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Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires

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25 438 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 9 Juillet 2015
  • Cas Pratique de droit: Recherche Et Classification Des Contrats

    Cas Pratique de droit: Recherche Et Classification Des Contrats

    Introduction La doctrine s’est longtemps interrogée sur la validité de l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur. Telle est la difficulté sur laquelle statue l’arrêt de la première chambre civile du 12 novembre 1998. En l’espèce, Monsieur G a ouvert un compte à la Bnp alors qu’il était mineur. A cette période, il a fait une fausse déclaration sur sa date de naissance. Le solde du compte étant devenu débiteur, la banque assigne Monsieur G

    766 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique de droit: schéma des liens juridiques entre les partie

    Cas pratique de droit: schéma des liens juridiques entre les partie

    Cas pratique : schéma des liens juridiques entre les parties : Les constructeurs (maître d’oeuvre, bureau de contrôle, entreprises) sont liés par un contrat de louage d’ouvrage (Article 1792 c civ.). Entre ces constructeurs, aucun lien juridique : donc les recours sont délictuels ou quasidélictuels (1382 c civ. ou 1384 c civ.) depuis la connaissance du risque. L’entreprise de couverture a deux ans pour se retourner vers le grossiste qui a lui-même deux ans vers

    970 Mots / 4 Pages
  • Droit Des Rapports Collectifs Du Travail: cas pratique

    Droit Des Rapports Collectifs Du Travail: cas pratique

    En effet, en vertu de l'article 47.3 du Code du travail, un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire et qui croit que l'association accréditer contrevient à l'article 47.2 du Code du travail, en refusant de porter le dossier en grief, a 6 mois pour déposer une plainte et demande par écrit à la Commission des normes du travail, que sa requête soit mener en arbitrage. De fait, dans ce cas-ci, Madame

    705 Mots / 3 Pages
  • Droit Cas Pratique P.18 -19 Nathan BTS MUC 2: la signature électronique

    Droit Cas Pratique P.18 -19 Nathan BTS MUC 2: la signature électronique

    Droit - Cas pratique p18-19 1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu.

    579 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: Le Marché Des Droits à Polluer

    Cas Pratique de droit: Le Marché Des Droits à Polluer

    Cas pratique : Le marché des droits à polluer 1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. L’émission de gaz n’a cessé d’augmenté négativement sur le climat et ainsi dégradé l’environnement qui nous entoure. L’externalité négative mène à une surconsommation d'énergie et à des émissions de gaz à effet de serre n’améliorant pas le bien-être des habitants de la terre 2. Expliquer le fonctionnement du marché des droits a polluer.

    397 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: la SCS (société en commandite simple)

    Cas Pratique de droit: la SCS (société en commandite simple)

    4 amis souhaitent créer une société en commandite simple. La société en commandite simple est une société dont le capital est divisé en parts sociales, mais qui comprend deux catégories d'associés : •les associés commandités qui sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales, et •les associés commanditaires, qui ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limité au montant de leurs apports à condition

    241 Mots / 1 Pages
  • Cas Pratique de droit: la SNC (Société en nom collectif)

    Cas Pratique de droit: la SNC (Société en nom collectif)

    Premier cas pratique. Bidou a constitué une SNC avec Michèle, son épouse. Leur fils, qui vient d’entamer des études de droit et se destine à la magistrature, est d’avis qu’il s’agit là d’une mauvaise idée : cette société encourt, selon lui, l’annulation. Qu’en pensez-vous ? Il est ici question d'un cas pratique relatif aux conditions de nullité dans le cadre d'une société en nom collectif. En fait, deux époux décident de constituer une société en nom collectif.

    1 870 Mots / 8 Pages
  • Cas Pratique de droit: Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ?

    Cas Pratique de droit: Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ?

    Un père interdis à sa fille de seize ans de sortir Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ? Un droit extra-patrimonial est un droit non pécunié ne se trouvant pas dans le commerce juridique : il est insaisissable. Toute personne revêtu d'un droit patrimonial ne peut pas le céder ou y renoncer. Ainsi, l'autorité parentale peut se définir, selon l'article 371-1 du code civil, comme étant un droit

    605 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: les 3 conditions pour réclamer la réparation d'un préjudice

    Cas Pratique de droit: les 3 conditions pour réclamer la réparation d'un préjudice

    Cas pratique n 1 Les faits : Vladimir est un brillant étudiant pianiste au Conservatoire de Paris. Il est pressenti pour l’obtention du premier prix au concours d’une valeur de 3000 euros. Mais quelques jours avant le concours, en allant chez un ami, il se coince les doigts dans les portes automatiques du métro. Ses doigts sont brisés. Vladimir perd à jamais son don. Problème : quels sont les préjudices qu’il peut invoquer devant la justice ? Réponse :

    694 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit: Contrat électronique

    Cas Pratique de Droit: Contrat électronique

    1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu. De plus la loi oblige

    575 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: harcèlement Au Travail Et Licenciement Abusif

    Cas Pratique de droit: harcèlement Au Travail Et Licenciement Abusif

    Document 1 : Cas pratique Savoir si on a des motifs suffisant pour justifier le licenciement. Ils doivent être réels et sérieux pour pouvoir rompre le contrat de travail. Réels = il faut avoir des éléments de fait à apporter à l’appuie. Sérieux = suffisamment grave pour mériter une telle sanction. Si pas cause réel et sérieuse = licenciement injustifié. L’employeur l’accuse de faute grave -> suffit pour justifier un licenciement ? Pb juridique : - question du

    1 361 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique En Droit Des Biens: la propriété

    Cas Pratique En Droit Des Biens: la propriété

    Cas pratique Selon l’article 544 du code civil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nous aborderons donc le droit d’user que l’on appelle l’usus, le propriétaire du bien pour l’utiliser comme bon lui semble tant qu’il exerce ses prérogatives dans les conditions établies par la

    548 Mots / 3 Pages
  • Droit Des Biens: cas pratique

    Droit Des Biens: cas pratique

    Des convecteurs électriques ne sont pas, en soi, des immeubles par nature Nadège Reboul-Maupin Si l'art. 516 c. civ. énonce de façon péremptoire : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il reste encore à déterminer, « et cela revient aux juges du fond, s'il y a eu ou non incorporation » (D. Lefebvre, Biens, Immeubles par nature, J.-Cl. Civil, art. 518 à 521, n° 55) afin de savoir lors de l'acquisition d'un

    1 333 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique de droit: le divorce

    Cas Pratique de droit: le divorce

    Ian ne veut pas perdre sa femme. Cela veut dire que l’on peut oublier les nullités relatives (Les vices du consentement) Il fallait parler de la bigamie (article 147 du code civil). Qu’est ce que la bigamie ? C’est une nullité absolue. Elle se prescrit en 30 ans, elle peut être invoquée par toute personne qui a un intérêt à agir. On peut dire par la suite 2 choses : 1ère chose : Ian ne

    457 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ?

    Cas Pratique de droit: Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ?

    Valérie et François sont mariés. Valérie a des doutes quant à la fidélité de son époux. Un jour, alors qu’elle consulte son téléphone professionnel, elle découvre que son mari entretient une relation avec deux de ses collaboratrices. Elle souhaite intenter une action judiciaire pour mettre fin au mariage. Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ? Selon l’article 242 du code civil : « Le divorce peut

    379 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: La Responsabilité médicale

    Cas Pratique de droit: La Responsabilité médicale

    Il y a deux régimes de responsabilité : pour faute et sans faute. M. Bertrand Seiller dans son livre « L’action administrative » nous dit que les évolutions conduisent à se poser la question de savoir si la formule utilisée dans Blanco selon laquelle la responsabilité de l’Administration n’est ni générale ni absolue, a réellement un sens. On voit a vu une disparition de la faute lourde et une apparition de la responsabilité sans faute

    1 511 Mots / 7 Pages
  • Méthodologie Cas Pratique En Droit

    Méthodologie Cas Pratique En Droit

    UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part,

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?

    Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?

    Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles. Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de

    1 161 Mots / 5 Pages
  • Droit Des Obligations: correction du cas pratique

    Droit Des Obligations: correction du cas pratique

    CORRECTION DU CAS PRATIQUE : Une femme contacte un décorateur pour faire refaire la décoration de sa cuisine et de sa on salon. Une fois les travaux finis, elle se rend compte qu’il s’est occupé de sa salle de bain à la place de son salon. La requérante souhaite alors agir en responsabilité contre le décorateur. Il n’y a pas de trace écrite du contrat, mais une lettre, un règlement de facture, un sms qu’il

    955 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: La Preuve

    Cas Pratique de droit: La Preuve

    Une femme demande à un homme de refaire la décoration de son salon et sa cuisine. Elle revient chez elle à la fin des travaux, découvrant qu’il a redécorer la cuisine et la salle de bain, et non son salon. Intro : Si le principe latin « Actori incumbit probatio » signifie que la charge de la preuve revient au demandeur, sa liberté peut être variable. Ainsi, en principe, dans un acte mixte, la charge

    522 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail

    Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail

    Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions.  En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il

    2 024 Mots / 9 Pages
  • Cas Pratique de droit: la location d'un terrain

    Cas Pratique de droit: la location d'un terrain

    CAS PRATIQUE : Jacques a donné à bail à Jules, garagiste, un terrain sur lequel se trouve un bâtiment servant d’atelier. L’atelier étant trop petit pour que Jules puisse y exercer son activité, Jacques et Jules sont convenus d’insérer dans le contrat de bail la clause suivante : « Le preneur est autorisé, pendant la durée du bail, à construire sur le terrain loué tout bâtiment nécessaire à l’exercice de son activité ». En application

    314 Mots / 2 Pages
  • Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno

    Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno

    Questionnaire quantitatif : Nombre de personnes interrogées : 22 Question 1 : Que consommez-vous lors de votre quatre heures ou pendant une petite pause ? * o Céréales(2) o Pain o Fruit (5) o Barre chocolatée ou sucrerie (10) o Rien (3) o Autres (2) Question 2 : Connaissez-vous la barre chocolatée Kinder Bueno ? * o Oui (20) o Non (2)  Si non, passez à la question 9, s’il vous plaît. Question 3

    375 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

    Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

    Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ? En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose

    678 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

    Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

    Trois débiteurs ont solidairement contracté une dette de 10.000 euros envers un créancier. Cependant l'un des co-débiteurs détient une créance de 7000 euros contre le créancier. La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ? En droit, L'article 1235 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette » ainsi à contrario, par interprétation, toute dette doit être payée. Il y a donc une obligation pour un débiteur de payer sa dette. Or en présence d'une dette

    895 Mots / 4 Pages