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Cas pratique droit administratif

TD : Cas pratique droit administratif. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  18 Mars 2021  •  TD  •  765 Mots (4 Pages)  •  640 Vues

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Question 1

Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police.

Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police.

La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ?

La jurisprudence administrative établit une distinction entre les régimes de responsabilité administrative du fait d’opérations de police selon que la victime soit visée par l’opération (participante aux manifestations) ou tiers à cette opération. Dans le premier cas, c’est

un régime de responsabilité pour faute de l’administration qui s’applique, la faute exigée de la part de l’administration étant simple (la faute lourde a été abandonnée pour les opérations de police). En revanche, le régime de responsabilité de l’Etat pour les dommages causés à des tiers aux opérations de police est un régime de responsabilité sans faute, fondé sur la rupture d’égalité entre les charges publiques (entre le bénéfice d’un service public policier et la charge indue supportée par le tiers victime collatérale d’une opération de maintient de l’ordre public).

De la sorte, une personne observant une manifestation depuis son balcon et accidentellement blessée par un tir de flashball pourrait engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques : « Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. ».

En l’espèce, la gravité de la blessure et le dévoiement du tir d’un flashball apparaissent comme suffisants pour engager ce régime de responsabilité.

En définitive, Julien peut agir sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Question 2

Ayant déménagé, Julien tombe sur la chaussée sur une voiture accidentée. La conductrice

se retrouve bloquée à l'intérieur et se plaint de multiples douleurs. Julien décide d'intervenir et l'extirpe de la voiture. Il se retrouve avec plusieurs blessures.

Quelles actions en responsabilité pourraient t-ils intenté à l'encontre de l'État ?

du point de vue de la conductrice

le droit commun de la responsabilité administrative est basé sur la notion de faute et il appartiendra à la victime du

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