Juge dissertations et mémoires
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Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Note de synthèse : Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécieer la légalité. Cela n'a pas toujours été le cas. Comment le juge pénal contrôle-t-il la légalité des actes administratifs ? Ainsi nous allons donc voir l'étendu du pouvoir du juge pénal ( I ) , ce qui va conduire ensuite aux effets
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LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE.
PARTIE 1 : LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE. Il faut un juge qui accepte les recours des administrés. Avant d'aborder le contenu des sources du droit, on va étudier des notions. I) La notion d'Etat de droit et de hiérarchie des normes. L'objectif de la soumission de l'administration au droit, c'est la lutte contre l'arbitraire. Le premier pays à faire évoluer la pensée politique, c'est l'Angleterre avec la Magna Carta de
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La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.
Commentaire d’arrêt Ass plein cass ( décision importante) Motif de cassation : l’absence de motif ; l’insuffisance de motif ; le juge n’a pas répondu à toute les questions posées Introduction * Approche (phrase d’accroche) * Présentation de l’arrêt * Rappeler les faits (dire ce qui s’est passé avant que le juge ait été saisi / lors ce que la procédure commence) * La procédure ( expl 1er instance, appel, cassation voir le texte fait)
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La place du juge du fond dans l'interprétation de la loi
Il existe une différence entre le texte de loi tel qu’il est écrit et le texte tel qu’il est appliqué. Cette différence tient à la liberté d’interprétation de la loi dont dispose le juge. Au sens large, la loi englobe toutes les dispositions générales et impersonnelles édictées par des autorités qualifiées, dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère obligatoire. Au sens strict, la loi concerne seulement les dispositions adoptées par
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Le conseil constitutionnel : un gourvernement des juges ?
« La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel, est une institution mise en place par la Constitution de 1958, dans le but de contrôler la conformité de la loi selon la Constitution. Ces décisions s’imposent à toutes les autorités, aussi bien juridictionnelles qu’administratives, pourtant, il ne se situe pas au sommet d’un ordre juridique. L’expression «
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Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient à se poser cette question, ces principes dégagés par les juges et appliqués de manière continue sont-ils
24/10/2017 Dans un sens stricte, on qualifie de jurisprudence une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera dans l'avenir réglé conformément au principe dégagé par les décisions antérieures. Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient
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Les pouvoirs du juge dans l’interprétations et la révision du contrat
Dissertation : Les pouvoirs du juge dans l’interprétations et la révision du contrat D’après le dicton « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », ce dernier signifie que dès lors qu’il y a un flou, une interprétation est nécessaire. Ce flou dans les contrats réside dans la compréhension différente des parties de certaines clauses du contrat, ou bien dans un élément essentiel du contenu ou de l’exécution du contrat. Le flou persistant,
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Le juge administratif et la loi
Le juge administratif et la loi Fin octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours effectué par un groupe d’associations réunies sous le patronyme « Vive APL », destiné à attaquer la légalité de la mesure de l’actuel gouvernement relative à la baisse de cinq euros des APL. Par cette décision, le Conseil d’État a écarté les moyens de ce recours visant à soulever le non-respect du principe d’égalité devant la loi de tous,
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Le juge administratif et la constitution
LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA CONSTITUTION « Considérant qu’en l’Etat actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature a être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux … » Décision de l’Arrêt du Conseil d’Etat Arrighi 1936 affirmant entre autre que le Conseil d’Etat ne peut s’investir du rôle du juge constitutionnel. A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la
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“S’attacher à quelqu’un et s’ouvrir à lui, c’est permettre qu’il nous juge et nous brise, ça rend faible, vulnérable et dépendant.”
Le temps passe. C'est la seule chose dont j'ai conscience. Le temps passe et sème derrière lui les souvenirs, les rides sur les fronts et les rires des enfants. J'ai conscience que le temps m'a laissé derrière lui, suspendu à cette pluvieuse soirée d'automne. Les jours se succèdent, les semaines s'entremêlent, les mois se mélangent. Je me contente de respirer, d'exister, de survivre. “S’attacher à quelqu’un et s’ouvrir à lui, c’est permettre qu’il nous juge
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Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?
Dissertation (plan détaillé) Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ? L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,
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Le juge administratif et le contrat
Dissertation : Le juge administratif et la notion de contrat administratif L’administration, grâce à ses différentes prérogatives, peut conclure des contrats dont leurs contentieux relèvent des différentes juridictions administratives. L’existence des contrats remontent à l’Ancien Régime, mais ils connaissent un essor considérable à partir de 1980. En effet, certains auteurs disaient que le terme de contrat n’était pas adéquat et considéraient que la notion d’acte réglementaire était mieux. De plus, les contrats peuvent être
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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Le juge et les clauses abusives
Dissertation : Le juge et la lutte contre les clauses abusives Dans un contrat d’adhésion "toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite” dispose l’article 1171 issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Comment concevoir qu’un contrat, accord de volonté, instrument de liberté puisse contenir un tel désavantage au détriment de la partie la plus faible ? C'est
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La lutte du juge contre les clauses abusives en toutes matières
En 2016, la réforme du droit des contrats a porté au sein du code civil, une disposition très protectrice sanctionnant les clauses abusives. L’entrée dans le code civil de ce nouvel article 1171 est une révolution culturelle. C’est une mesure emblématique de cette réforme, le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties permet à celui qui en est victime d’obtenir la suppression d’une clause grâce au nouvel article 1171 du Code Civil.
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Le juge et la notion d'imposition de toute nature
Droit fiscal : dissertation Sujet : Le juge et la notion d’imposition de toute nature La notion d’imposition de toute nature est une notion énigmatique, ambiguë, imprécise et incertaine. C’est une notion qui provient de la Constitution. Il convient d’étudier les travaux constitutionnels de 1958 pour mieux comprendre cette notion. Dans le premier projet, l’article 31, équivalent à l’actuel article 34, disposait que « les ressources et charges de l’Etat ainsi que les taxes para-fiscales
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Contrôle juge administratif
Règle avant le code Acte réglementaires : abrogation retrait/ Acte undividuel créacteur ou non créateur de droit. retrait Soullier 2002 : aborgation acte individuel créateur de droit. Arrêt Coulibali de 2009 : L'administration peut abroger un acte individuel créateur de droit illégal dans un délai de 4 mois. Cela est possible, elle ne doit pas. Cela s'aligne avec les règles du retrait. Morand devillère L’administration doit retirer un acre réglementaire illégal. Cf KPMC et autre
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Le rôle du juge aux affaires familiales
La loi du 8 janvier 1993 a institué le juge aux affaires familiales. Le JAF est un magistrat du tribunal de grande instance. Il appartient à une formation de jugement. A ce titre, il fait partie des magistrats du siège. Ce juge siège toujours à huis clos, pour respecter la vie privée des parties. Ses conditions d’interventions et ses missions, qui n’ont cessé d’évoluer depuis sa création, traduisent bien la spécificité de ce juge unique.
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Faut-il revenir sur le divorce sans juge ?
L’ancien garde des Sceaux et ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a dit dans un communiqué de presse sur la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016 « Le mariage ne se fait pas devant le juge, pourquoi cela serait le cas du divorce ? ». Le divorce sans juge également appelé divorce par consentement mutuel déjudiciarisé correspond à un divorce amiable entre deux époux qui s’entendent sur le principe du divorce et sur les
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Un gouvernement des juges?
Dissertation : Un gouvernement des juges ? Dans les années 1920, E. Lambert utilise pour la première fois dans sa thèse le terme gouvernement des juges. Les juges sont ceux qui participent au fonctionnement de la justice. Ils sont investis officiellement de l’autorité de rendre la justice. Le terme gouvernement des juges provient de la thèse d’E. Lambert sur le surplus de pouvoir des juges aux USA. Dans un contexte de crise économique américaine, où
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Le juge administratif est il un juge constitutionnel ?
La place des différents PGD dans la hiérarchie des normes Sous le régime de Vichy, le Conseil d’Etat a été comparé au Consiglio di Stato, Haute juridiction administrative italienne effective pendant la période fasciste. En effet, un contentieux s’était formé pour déterminer les personnes juives, qui devaient alors être exclues de la fonction publique comme le stipulait la loi. A la Libération, après cette période législative sombre, et avant même l’instauration de la Constitution de
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La place du juge
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi » Le 8 Juin 2017, La Cour d’appel de Caen a validé la double filiation d’un enfant né d’une relation frère-sœur, et ce à l’encontre de ce qui est prévu par la loi dans l’Article 310-2 du Code Civil. La Cour d’appel a en effet décidé de faire primer les intérêts de l’enfant sur les dispositions prévues
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Alain, Mars ou la guerre jugée
FRANÇAIS PSI DISSERTATION #1 ANALYSE DU SUJET Alain, Mars ou la guerre jugée (1936) v. 1.0 dernière mise à jour : 5/10/2014 « Il faut considérer, par invincible préjugé, la guerre comme évitable, si l’on ne veut pas contribuer à la rendre inévitable » 1. ANALYSE DES TERMES DU SUJET -1ère reformulation : Si l’on ne veut pas que la guerre soit une fatalité, il faut croire au fait qu’il est possible de l’éviter. -Mots
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Rôle du juge commissaire en matière de redressement judiciaire et liquidation des bien à Madagascar
« Les attributions du juge commissaire, du syndic et des contrôleurs dans le redressement judiciaire et liquidation des biens » La LOI N° 2003-042 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a été adopté le 03 septembre 2004. Le titre II de cette loi traite le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Cette technique s’explique par l’existence de règles communes applicables aux deux procédures et l’existence d’un dénominateur commun qui est la cessation
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Juge administratif et la Constitution
TD 3 : Droit Administratif Dissertation : Juge administratif et la Constitution Aujourd'hui la puissance de l’Administration semble aller de façon croissante. Le juge administratif a un pouvoir considérable dans le système juridique français. Il a une place à part. Le juge administratif s'occupe de juger les conflits qu'il y a entre les particuliers et l'administration. Ce pouvoir lui est attribué depuis la loi des 16-24 août 1790 avec le dualisme juridictionnel où il y
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