TD droit civil cas

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Séance 7, contrôle = commentaire d’arrêt

Séance 1

Rétroactif : la loi va venir valider une situation juridique qui est né avant sa promulgation. Article 2 : la loi nouvelle ne peut donc pas mettre en cause les effets passés d’une situation juridique constituée.

La loi ne peut pas faire revivre d’une situation juridique qui a disparu. (Ex : délais de prescription) ; après un certain temps on perd son droit.

Délais pour faire appel, ce n’est donc pas définitif, si une loi/peine change ; possibilité d’utilisé la nouvelle loi.

Article 6 : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »

Article 34 & 37 de la constitution

Source indirecte de la loi, l’interprétation par la jurisprudence du droit.

Le juge doit examiner les faits, choisir le droit applicable et la règle de droit sur ce sujet-là, puis il en tire des conséquences. La règle de droit peut être imprécise, le juge devra donc interpréter lui-même le droit. La cours de cassation vient harmoniser la règle de droit, elle est donc créatrice du droit.

Juridictions administratives ; litiges entre les personnes publics.

Dans le domaine judiciaire, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun (=sera compétent pour tout type de litige, sauf pour les litiges dont la loi a expressivement attribuée la compétence à une juridiction d’exception).

Recours au cours de cassation ; recours extraordinaire qui tente à faire rassurer par la cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attache au règle de droit (article 604 du code civil). Si elle est d’accord avec la décision de la cour d’appel elle crée un arrêt. Sinon elle casse la décision et renvoi à une autre cour d’appel. Si cette dernière après avoir délivré un arrêt, si l’une des parties n’est toujours pas d’accord il peut ressaisir la cours de cassation qui se réunira en assemblée plénière. La cour de cassation n’est pas un 3eme jugement des faits c’est un juge de droit, son but est simplement de vérifier si la règle de droit a été utilisé de façon uniforme. Cours de cassation est composé de 6 chambres.

Le pouvoir de cassation est un recours extraordinaire.

Prestation compensatoire ; En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé par son travail à l'activité de son mari sans être rémunérée, lorsqu'elle s'est consacrée à l'éducation des enfants communs, et qu'elle va continuer à assurer leur éducation, l'article 270 du Code civil prévoit le versement par l'époux d'une indemnité dite " prestation compensatoire ".

La cours de cassation n’a pas d’auto saisine, elle ne se bascule que sur des moyens qui lui sont soumis, (des arguments). Elle lit ce qu’on lui soumet. L’examen se fait dans un certain ordre, dans un premier temps la personne doit être dans le pouvoir de faire appel, si ce n’est pas le cas la cours de cassation casse sans analyser les moyens. Puis on prend en compte le principe de responsabilité. Analyse des moyens depuis le début, s’ils sont fondés ou non.

La cours de cassation exerce un contrôle, assure l’uniformisation de la règle de droit, mais il y a différents niveaux de contrôle ce qui laisse au juge plus de liberté. Trois types de contrôle :

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