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Droit Civil: Cas Pratique, Le Nom Et Le Prénom

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Par   •  14 Février 2013  •  2 295 Mots (10 Pages)  •  4 683 Vues

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Td droit civil n°7

Cas N°1

Un individu étant fan d’un artiste musulman souhaite changer de nom et ainsi prendre un nom a consonance musulmane pour ressembler à son idole. Il souhaiterait prendre le nom de « Samet »

Un individu va il pouvoir changer de nom en invoquant un souhait de ressemblance a une idole ? Quelles démarches doivent être entreprises ?

L’article 61 du code civil stipule que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander a changer de nom » Les intérêts légitimes reconnus par la justice sont lorsque un nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, lorsque c’est un nom à consonance étrangère, lorsque le nom porté est une survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, lorsque l’individu souhaite porter un nom éteint ou menacé d'extinction, ou encore lorsque l’individu consacre d’un usage constant et continu d’un nom sous certaines conditions.

L’individu souhaite changer de nom dans le but de ressembler a son idole seulement la loi stipule qu’il faut un intérêt légitime pour pouvoir prétendre a ce changement. Ici le souhait de ressemblance a un idole n’est pas définit comme un intérêt légitime valable, par conséquent l’individu a peu de chances de voir son nom modifier en « Samet ».

La procédure est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994. Pour changer de nom il faut entamer une procédure de changement de nom, il faut rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent la demande. Il est possible de joindre tout document qui en établisse le bien fondé. Un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, le décret devient définitif à l'expiration de ce délai. Il est alors possible de demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat. Enfin La mention du nouveau nom sera portée sur les actes d'état civil. Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Un individu étant convertie a la religion musulmane souhaite modifié son état civil pour disposer d’un nom et d’un prénom a consonance musulmane et ainsi appuyer sa nouvelle identité. Il souhaite s’appeler « Ali Rhamadan ».

Est il possible de changer son nom et son prénom pour les rendre conformes a son identité religieuse ? Quelles démarches doivent être entreprises ?

Concernant le changement de nom l’article 61 du code civil stipule que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander a changer de nom » Les intérêts légitimes reconnus par la justice sont lorsque un nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, lorsque c’est un nom à consonance étrangère, lorsque le nom porté est une survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, lorsque l’individu souhaite porter un nom éteint ou menacé d'extinction, ou encore lorsque l’individu consacre d’un usage constant et continu d’un nom sous certaines conditions.

Concernant le changement de prénom, l’article 60 du code civil stipule que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander a changer de prénom ». La justice reconnaît comme légitime un changement de prénom en cas d’usage prolongé d’un prénom, en cas de volonté d’intégration (francisation du prénom), pour des motifs religieux et culturel, pour des motifs relatifs a ses origines personnelles ou en cas de changement de sexe (après opération) ou encore en cas de décision étrangère déjà autorisé pour une personne ayant une double nationalité. Mais encore si le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule, gênant ou peut porter préjudice.

L’individu souhaitant changer de nom ne peut invoqué comme intérêt légitime son identité religieuse. Par conséquent il ne pourra pas s’appeler « Rhamadan » Cependant il pourra changer de prénom pour « Ali » car pour un changement de prénom le motif religieux est relevé comme un intérêt légitime.

Pour changer de prénom l’individu doit effectuer une demande auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. En la matière, le tribunal compétent sera celui du ressort du lieu de naissance du demandeur ou bien celui du ressort du domicile du demandeur. Dans le cas où l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, le demandeur pourra également adressée sa demande auprès du Tribunal de Nantes. Le tribunal rend un jugement, la décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé. Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité. VA il pouvoir choisir ali

La procédure est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994. Pour changer de nom il faut entamer une procédure de changement de nom, il faut rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent la demande. Il est possible de joindre tout document qui en établisse le bien fondé. Un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. S'il n'y

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