Juge dissertations et mémoires
501 Juge dissertations gratuites 301 - 325
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Le juge et son rôle
La définition du viol par le Code pénal : l'on doit prouver la pénétrations, mais aussi prouver la contrainte, la menace, et cela même si la victime est mineur. La loi ici c'est contenter de rajouter des indices. L'on doit toujours prouver qu'il y a eu l'élément de contrainte. La preuve : qui est ainsi l'élément déterminant et qui peut parfois faire l'issue du procès est de savoir si l'on peut le prouver. Il n'y
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Le droit communautaire et le juge administratif
Droit Administratif « Le droit communautaire et le juge administratif » En France, le juge administratif est chargé de régler les litiges que l’État, les collectivités locales ou les personnes publiques ont entre elles ou avec des personnes privées. Le droit administratif appliqué par ce juge est fortement influencé par le droit communautaire produit dans le cadre de l’Union Européenne, qui regroupe les traités fondateurs de la communauté et les traités conclus par la suite,
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Le Juge administratif et le contrat administratif
Selon Simone de Beauvoir “On ne naît pas femme, on le devient”, de même selon Yves Gaudamet (professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas), le contrat administratif “n’est pas né contrat” il l’est devenu. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, la forme contractuelle impliquait la soumission au droit privé et par extension la compétence du juge judiciaire: il ne pouvait y avoir cumul, pour un même acte, du caractère contractuel et du caractère administratif. La critique principale apporté
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Les normes invocables devant le juge administratif
« La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettre de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre… » C’est par cette phrase issue d’un discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à l’Assemblée nationale de l’époque, Jean François Copé, désignait la nécessaire uniformité entre la législation de l’Union européenne et la législation française. Mais s’il y a uniformité, le juge administratif peut-il librement interpréter
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L'évolution de l'office du juge administratif
ZORO Zinzy 35002329 Dissertation Droit Administratif Sujet : L’évolution de l’office du juge administratif. « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Jacque Chirac L’existence de la juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger, contrôler l’administration et régler les conflits avec celle-ci. En
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Supprimer le juge administratif
I. Les critiques doctrinales soulignant les déficiences du juge administratif A. Des contradictions internes — Une tendance à l’uniformité : un droit administratif pas si exorbitant/dérogatoire Si, par nature, le droit administratif est dérogatoire au droit commun, les deux juges se sont, pourtant, immiscés dans leur champ du droit respectif. Les deux ordres de juridictions se sont ainsi rapprochés. En effet, depuis plus de 50 ans, le juge judiciaire admet appliquer le droit administratif dans
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Le juge du fond, Gardien des libertés.
Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le Droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction.Dans l'ordre judiciaire, il y a le tribunal de Grande Instance, le tribunal d'Instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge de proximité, pour le
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Le principe de séparation entre l'administration et son juge.
Sujet n°1 de droit administratif : Le principe de séparation entre l'administration et son juge. Introduction : En France, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à la création de tribunaux spécialisés qui se charge de résoudre le contentieux administratif. Cette règle de séparation pose l'interdiction au juge judiciaire de trancher des litiges administratifs. L'administration relevant du pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire ne peut pas empiéter sur son domaine. Cette règle
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Le juge au coeur du procès civil
Le juge au cœur du procès civil Introduction Amorce Le CPC est appelé « nouveau » jusqu’en 2007 : volonté de rupture. Définition Problématique Évolution vers un juge de plus en plus au cœur du procès civil : * Avant le nouveau code de 1976 : système accusatoire avec des avoués qui faisaient office d’officiers ministériels * Nouveau code, rédigé par Cornu et Foyer, largement inspiré par Motulsky : intermédiaire entre une procédure accusatoire et
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INTRODUCTION A L'INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA
THIERRY TOBOSSI Ohadata D-17-14 INTRODUCTION À L’INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Les groupements d’affaires, et plus précisément les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un Etat. La création de celles-ci résulte de la volonté des associés, de faire du profit tout en contribuant aux pertes. Cette volonté des associés, se traduit le plus souvent par l’affectio societatis qui pourrait être considéré, comme l’intention de collaboration active et égalitaire c’est-à-dire
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Collégialité et juge unique en contentieux administratif
COLLEGIALITE ET JUGE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L.3 du CJA « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». Les TA sont par nature depuis leur création des juridictions collégiales. Il en va de même pour les CAA. Toutefois le principe de collégialité ne revêt pas de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 23 juillet 19. En effet, si
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Le juge
avalistes A l instart du droit commun ou un debiteur peut se faire garantir pour le cas ou il serait defaillant,en droit cambiaire,un signataire peut se faire avaliser.la forme ds laqelle l aval est donné peut avoir des conséquences.le cas a traité s inscrit ds ce contexte. Ce cas expose qe 2 LCD ont été emise.la premiere a été avalisé suite a la signature de l avaliseur au recto du titre.qd a la seconde,l avaliste
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L'existence du juge administratif en France
« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer. » Ces mots de Henrion de Pansey dans son ouvrage De l’autorité judiciaire paru en 1827 témoignent de la crainte inspirée par une éventuelle absence de séparation des pouvoirs au cours du XVIIIè et XIXè siècle. Effectivement, au cours de l’Ancien Régime, les révolutionnaires ont continuellement combattu ce qu’ils appelaient « le gouvernement des juges » en raison de l’influence des juges sur l’administration et sur le
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Le juge administratif et le juge judiciaire
La France est caractérisée par un système de dualité. On a une dualité de juridiction et une dualité de droit applicable. Ce dualisme est source de difficultés sérieuses quant à la détermination de l’ordre juridique compétent. On a donc l’ordre judiciaire qui s’oppose à la juridiction administrative. L’ordre judiciaire constitue l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges en principe sur le fondement de règles de droit
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Le juge et la vérité
Le juge et la vérité « Toutes les vérités sont faciles à comprendre une fois qu’elles sont découvertes ; le point est de les découvrir » Au personnage de Galilée peut être liée une grande vérité du fonctionnement de notre monde, l’héliocentrisme. Le processus au coeur du savant ayant vécu au 16e siècle a été celui de la découverte de la vérité, qui se déroulait par des preuves – dans ce cas-là- scientifique – et
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L'étendue du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Correction galop d’essai droit administratif Dissertation Problématique : Si le contrôle de conventionnalité des lois exercé par le juge administratif paraît inévitable en principe, sa construction jurisprudentielle est-elle assurée ? I- Un inévitable contrôle de conventionnalité des lois exercé par le juge administratif A. Le droit constitutionnel à l’origine du contrôle de conventionnalité des lois 1. Une valeur des traités supérieure à celle des lois 2. Un conseil constitutionnel ayant décliné sa compétence en la
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Le juge administratif et les directives de l’Union Européenne
COLOMBO Marion G2 Dissertation : Le juge administratif et les directives de l’Union Européenne De nos jours, le Droit de l’Union Européenne a acquis une importance considérable en Droit interne. Il est susceptible d’influer sur les différents secteurs de l’action administrative, c’est pour cette raison qu’il a pris une importance particulière en Droit administratif. Effectivement, pour être légale, l’action administrative doit se conformer aux règles du Droit de l’Union Européenne. Les règles s’imposant au Droit
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L'accès au juge administratif de l'excès de pouvoir
Dissertation : L’accès au juge administratif de l’excès de pouvoir. Le 17 février 1950, dans la décision « Dame Lamotte », le Conseil d’Etat réuni en Assemblée générale pose un principe fondateur qui permet désormais à tout administré de faire face à la relation asymétrique qu’il entretient avec l’Administration lorsqu’une erreur est commise, et ce par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. Cette arrêt de principe définit le recours pour excès de pouvoir
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Le droit d'accès au juge et le coût du procès
Le droit d’accès au juge et le coût du procès Le code de procédure civile, à son article 30, dispose que « l’action est de droit; pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». L’article 31 continu en énonçant que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
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Dissertation le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et le droit international. « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » Préambule de la Constitution de 1946 alinéa 14. Pour la première fois, la VIème République instaure une sorte de coopération, de lien, entre les États sur le plan juridique. En effet, jusqu’à lors, le droit international n’intervenait aucunement en droit interne, il n’y avait aucune influence réciproque entre ces
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Juge administratif et droit communautaire
Dissertation : Le juge administratif français et les directives communautaires. Jusqu’en 1946, les règles de droit international, qui résultent des traités, devaient être respectées par les États mais elles ne concernaient pas directement les autorités administratives. En droit interne, il n’existait pas de sanction en cas de méconnaissance d’une autorité administrative. La situation a changé avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 car les articles 26 à 28 ont donné force de lois
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Plan Gouvernement des juges
Phrase d'accroche : '' Les institutions americaines sont un attelage a trois chevaux : Le president , le congres , et la cour supreme ; mais le cochet , c'est le peuple '' Franklin Delano Roosevelt Problematique : Le regime des Etats Unis peut il reelement etre qualifie de gouvernement des juges ? Le regime institutionel des etats unis peut dans un premier temps , etre qualifie de gouvernement des juges ( I ) , mais ,
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Le juge administratif et le droit communautaire
Le juge administratif et le droit européen Jean François Copé, représentant du groupe UMP en 2005, a déclaré en février de cette même année devant l’Assemblée nationale "La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre...". Il exprime ici la nécessité d’une législation uniforme entre l’Union européenne et législation française. Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif chargé de
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Le juge, un automate du droit
Dans l’ouvrage « De l’Esprit des Lois » de Montesquieu de 1748, on retrouve la phrase « Les juges sont la bouche de la loi ». On peut y comprendre que le juge est soumis aux lois et doit parler selon elles et conformément à ce qu’elles prévoient, en vue du légicentrisme en présence. En effet, le législateur incarnait la souveraineté nationale et ne pouvait pas mal faire. Il est ainsi évident que le juge
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Commentaire de texte: "Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interve
« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique ». Le rôle du conseil d’état revient « d’aider le gouvernement à atteindre les objectifs qu’il s’assigne », telle est la phrase qui en dit long sur la neutralité du
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