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Cas Pratique de droit: Circulaire

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Par   •  25 Mars 2012  •  1 102 Mots (5 Pages)  •  2 101 Vues

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CAS PRATIQUE

Après avoir achevé ses études en France, une étudiante étrangère, à la suite d’un stage de fin d’études au siège d’un groupe de distribution, se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France.

Cependant, l’administration française refuse de lui accorder un titre de séjour « travailleur » en se fondant sur une circulaire du ministre de l’intérieur de 2011 destinée à limiter l’immigration professionnelle rendant l’obtention du statut de travailleur plus difficile.

Cette circulaire applique certaines consignes en application d’une loi de 2006 autorisant en principe le changement de statut afin de mener une première expérience professionnelle.

De plus, à son arrivée en France en 2009, cette même étudiante avait reçue une bourse d’excellence du gouvernement français d’un montant de 5000 euros. L’administration a par la suite réalisée que cette bourse n’aurait pas due être versée en raison de la non-obtention d’un diplôme français. L’administration réclame ainsi le remboursement intégral de la somme perçue.

Ainsi, à quelles conditions un administré peut-il contester une circulaire ?

Un acte administratif accordant un avantage financier à un administré peut-il être annulé par l’administration ?

Il conviendra d’expliquer que la circulaire est un acte administratif qui ne peut, en principe, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais qui, par exception à ce principe, peut néanmoins intervenir s’il est démontré que la circulaire contestée est « impérative ». Puis la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examiné. (I) Enfin, nous aborderons la question du retrait d’un acte administratif (II)

I - la question du caractère impératif de la circulaire comme condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

Les circulaires appartenant à la catégorie des actes non-décisoires, ou ne faisant pas grief, le recours pour excès de pouvoir est donc en principe irrecevable.

Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d’Etat datant du 18 décembre 2002, l’arrêt Duvignères.

Mais, qu’est-ce qu’une circulaire « impératives » ?

Le caractère impératif oblige l’administration a tenirune conduite particulière

Pour l’établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l’objet (interpréter ou réglementer) de la circulaire mais son effet.

La distinction doit donc être faite entre les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements qui est dénuée de caractère impératif d’une part, et celles qui comportent des dispositions impératives à caractère général, d’autre part.

Certains critères peuvent être identifiés dans la jurisprudence qui tiennent essentiellement à la volonté de l’autorité administrative de créer des droits et des obligations ou d’imposer une interprétation.

En l’espèce, la circulaire du ministre peut-elle être considérée comme un acte décisoire ?

On peut soutenir ici qu’il y a bien une volonté de l’ administration d’imposer une interprétation du texte législatif qui réglemente l’obtention du statut de « travailleur ». Un recours pour excès de pouvoir est donc envisageable mais faut-il encore que la circulaire soit illégale.

Examen de la légalité de la circulaire impérative

Il est très important de préciser que le caractère impératif de l’acte n’équivaut pas à son illégalité. La circulaire « impérative » comme tout acte décisoire, peut être contestée devant le juge administratif. Nous rappellerons donc les moyens de l’égalité externe

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