Juge dissertations et mémoires
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« Les juges ne sont-ils vraiment que la bouche qui prononce les paroles de la loi ? »
« Les juges ne sont-ils vraiment que la bouche qui prononce les paroles de la loi ? » Dans « L’esprit des lois » le philosophe du XVIIIe siècle, Montesquieu, proclame que « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »[1] Aujourd’hui, le système juridique français est basé sur le droit civil,
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Le juge et la hiérarchie des sources instituées
Le juge et la hiérarchie des sources instituées À l’occasion de l’affaire Vabre, la jurisprudence retint une solution polémique, quant à la décision des juges de la Cour de cassation de faire primer les traités de l’Union-européenne au droit interne. La décision relève d’un problème de hiérarchie entre les sources instituées auquel le juge doit pallier. Le juge est un magistrat chargé par l'autorité publique de rendre la justice dans les tribunaux de première ou
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Les principes et le juge administratif
TD 5 : Les principes et le juge. Fiche de jurisprudence , CE 5 juillet 2000, "Mermet". Cette décision du 5 juillet 2000 émise par le Conseil d'Etat , vient rappeler et préciser les droits de la défence face à un acte unilatérale de sanction. Le requérant forme un recours pour exces de pouvoir en annulation de la décision implicite opposé à sa demande de titularisation comme préfet en date du 2 juin 1997 ,
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La juridiction judiciaire et le juge administratif
Séance 2 La juridiction judiciaire et le juge administratif Baud CE 1951 Le CE s’est déclaré incompétent pour statuer sur les litiges relatifs aux fonctionnements d’un sp judiciaire. Cass. Trésor Public c/ Docteur Giry 1956 C’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaitre des actions en responsabilité du fait des dommages causés par le sp de la justice judiciaire. Préfet de la Guyane TC 1956 Le juge adm s’est déclaré incompétent pour connaitre les
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Existence du juge administratif
Batoul Ezzeddine TD 2 : L’existence du juge administratif. L’évolution de la société nécessite une évolution de la justice, par conséquent, il existe des différentes manières pour organiser la justice afin de répondre au mieux aux attentes de la société. Pour ça s’est produit la division majeure du droit positif, le droit privée et el droit public, et cette division entraine avec elle une division majeure des ordre de juridiction : juridictions de l’ordre judiciaire,
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Espistémologie du droit - Le juge et l'application de la loi
Traki Fanny Master joint Droit et Finance – 1ÈRE année Épistémologie du droit M. CHAZAL « Le juge doit-il toujours appliquer la loi ? » Dans notre société juridique actuelle, le sujet de l’office du juge peut s’avérer très épineux, car celui-ci doit, dans nos démocraties, naviguer entre la rive de la raison légale, qui est fondement de sa fonction et celle philosophique et morale portée par notre civilisation. Bertrand Louvel, ancien président de la
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L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif
Les sources du droit administratif : droit européen et juge administratif Dissertation : L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », article 88-1 de la Constitution du 4
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Le juge et les clauses abusives
Le juge et les clauses abusives. « Lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». C’est ainsi que sans la désigner explicitement, le professeur François Terré mentionne la clause abusive, qui fait souvent l’objet de nombreux conflits en matière de droit des obligations. La loi définit ainsi les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le
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Le juge et le prix dans le contrat d’entreprise
Dissertation : Le juge et le prix dans le contrat d’entreprise Depuis un siècle, on assiste à une tertiarisation du travail. Ce terme désigne un processus historique des sociétés occidentales consistant à orienter leur économie vers les activités de services. Ainsi, ces dernières décennies, on observe une forte croissance de l’emploi tertiaire en France laissant place à une véritable société de services. Cette évolution économique a eu des résonnances en droit, notamment avec le
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Juge administratif, juge constitutionnel ?
Devoir de Droit Administratif Dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif est un juge constitutionnel ? « En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Par ce principe fondamental dégagé par le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux le 6 novembre 1936 dans sa décision Sieur Arrighi, le Conseil s’estime
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L'acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire
L’acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire ? Lors de la célébration du bicentenaire de la loi des 16 et 24 août 1790, le vice-président du Conseil d’État Marceau Long affirmait que : « les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. » L’acte administratif unilatéral est l’un des symboles les plus forts de ce qu’est l’administration. Il est la
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Le contrat et le juge
le contrat et le juge table des matières table des matières 1 Introduction 3 première partie 6 le juge et la force obligatoire du contrat 6 chapitre 1: L’interprétation du Contrat : 7 1. L’importance de la commune intention des parties : 12 2. L’absence d’expression d’une commune intention: 12 A) La règle d’interprétation du contrat : 16 1. Le rôle du juge dans l’interprétation des contrats : 18 2. Le contrôle du juge dans
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Dissertation : le juge administratif et le service public
Dissertation : Service public et compétence du juge administratif “Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux (...) constitue une opération administrative qui est de par sa nature, de la compétence administrative” affirme Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public. En effet, celui-argue de la compétence du juge administratif en matière de service public. Ce service public, a une dualité de conception : sa conception organique
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Le juge administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles
SEANCE 7 : LES SOURCES INTERNES Dissertation : Le rôle du juge administratif dans l'élaboration du droit administratif Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. L'organe régissant principalement le droit administratif est le Conseil d'Etat, qui élargit sa compétence de conseiller juridique à celle de juridiction administrative par la loi du 24 mai 1872. Il tranche désormais les litiges entre l'Etat et l'administration. Le Conseil
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Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire
Dissertation: Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux juges judiciaires (civil et pénal) de connaître les litiges administratifs. Cette règle existait déjà sous l’ancien régime avec l'édit de Saint-Germain de février 1641 et a été affirmée par la loi des 16-24 août 1790 dont l'article 1 dispose que "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives
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Dissertation sur le juge dans le droit
“Un bon juge est celui qui a acquis une connaissance de l'injustice.” Le juge occupe une place très importante dans le système juridique et grâce au rapport qu’il entretient avec la loi. Afin de comprendre tous les termes du sujet, il est important d’en définir ses termes.Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration
TD 5 Droit administratif Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État disait en 2016 dans un article Quel juge pour les libertés ? que « Les juges, administratif et judiciaire, tous deux gardiens des libertés, doivent disposer d'instruments de contrôle approfondi et de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs éminentes missions ». Ces instruments de contrôle peuvent prendre
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L'action administrative est-elle suffisamment contrôlée par le juge?
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Avec cette citation de l’ex Président de la République Jacques Chirac, il justifie la nécessité d’un juge de l’administration par sa connaissance du droit et son impartialité. L’action administrative est le droit administratif lui-même, le droit
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration
Sujet : Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration. Comme énoncé par Xavier Prétot « La matière des sanctions s’inscrit, plus largement, dans l’évolution d’ensemble du droit positif qui conduit à la consécration d’un véritable droit répressif », dans ce raisonnement réside principalement l’idée selon laquelle l’administration par son pouvoir répressif participe à une constante évolution du droit positif qui tend vers une justice qui n’aurait pas systématiquement
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Le juge constitutionnel allemand
FICHE TECHNIQUE : LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND La République fédérale d’Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d’un texte officiel appelé Loi fondamentale ( Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat et d’autres modalités comme l’exécution des lois, les tâches communes, le pouvoir judiciaire ou les finances. Le système français de pyramide des normes n’existe pas en
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Le juge constitutionnel allemand
FICHE TECHNIQUE : LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND La République fédérale d’Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d’un texte officiel appelé Loi fondamentale ( Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat et d’autres modalités comme l’exécution des lois, les tâches communes, le pouvoir judiciaire ou les finances. Le système français de pyramide des normes n’existe pas en
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L'exécution des décisions du juge administratif
Dissertation L'exécution des décisions du juge administratif « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. » L’ origine de ce principe, posé par Montesquieu dans « De l’esprit des lois », réside dans une vision très fermée de la répartition des pouvoirs, répartition dans laquelle le pouvoir du juge est nécessairement limité.[1]
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Le juge et la loi
“L’on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi”. Ici, Honoré de Balzac, dans son roman Le père Goriot, donne sa propre définition de la relation entre le juge et la loi. Le juge semble, selon l’auteur, détenir un pouvoir d’interprétation de d’application de la loi. Cette citation permet de revenir sur les différentes définitions qui entourent ces deux notions. Tout d’abord, le terme
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Le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et les sources internationales Le temps ou les sources de droit international n’intéressaient pas l’Etat est révolu suite à la multiplication de ces sources et de leurs évolutions. Il résulte de cette diversité que la notion de source internationale est devenue de plus en plus confuse. Il est utile donc de distinguer le droit international aux sens stricte et le droit communautaire. Cela permet de différencier les niveaux d’interventions des
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Le juge et la loi
Coluche a dit: “Y’a deux sortes de justices: vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et vous avez l’avocat qui connait bien le juge”. Nous pouvons ainsi bien introduire notre sujet qui est le fait que le juge, lors d’un jugement, a une possibilité d’interprétation de la loi. Tout d’abord le mot "juge" est ,selon le Dictionnaire Juridique, une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut
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