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Cas pratique droit administratif

Étude de cas : Cas pratique droit administratif. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  17 Mars 2021  •  Étude de cas  •  3 044 Mots (13 Pages)  •  935 Vues

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Cas pratique :

Partie 1

Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en œuvre dans les départements où l'humoriste compte se rendre.

Ainsi, est-ce que l'humoriste peut contester au contentieux cette circulaire ?

Il convient d’abord de qualifier juridiquement la circulaire (I) avant de vérifier si Monsieur Bubeck peut la contester au contentieux (II)

La qualification juridique de la circulaire

Exclure les actes de gouvernements

Selon un arrêt du conseil d’Etat en date du 12 février 2016, les actes de gouvernements sont pris par des autorités administratives, ils échappent à la compétence du juge administratif et ne sont pas soumis aux contentieux.

En l’espèce, le ministre de l’intérieur a pris une circulaire pour énumérer les produits juridiques existant pour interdire une représentation publique et ordonner au préfet de les mettre en œuvre pour interdire le spectacle de Monsieur Bubeck.

En conséquence, ce n’est pas considéré comme un acte de gouvernement échappant aux recours.

L’ordonnance : un acte administratif unilatéral

Dans un arrêt d’Assemblée du 29 janvier 1954 dit NOTRE-DAME DE KREISKER, le juge a distingué les circulaires interprétatives et les circulaires contenant des dispositions réglementaires.

Néanmoins, il y a eu un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 18 décembre 2002 dit DUVIGNÈRES où le juge a fait une nouvelle distinction entre les circulaires qui n’ont pas de caractère impératif et celles qui sont impératives.

En l’espèce, dans sa circulaire, le ministre de l’intérieur énumère les outils juridiques permettant d’interdire une représentation publique et donne l’ordre aux préfets de les utiliser pour interdire le spectacle de Monsieur Bubeck qu’il considère contraire à l’ordre public. Il va donc ordonner aux préfets d’exécuter des règles qu’il leur rappelle. Il ne réglemente pas puisqu’il ne met pas en place de nouvelles règles, il va seulement rappeler celle déjà existante et ordonner aux préfets de les utiliser.

Donc, c’est une circulaire qui est impérative et non réglementaire puisque le ministre de l’intérieur ne laisse pas le choix au préfet et leur ordonne de mettre en œuvre les outils juridiques afin d’interdire le spectacle de Monsieur Bubeck.

La contestation au contentieux

Recevabilité du recours

Selon un arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 29 janvier 1954 NOTRE DAME DU KREISKER, les circulaires interprétatives sont inattaquables alors que celles réglementaires peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, selon l’arrêt DUVIGNÈRES du 18 décembre 2002, lorsqu’une circulaire interprétative à un caractère impératif elle est susceptible de recours.

En l’espèce, le ministre de l’intérieur a pris une circulaire interprétative puisqu’il ne réglemente rien, il rappelle seulement les moyens pour interdire un spectacle. Cependant, il ordonne aux préfets par cette ordonnance de mettre en œuvre ces outils juridiques énoncés pour interdire ce spectacle jugé contraire à l’ordre public.

Donc, en tant que circulaire impérative, elle est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

De plus, comme dans un arrêt du conseil d’état du 8 octobre 2004 UNION FRANÇAISE POUR LA COHÉSION NATIONALE, les circulaires qui dictent aux agents ce qu’elles doivent faire, même si elle ne modifie pas le droit ou qu’elle le modifie, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, la circulaire prise par le ministre de l'intérieur dicte aux agents ce qu’ils doivent faire puisqu’elle leur ordonne de mettre en place des outils juridiques pour interdire le spectacle de Monsieur Bubeck.

En conséquence, celui-ci peut faire un recours en excès de pouvoir contre cette circulaire.

=> il convient enfin de vérifier quel moyen Monsieur Bubeck pourrait utiliser pour faire un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du ministre de l’intérieur.

Objet de la circulaire pouvant être attaqué

vice de compétence

Selon un arrêt du 6 mars 2006 Syndicat national des enseignants et artistes, un ministre ne peut pas prendre de circulaire réglementaire.

En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a pas pris une circulaire réglementaire mais une circulaire interprétative et impérative.

Donc, le ministre pouvait prendre cette ordonnance.

vice de forme

Selon un arrêt du Conseil d’Etat de 2011 dit “CIMADE”, les circulaires doivent être publiées au risque d’être abrogées.

En l’espèce, il n’est pas précisé si le ministre de l’intérieur à publier sa circulaire après l’avoir adoptée.

Ainsi, si ce n’est pas le cas, Monsieur Bubeck pourrait utiliser ce vice de forme comme moyen d’illégalité.

erreur de droit

Selon un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2002, une circulaire peut être annulée si elle enfreint une règle supérieure.

En l’espèce, l’ordonnance demande aux préfets d’interdire un spectacle humoristique car il le considère contraire à l’ordre public.

Ainsi, Monsieur Bubeck pourrait démontrer que cette interdiction est contraire à la liberté d’expression, une norme supérieure faisant partie du bloc constitutionnel.

Partie 2 :

A la suite de la crise des gilets jaunes et de la crises sanitaires, le Président de la République a pris un décret le 1er mars 2021 pour organiser un référendum sur l’intégration dans la Constitution de la

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