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Cas Pratique du Droit De La Famille: la filiation

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Par   •  26 Avril 2012  •  1 203 Mots (5 Pages)  •  1 932 Vues

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Cas pratique sur les présomptions légales : articles 311 et 312 du Code Civil.

Jean et Corinne se sont mariés le 1er Juillet 2001. Corinne a donné naissance à Juliette le 4 Septembre 2001. Cependant les époux se sont séparés de fait en été 2007. Leur divorce a été prononcé le 12 Décembre 2008. Ensuite, Corinne a mis au monde un petit garçon le 16 Mars 2009.

Que désire Corinne?

I)La filiation de Juliette

a) Sa filiation maternelle:

Juliette est née en 2001 dans le cadre du mariage de Jean et Corinne. D'après l'article 311-25 ancien,

la filiation maternelle est établie par la désignation du nom de la mère dans l'acte de naissance. Cette règle n'était applicable qu'aux femmes mariées. Corinne était mariée lors de la naissance de Juliette donc cette règle lui est applicable. Cependant, le nom de Corinne apparaît il dans l'acte de naissance de Juliette? Si oui, alors la filiation maternelle entre Corinne et Juliette est établie.

Si l'acte de naissance de Juliette ne désigne pas la mère, Corinne devra faire une reconnaissance de maternité selon l'article 316 du CC (acte authentique, par déclaration devant l'officier d'état civil, ou par acte notarié) ou encore faire établir sa possession d'état de mère de Juliette selon l'article 317 du CC (éléments constitutifs: nom, traitement, réputation, non cumulatifs avec pour caractère principal et majeur le traitement).

b) Sa filiation paternelle:

Corinne désire t elle que Jean soit le mère de Juliette?

→ Hypothèse 1: Corinne ne s'oppose pas à la filiation de Jean envers Juliette:

D'après l'article 312: «  L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Juliette est née le 4 Septembre 2001 donc pendant le mariage. Cependant Juliette étant née le 4 septembre 2001, en estimant sa durée de gestation à un minimum de 180 jours, sa conception remonte à avant le mariage de Jean et Corinne. Juliette a donc été conçue avant le mariage. Cela a t il une incidence sur la présomption de paternité de Jean?

→ La présomption de paternité cité à l'article 312 du CC, s'applique également aux enfants conçus avant le mariage. Par conséquent Juliette ayant été conçue avant le mariage, la présomption de paternité reste applicable. Jean est donc présumé être le père de Juliette.

→ Hypothèse 2: Corinne s'oppose à la filiation de Jean envers Juliette:

Jean est il désigné en sa qualité de père sur l'acte de naissance de Juliette?

La présomption de paternité est écartée si le nom du mari en qualité de père ne figure pas sur l'acte de naissance de l'enfant art. 313. Cependant la présomption de paternité est rétablie de droit dans l'article 314 «  si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari ». D'après les faits, il apparaît que Jean a rencontré Corinne plusieurs fois afin de s'occuper de Juliette.

On peut en déduire qu'il est fortement possible que Jean ait la possession d'état envers Juliette.

Si Corinne s'oppose à la filiation de Jean et Juliette, Jean devra produire un acte de notoriété ou un jugement pour constater cette possession d'état. Il pourrai aussi rétablir sa présomption de paternité en vertus des article 315 et 329 par preuve biologique notamment. Mais il faut une action en justice, de Jean, pendant la minorité de Juliette. Il peut aussi à tout moment procéder à une reconnaissance de paternité.

II)La filiation de Xavier

a) Sa filiation maternelle

Corinne est elle désignée en sa qualité de mère sur l'acte de naissance de Xavier?

D'après l'article 311-25 « la filiation maternelle est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle ci dans l'acte

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