Juge dissertations et mémoires
501 Juge dissertations gratuites 426 - 450
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La théorie de la loi écran devant le juge administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation évoquée par Montesquieu, nous fait comprendre que les juges des deux juridictions ne peuvent pas contrôler la loi, ils peuvent juste l’appliquer. Cette citation évoque aussi que le juge est maintenu dans une position de référence vis-à-vis de la loi. En
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L'interprétation de la loi par la juge est-elle libre ?
Lucie ALCARAZ DISSERTATION : L’interprétation de la loi par le juge est-elle libre ? « Le souci du juge, dans son interprétation de la loi, ne doit pas être seulement limité au cas spécial qui lui est soumis, mais s'étendre encore aux conséquences bonnes ou mauvaises que peut produire sa sentence dans un intérêt plus général », ici Anatole France précise le fait que le juge ne doit pas s’arrêter à interpréter la loi au
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Droit pénal : Parquet, victime, pouvoir des juges, perquisition, témoin , mise en examen
a- le parquet Art 80 du code de procédure pénal, le juge d’instruction ne peut informer qu’en cas d’un réquisitoire introductif. Le procureur va pouvoir saisir le juge d’instruction. Ce réquisitoire pour être valable va devoir répondre à des conditions de formes, contracté, signé par les magistrats. Il doit réponde à des conditions de procédure. Le juge d’instruction ne devra informer que sur les faits qui ont été utilisé sur les actes, il est saisi
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Droit privé : Les limites apportés au rôles interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent t-elles suffisantes ?
NDONGO MPONDO MARIE ELISABETH GRPE n°26 TD n°8 de DROIT PRIVE sujet : Les limites apportés au rôles interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent t-elles suffisantes ? Historiquement, l’interprétation est une activité ancienne. Pour ce faire, les philosophes anciens vont d’abord sacraliser le texte, la doctrine civiliste du 19e s, la doctrine de l’exégèse, dont le nom même évoque l’interprétation des textes sacrés, considérais que chaque texte n’a qu’un seul
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Le juge constitutionnel
Montesquieu a dit « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » En effet pour lui les pouvoirs devraient être séparé de tel sorte qu’un organisme n’en ait pas trop. Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle rappelle aussi les principes et les droits fondamentaux. Elle constitue la règle la
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Délibération des juges entre Hugues Capet et Charles de Lorraine
TD19 Délibération des juges 21/10/2021 Qui est le mieux placé entre Charles de Lorraine et Hugues Capet pour accéder au trône du royaume de France ? Juge: Au nom des intérêts de notre France bien aimée, nous, les représentants de l’Eglise et ainsi que les grands du royaume nous avons pour mission en ce jour de départager Charles de Lorraine et Hugues Capet pour que la chose publique ne periclite point. Rappelons que le prestige
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La compétence du juge administratif à l'égard des contrats de l'administration
La compétence du JA à l’égard des contrats de l’administration. Édouard Laferrière disait dans son œuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Le sujet « La compétence du juge administratif à l’égard des contrats de l’administration » implique la notion des contrats de l’administration qui peuvent être administratifs ou de droit privé, et la notion de la
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Le juge et la loi pénale
Dissertation : le juge et la loi pénale. « L'interprétation de la loi pénale dépasse le cadre de la technique juridique. Le caractère sacré attaché à l'équilibre intrinsèque du droit pénal fait de l'interprétation une opération de « magie » : la norme abstraite prend vie et devient le droit »1 Ainsi, le juge face à la loi pénale modélisent bien le rapport de force que présente les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé
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Le rôle du juge administratif
Selon Jacques Chirac, « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connait ses rouages et n’est pas dupe des apparences ». Cette citation renvoie à la naissance de l’indépendance du juge administratif. En France, le principe d’indépendance des juges administratifs est le résultat d’une évolution lente qui remonte à la fin du XVIIIe siècle.
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Le juge administratif et les principes généraux du droit.
Dissertation droit administratif Sujet : Le juge administratif et les principes généraux du droit. «Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. Ce sont les principes qui nous rassurent lorsque nous sommes inquiets, ce sont les principes qui stimulent lorsque nous manquons d’imagination », écrivait Francis Delpérée, docteur en droit, au sujet des Principes généraux du droit, plus communément appelés « PGD ». Cette affirmation, longtemps vérifiée en raison
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Droit et Moral / Les juges confondent le Droit et la Morale "
"Les juges confondent le Droit et la Morale " c'est la phrase qu'a déclaré le Garde des Sceaux actuel M. Dupond-Moretti au micro de France Inter le 30 mars 2012 lorsqu'il occupé encore la fonction d'avocat. Ce dernier porte ici un reproche aux magistrats, et explique que pour lui le Droit et la Morale sont deux notions complètement distinctes qui ne devraient point se mélanger. Mais avant de comprendre les liens que ces deux notions
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La normativité et les juges
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Article 4 du code civil. La normativité est l'état ou le caractère de ce qui est normatif, de ce qui rend conforme à la norme. La normativité signifie que le droit constitue un ordre dans le sens d’un commandement. La "Norme" est une règle qui du
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois
Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État et de la Cour de cassation […] » (article 61-1 de la Constitution). En juillet 2008, a ainsi été inséré dans la Constitution cet
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Quelles sont les règles de droit , où les trouver , comment défendre c’est droits , devant quelles juges , comment les prouver ?
INTRODUCTION Quelles sont les règles de droit , où les trouver , comment défendre c’est droits , devant quelles juges , comment les prouver ? La logique veut qu’on commence par étudier le début du code civile qui commence par la loi , qui est la règle de droit par excellence . Mais la jurisprudence a aussi bcp d’importance Qu’est ce que le droit ? Le mot a deux sens => dans un 1er sens
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Le juge administratif est-il indépendant ?
Dissertation : Le juge administratif français est-il indépendant ? « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Ainsi, l’ancien Président de la République reconnait
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité
Dissertation : Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois Hans Kelsen affirmait : «une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des normes inconstitutionnelles fait défaut n’est pas pleinement obligatoire». Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour faire respecter les droits et libertés que la constitution garantit. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude à savoir
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Le juge français auteur de la loi
Le juge français auteur de la loi « Les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». La célèbre formule de Montesquieu tirée de l’Esprit des lois résume les rapports existante entre la loi et le juge. Il caractérise le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir de juger est accordé au juge chargé de rendre des décisions de justice sur les litiges qui
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L’intérêt à agir devant le juge administratif
l’intérêt à agir devant le juge administratif « Nul ne plaide par procureur ». Ce principe signifie en droit que l’on ne peut agir en justice à la place, au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre. Néanmoins un mandataire tel qu’un avocat peut agir au nom de son mandant. Ce principe est à l’origine même de l’intérêt à agir. Selon l’article R 422-1 du Code de justice administratif, le juge administratif est
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LE ROLE DU JUGE
Dissertation Le rôle du juge Accroche Le divorce se traduit communément comme la rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage. A ses fins le divorce aujourd’hui peut revêtir quatre aspects, premièrement le divorce par consentement mutuel, puis divorce accepter, divorce par altération définitif du lien conjugal ou bien divorce pour faute. Ces modes de divorce peuvent être effectué avec la présence du juge ou non ce qui n’était pas le cas a l’origine
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Le juge et l’interprétation de la loi
Le juge et l’interprétation de la loi « Duplex legum incertitudo ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obscura » : l'incertitude de la loi peut avoir deux causes ; dans les deux cas ses dispositions sont inopérantes, qu'elle soit ambiguë ou qu'elle soit obscure. Cet adage juridique résume les deux principaux cas ou la loi peut entraver un jugement. Il est du ressort du juge de surmonter ces difficultés en utilisant
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Le juge est-il la bouche de la loi
Naëlle Crochet « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois, où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui. La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement
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Dissertation : le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », c’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans son arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Cet arrêt fait naître la théorie de la loi écran, théorie qui tient à l’interdiction du contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution par le
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Le juge administratif, un juge constitutionnel ?
Le juge administratif, un juge constitutionnel ? L’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous
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Les recours contentieux devant le juge administratif
Au 1er décembre 2005 alors que la densité carcérale s’établissait à 115,7 %, Robert Badinter avait critiqué l’état déplorable des prisons françaises : « Nous ne pouvons plus persister dans cette acceptation séculaire de prisons indignes, alors qu’il ne faut que du courage politique pour en finir avec cette honte nationale ». Depuis, la France s’est dotée d’une loi fondamentale, sur le service public pénitentiaire et sur la condition de la personne détenue, censée garantir à toute personne détenue le
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Cette citation illustre ce qu’est pour lui la Constitution et aussi le lien fort qui existe entre l’administration d’une part et la
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