Juge dissertations et mémoires
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Loi et négociation collective : Quel texte prime sur l’autre et quel texte le juge va-t-il trancher lors du litige ?
Loi et négociation collective : QUEL texte prime sur l’autre et quel texte le juge va-t-il trancher lors du litige. Conventions et accords ordinaires/étendus et élargis : les textes ordinaires les textes ordinaires lient les employeurs selon trois critéres : -Adhésion : les employeurs signataires ou adhérents d »organisation signataires -Zone géographique prévu par le texte -Economie : l’activité de l’entreprise doit répondre à celle définie dans le texte mis en place. Extension : Textes
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Le juge et la protection des libertés fondamentales
LE JUGE ET LA PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Le dimanche 29 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la limitation de 30 personnes pour les cérémonies religieuses, cette limitation prise par le chef d'Etat et son gouvernement lors des annonces du 24 novembre sur l'allégement du confinement que connaît la France avait fait couler beaucoup d'encre et fait fortement réagir la plupart des croyants de France et 73 parlementaires qui sont contre cette mesure. Beaucoup
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Le juge et la loi
Le juge et la loi Montesquieu dans son livre << l’esprit des lois >> montrait les juges comme << Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur >>. Il a ensuite présenté le juge comme un simple interprète de la loi, mais ne peut pas participé à la formulation de la loi. Comme
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Dissertation sur le juge constitutionnel
Seillier Emeric L1 AES Sujet : Juge constitutionnel Noëlle Lenoir dans Le métier de juge constitutionnel « Etre juge constitutionnel est un métier très particulier en effet. Sa spécificité est d'autant plus marquée en France que le Conseil constitutionnel répond à un modèle original. Sans doute le plus original dans un monde où pourtant le contrôle de constitutionnalité ne cesse de gagner du terrain. Pendant près d'un siècle et demi, les États Unis ont été
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Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ?
C- Dissertation « Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ? ». 1. Un refus justifié dans la définition du rôle du juge administratif 1. Un rôle d’intérêt général et d’ordre publique du juge administratif L’intérêt général est l’essence même du droit administratif et du rôle du juge administratif. Cette notion a justifié la mise en place d’un droit dérogatoire au profit de la puissance publique dont l’action d’intérêt
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Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Sujet : Le juge administratif et la hiérarchie des normes Problématique : Quel rôle le juge administratif joue-t-il dans le maintien de la hiérarchie des normes ? I- Les domaines de compétences du juge administratif a) Un juge administratif compétent face au droit international - Il va accepter de vérifier qu’une loi est bien conforme au droit international. La jurisprudence Nicolo va être étendue aux directives européennes et aux règlements européens (CE, 28 février 1992,
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Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine
Dissertation : Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine Sieyès fut le premier à avoir l’idée d’instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois par un jury constitutionnaire : “C’est un véritable corps de représentants que je demande, avec mission spéciale de juger les réclamations contre toute atteinte qui serait portée à la Constitution”, ce jury permettait donc d’annuler les actes contraires au texte suprême. Aujourd’hui, l’idée de Sieyès ayant été rejetée, ce sont les juges
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Le juge administratif, gardien des droits fondamentaux des administrés face à l’administration : mythe ou réalité ?
« Le juge administratif, gardien des droits fondamentaux des administrés face à l’administration : mythe ou réalité ? ». « L’administré était la matière première souffrante de l’action administrative » Georges Vedel. Comme le montre Vedel l’administré est au cœur du système juridique administratif, l’œuvre du droit administratif s’est réalisée par strate successive, pendant longtemps ils ont fait face sans moyen de protection a l’arbitraire administratif et son ingérence. Il a fallu attendre la mise en place
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Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508
Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État, dans un climat de tensions importantes, entre les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos, et les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression. Cet ordonnance est très intéressante dans le contexte actuel ; en effet, à
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A-t-on encore besoin d'un juge administratif ?
Droit administratif : Le juge administratif. Sujet de dissertation : A-t-on encore besoin d’un juge administratif ? La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, 2007). En effet, la France et les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratifs. La justice administrative est le fait de contrôler des actions de l'administration et de
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La révision par le juge
Les révisions peuvent être le cœur d’un contrat. Par exemple, LVMH et Tyffanie & Co. Les deux marques avaient conclu un accord modifiant certains termes du contrat de fusion conclu en novembre 2019. Suite à une imprévision, la COVID le prix d’offre a été diminué. Nous pouvons supposer que le contrat a subi une révision. Une révision est un changement, une modification du contrat. Un contrat est d’après l’article 1101 du code civil « un
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Le juge administratif et la séparation des pouvoirs
Dissertation Droit Administratif Le juge administratif et la séparation des pouvoirs « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » Montesquieu L’Esprit des Lois (1748), l’idée principale de Montesquieu est de dire que si un seul homme disposait du pouvoir de faire les lois, de juger les crimes mais également d’exécuter les résolutions publiques, nous serions dans une situation de
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Le juge et la loi
Dissertation – Droit privé (20 Novembre) : « Le juge et la loi » « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de loi », telle est la manière dont Honoré de Balzac dépeint les relations entre le juge et la loi dans son œuvre Le Père Goriot (1835). Ainsi, le juge semble avoir un réel pouvoir d'interprétation de la loi. Aujourd'hui, la loi est
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Pouvoir du juge
Devoir cas pratique : Cas n°1 : Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus a contracté le 1er juillet 2016 avec le groupe automobile Ranaud un engagement pendant 5 ans, afin d’équiper tous ses véhicules neufs avec des pneus de la marque Micheline. Dans le contrat, il est prévu que Ranaud payera les pneus 56 euros l’unité, alors que le prix des pneus sur le marché au jour du contrat
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Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?
SEANCE 3 L’EXERCICE ET LE CONTROLE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Dissertation : Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ? Contre la lutte du virus de la COVID-19, le gouvernement Français a mobilisé du matériel sanitaire dans un but ; protéger prioritairement le personnel soignant. Cela a été les premières mesures de la police administrative. La police administrative générale doit répondre à ses propres règles, tout en
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Dissertation les normes internationales et leurs juges
SUJET : Les normes internationales et leurs juges Introduction Le droit est un sujet très complexe, et n’est pas le même partout dans le monde. Chaque pays connaît son propre droit. En France, il existe de très nombreux types de droit, tel que le droit international par exemple, qui prend une place très importante dans la croissance de l’ordre juridique Français. C’est depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale qu’on connaît une multiplication des
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Le juge judiciaire peut-il contrôler l’administration ?
Dissertation « Les critères de l’acte administrative unilatéral » Selon le code des relations entre le public et l'administration, l'administration comprend "les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif".L'administration a pour principale rôle de satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public parmi lesquelles la police
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Suis-je le seul juge de mon devoir ?
« Suis-je le seul juge de mon devoir ? » Le jugement est un fait par lequel on affirme qu'une chose est ou n'est pas, ou bien qu'elle est d'une façon et non d'une autre. Le devoir désigne quant à lui l’obligation morale considérée en elle-même et dictée par la conscience de l’homme. Il s’agit également d’un impératif émanant de la vie sociale. Par conséquent, le devoir c’est également l’obligation particulière imposée par la morale,
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Déplacement juge de ligne
Exercice 2 : Déplacement juge de ligne Le graphique de la position en fonction du temps qui suit représente la position d’un juge de ligne lors d’un match de football. La position 0 se situe à la ligne des buts au bout sud du terrain. Toutes les autres positions sont marquées au nord de ce point d’origine. Question 1 : Où commence le trajet du juge de ligne? Question 2 : À quels intervalles de temps le juge
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Suis-je le seul juge de mon devoir ?
Le mot « devoir » peut prendre différents sens : il peut désigner un devoir écrit demandé à un élève, mais il peut être aussi une obligation particulière et concrète, ce à quoi l’on est tenu, par respect d’un règlement, d’une loi, de la raison, la morale, les responsabilités … Par exemple, voter, c’est accomplir son devoir de citoyen. Mais le devoir revêt un troisième sens et peut désigner l’ensemble des règles générales qui guident
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Le romancier juge-t-il ses personnages coupables de leur conduite ou plutôt victimes d’une société hypocrite ?
ROGER Anthony 1°D Français Dissertation Sujet A : Le romancier juge-t-il ses personnages coupables de leur conduite ou plutôt victimes d’une société hypocrite ? Vous réfléchirez à cette question en prenant principalement appui sur le roman de Stendhal mais vous pourrez illustrer votre propos en vous référant aux autres auteurs découverts dans le parcours associé. “L’homme ne peut se fier à l’homme”, Stendhal, Le Rouge Et Le Noir, LXXIV (1830). Depuis longtemps, les auteurs ont
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Le Juge de la mise en état
DISSERTATION : Le juge de la mise en état L’article 780 fixe la mission principal du juge de mise en état, il doit veiller au déroulement loyal de la procédure. En comparaison avec la procédure pénale, il constitue un juge d’instruction. Il est dit justement que l’affaire qu’il a sa charge est instruite. Mais contrairement à la procédure civile, son rôle n’est pas d’instruire mais de s’assurer que l’instruction se déroule correctement. C’est aux parties
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Si une loi est jugée injuste, ne faut-il pas l’enfreindre ?
Enfin, la justice est impartiale, elle tranche et sanctionne les personnes ayant commis un délit selon les lois établies. En effet, ce n’est pour rien que la justice est symbolisée par une femme ayant les yeux bandés symbolisant l’impartialité. Elle tient dans sa main droite un glaive, symbole du châtiment, et dans sa main gauche une balance qui symbolise l’équité de tous devant la justice. Par exemple, si une personne a commis un méfait alors
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L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif
MIRZA Nameel (1900452) Université Paris II Panthéon-Assas 2e année de licence en droit Travaux dirigé : Droit administratif L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif Carré de Malberg, dans sa conception, refusait de réduire le corps administratif comme un simple exécutant et proposait de définir la fonction administrative par ce qui à la fois l’encadre et l’engendre : la loi.A l’aube de la Ve République, l’Etat de droit s’installe et le principe
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Les modalités d'exercice du droit de saisir le juge administratif
Les modalités d'exercice du droit de saisir le juge administratif En justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision non encore définitive, tout justiciable se trouve en situation de présenter utilement une requête introductive d'instance. La démarche du requérant est encadrée par des exigences procédurales qui, sans être excessivement complexes, n'en demeurent pas moins contraignantes dans la mesure où, à l'instar des règles vues précédemment, elles subordonnent aussi la recevabilité de l'action en justice.
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