Supprimer le juge administratif

I. Les critiques doctrinales soulignant les déficiences du juge administratif

A. Des contradictions internes — Une tendance à l’uniformité : un droit administratif pas si exorbitant/dérogatoire

Si, par nature, le droit administratif est dérogatoire au droit commun, les deux juges se sont, pourtant, immiscés dans leur champ du droit respectif. Les deux ordres de juridictions se sont ainsi rapprochés.

En effet, depuis plus de 50 ans, le juge judiciaire admet appliquer le droit administratif dans certaines situations (Cass., 23 nov. 1956, Giry). Ainsi, il recourt à la plupart des notions et principes du droit administratif. Pourtant, les règles de droit public sont celles qui permettent, en outre, à l’Administration d’agir. Or, la logique inverse est également vraie. Le juge administratif ne se prive pas d’appliquer des règles de droit privé pour contrôler la légalité des actes administratifs. Justement, le CE est revenu sur sa jurisprudence qui, traditionnellement, écartait le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la concurrence par un acte administratif (CE, 8 novembre 1996). Par la suite, il a étendu son raisonnement au droit pénal (CE, 6 déc. 1996, Sté Lambda) ou encore le droit de la consommation (CE, 11 juil. 2001, Sté des eaux du Nord). C’est ainsi que le JA se réserve un droit d’examen de la légalité des actes pris par l’Administration au regard de règles qui diffèrent de celles de sa compétence initiale. Comme le souligne A. Van Lang, cette pratique des « emprunts croisés » paraît mettre en relief une certaine unité de notre système juridique.

Par ailleurs, cette tendance à l’uniformité est d’autant plus visible que les droits européen et communautaire l’ont favorisée. Le droit communautaire a, ainsi, encouragé une forme de libéralisme économique et juridique, qui se transcrit, notamment, par la promotion du contrat.

Toujours dans cette logique, la Cour de Strasbourg a ains pu convaincre les juridictions nationales de la nécessité de réinterpréter leur JP au regard d’une conception du droit tournée plus vers l’individualisme – au détriment de l’intérêt général. Il en résulte que le JA – et, plus largement, le droit administratif – a dû s’accommoder à cet afflux massif des règles et principes que lui imposaient des ordres juridiques exogènes. C’est ainsi que, ce faisant, D. Truchet relève que le droit international et le droit communautaire qui ignorent le dualisme juridique. Il ajoute que, de ce fait, le dualisme juridictionnel est un obstacle à la bonne réception des règles nouvelles en droit français. C’est donc la spécificité du droit

(Transition) Même au niveau de la répartition des compétences,

B. Des critiques externes — question de la répartition des compétences : source de complexité, voire d’insécurité pour le justiciable

L’application de la répartition des compétences paraît quelque peu délicate ; notamment lorsqu’un acte de l’Administration est irrégulier. Il peut, en effet, y avoir un cumul de compétences entre les juges administratif et judiciaire.

Précisément, l’existence d’une voie de fait peut être constatée aussi bien par le juge administratif

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