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Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat

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Par   •  22 Janvier 2012  •  1 095 Mots (5 Pages)  •  3 190 Vues

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Résumé : Le contentieux administratif du contrat

A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses

1/ Le plein contentieux de la nullité

a/ Les pouvoirs du juge du contrat

Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses

Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu’il s’agit d’une délégation de SP

La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le REP et le plein contentieux

b/ L’action en nullité

Dans les 30 ans par les parties au contrat. Lors du contentieux des contrats, l’arrangement est généralement recherché

Le JA s’inspire généralement dans l’analyse du contrat de l’art. 1135 du Code civil

Le JA peut prononcer l’annulation de mesures prises en contradiction des clauses contractuelles (décision de modification unilatérale ou de résiliation) entre personnes publiques portant sur l’organisation d’un service public (CE 1989, Département de la Moselle : solution inaugurale restreinte ; CE 1992, Commune d’Ivry-sur-Seine : solution de principe)

2/ Le contentieux des pratiques anti-concurrentielles

a/ Les sanctions du Conseil de la concurrence

Par l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, s'organise la prévention et la répression des pratiques anti-concurrentielles

- TC 1989, Ville de Pamiers : les actes par lesquels sont attribues les marches publics sont des actes administratifs (actes dans l'exercice de prérogatives de puissance publique) qui relèvent de la juridiction administrative bien que soumis a l'ordonnance

- Les actes relatifs aux activités de production, de distribution ou de service, qu'ils soient pris par une personne publique ou privée, sont soumis au contrôle du conseil de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris

b/ Le référé pré-contractuel

- Dans le cadre de la loi anti-corruption de 1993, toute personne ayant un intérêt a conclure le contrat et le préfet, peuvent saisir le président du TA pour manquement aux obligations de publicité et de concurrence. Il s'agit d'un procédure d'urgence mettant en échec la passation du marche (1ere application : CE 1994 Grpt des stés Eiffage). Le juge statue en premier et dernier ressort.

- Dans les secteurs exclus (régime général) le juge peut prononcer une injonction obligeant le cocontractant a respecter ses obligations. Dans les secteurs normaux, le juge peut en plus suspendre la passation du contrat, annuler les décisions irrégulières et supprimer les clauses contractuelles irrégulières par des mises en demeure (CE 1994, Commune de Cabourg)

- Lorsque la saisi du TA fait suite a un déféré préfectoral, le préfet , s'il demande un sursis a exécution, obtiendra automatiquement la suspension de l'exécution du marche pour 1 mois maximum

B/ Le contentieux dérogatoire de l'’excès de pouvoir

L'annulation de contrat administratif relève du contentieux de peine juridiction, le juge du contrat

Le REP est par principe irrecevable contre les actes de nature contractuelle (CE Ass. Cie luxembourgeoise de télvision). Néanmoins l'irrecevabilité présente des exceptions qui vont en s'élargissant

1/ La théorie de l’acte détachable

a/ Identification de l’acte détachable

- L'acte détachable, décision administrative unilatérale qui peut être isolée de la conclusion même du contrat (qu’il soit public ou privé) dans l'ensemble de la procédure contractuelle, est susceptible d'être attaque directement.

- CE 1905, Martin : Le REP est ouvert aux actes antérieurs ou détachables du contrat. Ex : délibération

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