Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 506 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Correction de Cas Pratique - Droit Pénal - Etat de Nécessité
Grégoire cultive du cannabis et le consomme en tisane pour supporter les douleurs d’une maladie que les médicaments n’apaisent pas, en violation des articles 222-35 et 222-37 du Code pénal. Peut-il invoquer l’état de nécessité ? Il convient de déterminer si les conditions de l’état de nécessité posées par l’article 22-7 du Code pénal sont réunies : Conditions tenant à la menace - Un danger Qui menace l’auteur, autrui ou un bien Danger physique ou moral En
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Cas pratique droit
Adeline PIOT – MBD G2 APP Droit des obligations – cas pratique ______________________________________________________________________________ Première consultation : (rupture abusive des pourparlers) Un investisseur souhaite acheter des actions d’une entreprise. Les deux parties entament des pourparlers aux fins d’aboutir à un accord qui se conclura par la conclusion d’un contrat de vente (10 mois). Or, l’entreprise décide au dernier moment de rompre les négociations pour signer un contrat de vente avec un concurrent. L’investisseur estime qu’il y
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Cas pratique droit administratif
TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Cas pratique sur les combats de coqs droit pénal
Après des vacances en Martinique où sont organisés depuis longtemps des combats de coqs, Danny décide de mettre sur pied des combats de coqs à Bergues, village très attaché aux traditions ch’tis. A sa demande, Yann et Martin, deux voisins, moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, vont « emprunter » quelques coqs bien dodus dans le poulailler de Madame Bizette. Le soir du forfait, lorsqu’il s’apprête à prendre la poudre d’escampette chargé
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Cas pratique droit
CORRECTION – DROIT DES AFFAIRES 2019 ■■■ CP M. ARPAGON est propriétaire d’un immeuble en centre- ville. Au rez-de-chaussée, il y a trois locaux commerciaux loués respectivement à : • M. BELMONTE qui exploite un commerce de chaussures • Mme CELIMENE qui vend des bijoux fantaisie • Mme DORINE, qui, quant à elle, vend de la maroquinerie haut de gamme. 1 Le bail de M. BELMONTE a été signé le 1er octobre 2008. M. ARPAGON
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Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)
Séance 2 TD Fiches d’arrets Document 1: Cass Com 18 janvier 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 janvier 2011 sur la rupture des pourparlers En l’espèce, un promettant et un bénéficiaire concluent une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de la remise de certains documents du cédant au cessionnaire dans un délais déterminée. Cette cession d’action n’intervenant pas dans le délais, l’actionnaire
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CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19
CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19 POSTURE : vous êtes en charge de la Formation et la Direction ou un/une salarié(e) vient vous voir. CONSIGNE : Vous devez apporter une réponse contextualisée après avoir cherché les informations sur internet. Chaque réponse doit être argumentée. 1/ Actions de formation et temps de travail Monsieur TUCHE, technicien de maintenance, est inscrit à une session de formation « maintenance 2e niveau « sur 2 jours, dans
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Droit des biens (Cas pratique)
Séance 2 : Cas pratique (Classification des biens) Les époux DURAND ont acquis un domaine viticole dans le sud de la France, notamment pour ses vignes car Monsieur DURAND souhaite être viticulteur mais également pour la demeure présente au sein du domaine qui était séduisante par sa décoration. Cependant, lors de leur installation, les époux découvrent que de nombreux objets ont disparu. En effet, les volets extérieurs ont été́ arrachés, les caisses de vin du
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont réussis a se cacher et a s’enfuir lors d’une escale à Marseille. La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et
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Cas pratique de droit commercial
Jodie Policcino Cas pratique numéro 2 Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale du vendeur et souhaite reconsidérer la vente du terrain. En outre, une semaine avant la signature de compromis de vente d’un autre terrain dans lequel
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Correction de cas pratique de droit
Faire une introduction générale et une phrase d’accroche pour le cas pratique : Problématique générale : il conviendra de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquate plus précisément il faudra s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat. Annonce de plan : Il conviendra d’étudier d’abord la question de l’offre d’emploie de cuisinier figurant dans un journal local (1) avant d’envisager l’achat d’une machine à café en ligne(2)
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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Cas pratique trouble anormal de voisinage droit des biens
SÉANCE 4. — LE DROIT SUBJECTIF DE PROPRIÉTÉ : LIMITES CAS PRATIQUE 1 Le voisin de la famille POTHIER, M. ROUBIER a entrepris des travaux réalisé par l’entreprise BLEU PISCINE, pour la construction d’une piscine sur son terrain. Au bout de deux mois, les travaux ont continué. Mme POTHIER a alors approché M. ROUBIER pour lui demander pourquoi les travaux étaient aussi longs et quand est-ce qu’ils allaient cessé. Mais depuis, les travaux n’ont
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Cas pratiques de droit de l'entreprise
MAE DROIT DE L’ENTREPRISE Examen du 16 janvier 2016 Résolvez les cas pratiques suivants : I / Question I (Sur 7 points) Nathan Kapla, jeune employé en CDI du service comptabilité de la société Leberre, a eu une liaison amoureuse avec Mme Leberre, Directrice commerciale et épouse de M. Leberre, le Directeur général de la société. Le 7 décembre dernier, une affiche anonyme placardée sur la porte d’entrée de l’entreprise a rendu publique l’infortune de
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Cas pratique Droit des contrats
CAS PRATIQUE SEANCE 5 Le cas pratique relève 3 questions distinctes : la première concerne la viabilité de la rupture des pourparlers (I), la seconde la validité de la vente de la maison (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). Les faits se sont déroulés en entre septembre et octobre 2019, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de ratification du 20 avril 2018. Le droit nouveau est
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Méthodologie du cas pratique de droit
1. Méthodologie 1. Le cas pratique: 1. résumer les faits 2. rechercher le problème juridique 3. En droit: principe, exception et jurisprudence 4. La solution: en l’espèce 1. Exploitation d’une décision de justice pour argumenter 1. rechercher les faits 2. rechercher la procédure: * qui a saisi le tribunal * ce qu’ a dit le tribunal * qui a interjeté appel * ce qu’a dit la cour d’appel * qui s’est pourvu en cassation 3.
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique droit de la famille Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA. 1) Tom a déjà une enfant et Claire qui n’est pas sa mère mais sa belle-mère voudrait adopter la petite Céleste or elle a déjà une mère même s’il n’y a plus aucun contact avec elle. Claire peut-elle adopter Céleste ? L’article 348 alinéa 1er du Code Civil prévoit que : « Lorsque la filiation d’un enfant est
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Exemple cas pratique de droit (d2e3M.U.C.)
PARTI DROIT Question 1 Mlle PAVOT diplomé d'un BTS Muc et d'une licence pro, décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat. Pour cela elle utilise l'heritage de sont oncle décéder pour financer le projet. L'heritage comprend, une residence (principal) en centre ville de nante, une residence seconder en vendé ainsi qu'une importante somme d'argent. Son entreprise individuel etant un succes et son activité commercial se developent fortement charlotte PAVOT souhaite réaliser d'important
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Droit - cas pratique
CM Droit Pénal Semestre 1 : Deux dissertations au choix Semestre 2 : Dissertation ou Commentaire d’arrêt Introduction Le droit pénal est l’une des matières juridiques les plus familières puisque chacun détient un minimum de connaissance de la matière. De plus, le droit pénal est une matière très médiatisée. En effet, le droit pénal est le reflet des valeurs de la société. On considère que le droit pénal (droit criminel) édicte des interdits fondamentaux qui
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Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens
Cass, comm, 1 février 1984 : assemblage réalisé par écrous, vis et boulons sans soudure de façon à permettre un démontage sans détérioration => bien immeuble par nature. => radiateur Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui constituent les charpentes de serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système permettant un démontage sans détérioration, énonce
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Cas pratique DROIT
Cas pratique n°5 ; DROIT Faits : Jacques DEFRAT a épousé Isabelle LEROY épouse DEFRAT, sans contrat de mariage. L’époux est propriétaire d’une maison à Nice suite à un héritage dans lequel lui et son épouse s’installe. Le couple décide de se séparer en janvier 2005. L’époux prend la décision de vendre la maison. Un compromis de vente est signé le 2 mars 2005 avec Madame Lucette LEBON sous conditions suspensive d’obtention d’un prêt auprès
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Cas pratique de droit
LES FAITS : Mathilde salariée d'un grand groupe est assistante de Jacques qui est directeur commercial, ils ont une collaboration efficace. Brusquement et sans raison Jacques se met a critiquer le travail de Mathilde et se met a confier son travail a d'autre membre de 'l'équipe. Jacques et ses collaborateur se mettent a éviter Mathilde. Mathilde perd ses moyens et sa confiance en elle ; elle tiendra deux ans avant de démissionner sans se défendre suite a
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Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre 2) CHAPITRE 1 - Le service public SECTION 1 - La notion du service public Il y a une forte méconnaissance du service en France
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Cas pratique de droit
Dossier 1 Faits Jean ,Pierre, Marie et Sophie disposent de 39 000€, et veulent que leur patrimoine personnel soit protégé. Le dirigeant Paul veut avoir le statut de salarié et que la cession des parts ou actions au tiers soit avec l'accord des associés . Problème juridique Quels sont les conséquences des motivations des créateurs sur le choix d'une structure juridique d’entreprise ? Règles juridique applicable I- Les motivations liées à l’organisation de l’entreprise
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