Droit général: cas pratique

Première partie

Travail méthodologique

A. Cas pratique

Faits

Monsieur Jules LESPART, personne physique, a prêté à Monsieur Nicolas DUJARDIN, personne physique, un appartement de deux pièces sis à NANTES, 3 rue des Alouettes, au terme d'un prêt à usage ou commodat, moyennant une indemnité d'occupation à 1.525,00 euros.

Le prêt est consenti pour une durée de trois ans.

En contrepartie l'emprunteur s'engage à participer aux frais dus à son occupation. La consommation d'eau, de gaz et d'électricité, ainsi que les impôts lui incombant personnellement restent en charge de l'emprunteur.

Les frais engendrés par l'acte restent à la charge de l'emprunteur. La non-restitution engendra des frais à titre forfaitaire à 250.00 euros par jour de retard pour réparation du préjudice subi à titre de clause pénale conformément à l'article 1226 du Code civil.

Branche de droit concerné

le droit immobilier.

Problème de droit soulevés

1) Peut-on dire qu'il s'agit de prêt à usage ou commodat ?

2) En quoi peut-on qualifier ou non ce contrat de prêt à usage ?

Compétence territoriale et d'attribution

Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble

Prémisse Majeure

le chapitre I du titre X donne les règles applicables au prêt à usage ou commodat. Le prêt à usage est un contrat. Il est défini par le Code Civil à l'article 1875 « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».

l'article 1876 du code civil « Ce prêt est essentiellement gratuit. » ajoute que ce prêt est essentiellement gratuit.

Prémisse Mineure

En l'espèce, Monsieur Jules LESPART est le propriétaire de l'immeuble. Il peut donc prêter son logement à Monsieur Nicolas DUJARDIN par le biais d'un prêt à usage mais à but non lucratif. 

Conclusion 

On peut conclure que l'acte ne peut pas être considéré comme un prêt à usage, on peut en convenir qu'il y a bien un prêt mais qui est compensé par un échange d'argent avec l'indemnité d'occupation de 1525 euros par mois. l'article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » mais pas seulement sa gratuité reste un critère majeur comme le dispose l'article 1876 du code civil « ce prêt est essentiellement gratuit.

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