Cas Pratique de droit: le Divorce

En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux divorcer. Chacun souhaite conserver l'appartement conjugal.

Dans ce cas-la il parait qu’on peut tout suite exclure les 3 cas de divorce prevus par l’article 229 du code civile :le divorce par le consentement mutuel, l’alteration definitive du lien conjugal et le divorce par faute, et admettre comme la plus conseille la procedure pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par le consentement mutuel C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. C’est pas le cas ici parce que Les epoux Ne sont pas d’accord sur l’appartement conjugal, plus precisement - chacun veut le conserver.

En ce qui concerne la procedure de divorce par l’alteration definitive du lien conjugal - Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation. On connait pas la date exacte de la rupture de la vie commune entre Monsieur et Madame B , mais certainement elle est inferieur au 2 ans.

La procedure de divorce par faute peut etre engagee aux cas de fautes particulièrement graves, principalement lors de violences conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale – ce qui n’existe pas entre Monsieur et Madame B, au moins on sait pas.

Enfin, la procedure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets, sur la garde des enfants par exemple ou comme ici – la garde de l’appartement conjugal.

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce accepte. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.

Ainsi, au contraire de certaines autres formes de divorce tels que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les faits à l'origine du divorce sont indifférents.

Le juge n'exerce donc pas de contrôle sur les motifs du divorce ce qui presente des avantages - il permet aux époux de divorcer sans avoir à raconter les raisons de la séparation et sans avoir à justifier d'une quelconque durée de séparation.

En revanche, il doit pouvoir s'assurer que le consentement de chacun des époux a été donné librement.

C'est dans cette optique que le législateur a prévu que chacun des époux doit être représenté par un avocat différent.

La procedure de ce divorce est le plus souvent courte et simple : l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche.Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint, en présence de son avocat, dit

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