Droit Civil: La pratique du référendum sous la Ve République

La pratique du référendum sous la Ve République.

« Si les français répondent oui c’est très bien, si les français répondent non, c’est très bien aussi » rappelait Jacques Chirac durant la campagne référendaire pour la révision constitutionnelle relative à l’introduction du quinquennat. Le référendum est donc utilisé avec plus ou moins de parcimonie voir de faible intérêt par les différents chefs de l’Etat depuis 1958. Il constitue l’un des éléments de la démocratie dite semi directe de la Ve République, avec laquelle cette dernière renoue par la réhabilitation de cette procédure consistant à demander l’avis du peuple, devant répondre par « Oui » ou par « Non » à une question posée par les pouvoirs publics. Le référendum est donc le moyen pour le peuple, composant de la souveraineté nationale (article 3), de s’exprimer directement sur certain sujet, sans faire appel à ses représentants dans les assemblées parlementaires. Le référendum existe sous différents aspects dans la Constitutions de 1958 : constituant (89), législatif (11), local (72), européen (88-5)… Le référendum législatif est celui qui a bénéficié d’une utilisation des plus fréquentes (8 fois) en raison de la variété de ses matières (pouvoirs publics, Traité…) et de la souplesse de sa procédure quasi exclusivement entre les mains du pouvoir exécutif. Le Général de Gaulle avait une conception très personnelle de l’utilisation du référendum : il était pour lui un moyen de solliciter le peuple pour soutenir le Président de la République dans son action à l’égard du destin de la France, et de se placer au-dessus des partis politiques et plus précisément des assemblées parlementaires. Son utilisation était donc très fréquente durant le mandat gaullien, qui va notamment servir d’outil à la révision constitutionnelle (élection du président au suffrage universel direct) grâce à une interprétation extensive des matières objet du referendum et une mise en œuvre de sa responsabilité politique. Les successeurs du général de Gaulle vont garder la main mise sur la maitrise de la procédure référendaire mais sans pour autant mettre en jeu leur mandat politique à l’exemple de Jacques Chirac qui perdra le référendum de 2005 (Traité établissant une Constitution pour l’Europe) sans pour autant quitter ses fonctions. Le référendum va alors tomber en désuétude dans son utilisation. Outre le fait que sa pratique va être considérablement réduite depuis 1969 (5 fois), on assiste parallèlement à une variation des objets du referendum et un désintérêt profond du peuple souverain pour ce moyen d’expression de la démocratie directe (record d’abstention pour le referendum de 2000). Les constituants chercheront à relancer son intérêt par différentes réformes destinées à élargir le champ matériel du referendum (politique environnementale) voir à créer une initiative populaire pour le proposer, mais sans parvenir réellement à relancer son irrésistible récession utilitaire. Pour autant le référendum a fait l’objet d’une utilisation toujours plus variable selon les époques, qui a permis parallèlement de déterminer sa spécificité au regard du régime de la Ve République. Il est par ailleurs un outil indéniable du parlementarisme rationnalisé de la Ve république puisque sa procédure est entièrement aux mains du chef de l’Etat. Le référendum possède une utilisation des plus originales qui a d’une certaine manière contribué à sa perte d‘intérêt non seulement pour les pouvoirs publics mais le peuple bénéficiaire. Quelle a donc été l’utilisation de la procédure référendaire par ses titulaires et quels ont été les effets produits à l’encontre de ses bénéficiaires sous la Ve République ? La Constitution de 1958, dispose d’une grande variété de referendum il conviendra de s’arrêter ici sur l’utilisation des référendums nationaux. La diversité de l’utilisation des referendums doit d’abord s’apprécier au regard des différentes procédures

référendaires constitutionnellement prévus (I). Par ailleurs, il convient de distinguer l’utilisation référendaire selon les titulaires de la fonction exécutive suprême ayant entrainé dans une moindre mesure, la perte de légitimité de cet outil de démocratie semi directe de la Ve république (II).

I. Le partage relatif du pouvoir présidentiel du recours référendaire prévu par la Constitution de la Ve République.

La constitution de 1958 instaure deux procédures référendaires effectuant un véritable partage de l’utilisation du pouvoir référendaire. Au référendum législatif de l’article 11, véritable outil de la prépondérance présidentielle, s’oppose le referendum constituant de l’article 89.

A. La prépondérance présidentielle dans l’utilisation du référendum législatif.

. Initiative partagée selon l’article 11, mais étant en réalité un pouvoir propre dispensé de contresignature. Tous les référendums législatifs ont été à l’initiative du chef de l’Etat (il est juge de son opportunité), le parlement ne l’a jamais exercé et le Premier ministre une seule fois (1988 : statut

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