Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 703 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Partie 1 Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en
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Cas pratique droit administratif
Question 1 Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police. Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police. La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ? La jurisprudence administrative établit une distinction
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Cas pratique : examen de droit de la famille
CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant : 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède pas de descendant. Son cousin germain qui entretient déjà une relation avec sa concubine précise qu’il ne remet pas en cause leurs projet de se
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Cas pratique Droit de la Famille
Dans les années 2000, Anaïs et Thibault se sont rencontrés. Une rencontre certes dans des conditions étranges mais qui a abouti sur une réelle relation d’amour avec un mariage à la clé. Anaïs avait peut-on dire une vie de débauche. En effet, à 23 ans elle avait déjà entamé 3 années de licence différents qu’elles n’a jamais terminés. Pourtant, le réel point fort dans ses études étant ses animations dans les soirées étudiantes. Après ces
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Droit des contrat, cas pratiques
Droit des contrats TD n°8 : Cas pratique n°1 : La société Montiez veut doubler sa capacité de minage de bitcoins. Elle fait appel la société Bit’electric qui est spécialisée. Un contrat de réfection de l’installation électrique est ainsi conclu, le 1er octobre 2018, pour un montant de 295 000€. Cependant six mois après, un incendie se déclare provenant d’une gaine électrique nouvellement installée. La société Montiez subi alors 1 400 000€ de préjudices économiques.
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Cas pratique droit de la famille
DROIT DES PERSONNES & LA FAMILLE 1. QU’EST-CE QUE L’ADOPTION SIMPLE ET LUCIE PEUT-ELLE « RENIER » LILY ? 20 LIGNES L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (article 360 du Code civil.) Une autre particularité c’est que l’adoption simple ne confère pas à l’adopté un lien de filiation substitutif à son lien de filiation avec
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Cas pratique : droit de la famille
Cas pratique : droit de la famille Un homme du nom de Frank Sylvestre s’est marié le 1er juin 2000 avec une femme nommée Lola Hirch. De leur union est né leur fils Hugo âgée aujourd’hui de 21 ans. Cependant, l’épouse se sentant délaissée depuis quelques temps trouva réconfort auprès de la nounou de son fils prénommée Estelle Hoai âgée de 30 ans. Quelques temps plus tard, Hugo surpris sa mère avec son ancienne nounou
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : droit de la famille Un homme du nom de Frank Sylvestre s’est marié le 1er juin 2000 avec une femme nommée Lola Hirch. De leur union est né leur fils Hugo âgée aujourd’hui de 21 ans. Cependant, l’épouse se sentant délaissée depuis quelques temps trouva réconfort auprès de la nounou de son fils prénommée Estelle Hoai âgée de 30 ans. Quelques temps plus tard, Hugo surpris sa mère avec son ancienne nounou
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Cas Pratique Droit de la Famille
1) Aya et Damien ont deux ans d’écart et se connaissent depuis l’enfance. Très jeune Damien a rencontré des difficultés, difficultés qui ont conduit, à sa majorité, à ce qu’il soit placé sous curatelle. Alors qu’Aya a 17 ans et Damien 19, Aya tombe enceinte. Les deux jeunes gens se marient en cachette. Ce n’est que 9 mois plus tard que leurs parents respectifs découvrent leur union. Furieux, ils souhaitent en obtenir l’annulation. Le jeune
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Cas pratique de droit administratif
Acte individuel Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver un candidat par elle-même. Elle décide ainsi de recruter par la ratification du rectorat une candidate qui lui présente son CV. Le rectorat vérifie quelques mois plus tard la validité du dossier de la candidate et révèle que le dossier est inventé. Le rectorat décide alors de résilier le contrat en retirant l’arrêté de nomination.
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Cas pratique droit des biens
Le 21 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions strictes prévues par la loi, selon lesquelles une sociétésituations lors desquelles une société en formation, non immatriculée puisse commencerau RCS (Registre national du commerce et des sociétés) commence à fonctionner, et à accomplir des actes juridiques. En l’espèce, une société immatriculée depuis le 21 février 2005 au RCS (Registre national du commerce et des
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Cas pratique pouvoirs de police administrative - droit administratif
⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Monsieur DAH est depuis 25 ans maire de PANTOUFLAC, une petite commune paisible de la campagne girondine. Surpris par vos talents de juriste en droit public lors de sa dernière visite dans votre cabinet la semaine dernière, il repousse à nouveau la porte de votre cabinet d’avocat pour vous faire part des nouveaux problèmes qu’il rencontre dans sa commune. Monsieur le maire vous explique que depuis quelques mois une dizaine d’adolescents à
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Cas pratique en droit de la famille
Galop d’essai : Droit de la Famille Cas Pratique Sujet Arianne d’Aulbe et Adrien Deume, qui s’étaient rencontrés à l’occasion de cure thermale en 2013, avaient décidé de conclure un pacte civil de solidarité, rédigé par acte notarié et enregistré devant notaire le 5 avril 2014. Le couple, qui s’était installé à Bordeaux depuis le début de leur union, vivotait dans un quotidien qui n’était guère trépidant, mais rassurant, jusqu’à ce qu’Arianne fasse la rencontre,
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Droit cas pratiques
1. Une commune décide de mettre en place un complexe culturel avec notamment un cinéma. Le maire décide donc de créer une structure qui sera chargée de gérer le service en question. Pour garantir l’accès à tous, le prix de la place sera moins cher puisque la mairie versera une subvention en complément. Le maire sera également à la tête de l’établissement avec plusieurs conseillers municipaux qui composeront le conseil d’administration, qui adoptera les décisions,
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Cas pratique droit
Cas pratique n°1 MONSIEUR LARUE Monsieur Larue fait l’objet d’une interpellation le 20 décembre 1991 pour les faits de mendicité sur la voie publique. Il reconnait les faits lors d’un procès-verbal. Le 1er mars 1994, une loi sur la dépénalisation des faits de mendicité sur la voie publique entre en vigueur. Le 3 avril 1994, Monsieur Larue est convoqué devant le Tribunal correctionnel. Peut-on faire appel au principe de rétroactivité de la loi dans le
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Cas pratique, arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020
TD3 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rétracter d’un contrat 1. Droit applicable art 9 de l’ordonnance et l’article 1109 du Code civil = systématiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire d’aller-retour
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Cas pratique - Droit administratif
PIZOT-GALLON Léa Groupe de TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX Cas pratique 1° Doit-elle respecter la loi française ou la Convention ? Martine souhaite commercialiser, avec le laboratoire dans lequel elle travaille, des compléments alimentaires dits « naturels ». Mais en vertu d’une disposition de la loi française, le laboratoire ne désire pas faire apparaitre la liste de composition des produits sur les emballages. Cependant une
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Cas pratique droit
Cas pratique 1 : Mr et Mme Ryckemboer sont locataire d’un domaine agricole, mais suite à des retards de paiement le propriétaire à décider de résilier le bail. Les juges ont donnés gain de cause au propriétaire. Un pourvoir à titre conservatoire a donc été formé par les locataire du domaine agricole. Mais après que les juges d’appel ont rendu leur décision, un nouveau texte est publié, et il rappel les principes de la résiliation
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Cas pratique de droit sur le harcèlement
Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. La société comprend un règlement intérieur. Il y est notamment indiqué que « Dans le cadre de la politique de neutralité poursuivie par l'entreprise dans ses relations avec la clientèle, il est interdit aux membres du personnel qui exercent leurs fonctions en contact avec les clients de manifester leurs convictions religieuses, politiques
1 157 Mots / 5 Pages -
CAS PRATIQUE DROIT
1)Problème posé sur la question de l’annulation du mariage Marc a rencontré Jacqueline en fin d’année 2016 . Ils décidèrent un peu plus tard de sceller leur union par le mariage. Cependant , Marc a eu , quelques années avant Jacqueline, une autre compagne, dénommée Bernadette, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2011 qu’ils n’ont tous deux jamais dissolu malgré leur séparation fin 2015. Cette situation inquiète beaucoup Madame MORIE
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Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11
Document 1 : Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11 Faits: M.Martinaud est le propriétaire de Madame Bernard. M.Martinaud est le demandeur et Madame Bernard est la défenderesse. Le demandeur transmet un préavis de congé à sa locataire 6 mois avant la date de récupération de son bien et propose à la défenderesse de lui verser une indemnité équivalant à une année de loyer. N’arrivant pas à se mettre d’accord, le demandeur
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Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité française est parti en vacances d’été en Espagne. Un soir, il décide d’organiser une sortie au restaurant avec deux de ses amis mais tout ne va pas se dérouler comme prévu. En effet, la soirée étant copieusement arrosé M.X… commit plusieurs infractions les unes après les autres. Pour commencer il écopera d’une contravention
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Cas pratique droits des obligations
Cas pratique droits des obligations Dans cette affaire, Pierre avait entreprit d’ouvrir un restaurant et a donc signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d’un local situé à la Grande Motte. Il a ensuite contacté une entreprise de marketing pour l’image de son futur restaurant qui a donc commencé à réfléchir au thème qui pourrait lui correspondre. Il a ensuite contacté par mail quelqu’un qui vendait son scooteur dans lequel il a
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un grave accident , il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin . Celle ci accepte . Quelques mois plus
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