Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 490 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit pénal, cas pratique
27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est
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Droit administratif; cas pratique
Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les
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Droit commercial, cas pratique
du cas pratique n°1 : Question 1 : On a une clause statutaire. On a l’article L223-13 du code de commerce qui prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, toutefois les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article L223-14. Cet article nous dit que le consentement de la majorité des associés
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Droit Commercial : Cas pratiques
Droit Commercial : Cas pratiques 1/ Madame Jeanvend (particulier) a hérité du fonds de commerce de son oncle dont la marque est « La 3eme main », elle a aussi hérité des locaux. Ainsi l’héritage comprend un grand stock de produits destinés à la vente, des plans et dessins de futurs prototypes, l’atelier de fabrication encombré de machines et d’outils. Madame Jeanvend souhaite vendre l’ensemble, elle entre en négociation avec Monsieur Leflair (dont le statut
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Droit : Le cas pratique
Le cas pratique est un exercice qui demande une rigueur particulière. Il ne s’agit pas de réciter son cours mais de résoudre une problématique précise. Voici la méthodologie que nous vous proposons de suivre, elle se déroule en 5 étapes : 1. Rappel des faits : ne pas recopier les faits mais synthétiser les faits importants ; 2. Qualification juridique des faits : c’est l’étape essentielle, généralement la plus difficile à appréhender. Elle consiste à
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Exposé droit européen, cas pratique sur les principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics
CAS PRATIQUE N°2 Vous êtes une entreprise en Roumanie, vous apprenez qu’un marché de travaux a été attribué par la ville de Roubaix à une entreprise dans le même secteur de la ville au motif que l’entreprise emploi des ouvriers qui parlent français. Introduction Le cas pratique soumis à notre analyse est relatif au respect des principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics. Pour répondre à ses
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Responsabilité civile Cas pratique TD séance 7: l'indemnisation des accidents de la circulation
L1/ S2/ Responsabilité civile. Td de responsabilité civile. Fiche n°7. L’indemnisation des accidents de la circulation. Cas pratique. Monsieur S conduit une mobylette. Il double par la gauche une file de voiture et percute la voiture de Monsieur Z qui faisait un demi tour pour quitter cette file qui était alors immobilisé. Monsieur S a subi d’importants préjudices corporelles à cause de cet accident. Celui-ci conduisait sans permis. Monsieur Z qui semble être responsable de
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Droit privé : Cas pratique exposition de cadavre
Lucy TD1227 Cas pratique séance 7 : Un contractant a conclu un contrat avec une entreprise pour organiser une exposition payante de cadavres humains. Le contractant a également souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques en cas d 'interdiction de l'exposition. L'exposition a été annulée. Sur quels fondements juridiques le contrat a pu être annulé ? En droit, l’article 1128 dans son 3ème alinéa, prévoit qu’un contrat doit avoir un contenu licite et certains
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Droit commercial, cas pratique
CAS PRATIQUE N°2 Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce. Et de Lisette cliente de cette société n'agit pas dans le cadre professionnel, on peut définir cette personne comme consommatrice ou personne non commerçante c'est à dire une personne physique qui
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Cas Pratique De Droit Civil: la possession
Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne. Elle souhaiterait les récupérer. De plus, la succession laissée par son grand père lui cause des problèmes. En effet un voisin de son regretté grand-père
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Droit Civil: étude de cas pratiques
Doc 1 : Civ. 1re, 28 fev. 2006 Deux époux divorcent, du fait de l’infidélité ancienne de l’épouse qui a été découverte des suites d’un examen biologique prouvant que son mari ne pouvait pas être le père de deux de leurs cinq enfants. Ainsi le divorce est prononcé aux tords exclusifs de l’épouse qui fait appel de la décision. La Cour d’appel rend alors un arrêt confirmatif qui pousse alors l’épouse a formé un pourvoi
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Droit civil: méthodologie du cas pratique
1er TD droit privé Sommaire 1- amener le sujet 2- définir les termes du sujet 3- délimitation du sujet 4- problématique 5- intérêt du sujet 6- justification et annonce du plan Méthodologie 1- Amener poser le sujet • amener un sujet c’est le replacer dans la partie du où il a été extrait (thème chapitre section paragraphe …). Pour poser le sujet il faut rester cohérent en utilisant des tournures grammaticales pour ne pas avoir
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Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile
En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil. Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin. Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME. Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là. Elle accompagne les deux
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Cas Pratique de Droit Civil: accident de la route
Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer dans la camionnette d’un plombier, qui est garée le long d’un trottoir. Heureusement,
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?
FICHE DE DROIT CIVIL Comment rédiger un cas pratique ? 1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail". 2) Etablir la question de droit : le problème sera posé sous la forme d'une interrogation. 3) Répondre à la question de droit par le biais d'un syllogisme:
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Cas Pratique De Droit Civil: alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel
1°) Monsieur Judas BRICOT souhaite réaliser de substantielles économies grâce à une réglementation édictée par l’Union européenne qui l’autorise à alimenter son automobile avec du jus de betterave. Mais quelle n’est pas sa déception lorsqu’il apprend que le Parlement français a voté, quelques semaines plus tard, une loi interdisant les propriétaires d’automobiles d’alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel. Furieux, il décide néanmoins d’alimenter son automobile avec du jus de betterave. Qu’en pensez
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Cas Pratique de Droit civil: le mariage
Cas Pratique Droit civile L1 droit Cerise souhaite se marier à Léopold qui n’a pas la nationalité française afin d’éviter sa reconduction à la frontière. Cerise sera majeure dans trois mois. Deux problèmes se posent dans ce cas : 1. Un mineur peut-il se marier ? 2. Le mariage est-t-il nul lorsque le but est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ? Les fondements pour aider Cerise sont : 1. Les articles 144, 145, 148, 149
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Cas pratique Droit civil
CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison. Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée par l’explosion de la tuyauterie. Il fait donc appel à un plombier. Cependant, le couvreur refuse d’exécuter son travail en invoquant le fait que Katia
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METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion Les faits : supprimer le superflu et reformuler Parties : qualifier juridiquement Problématique : une pour chaque partie, question de droit Résolution du cas : la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance la mineure : application de la règle
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Cas pratique de droit civil
Cas 1 Les époux Darcy ont conclu un contrat de vente le 1er novembre 2016 avec monsieur Wikham concernant un terrain. Cependant les parties ne semblent pas s’être mis d’accord sur la division du terrain. Monsieur Wikham demande alors la nullité de la vente. Monsieur Wikham peut-il espérer une nullité du contrat pour indétermination de la chose vendue? Selon l’article 9 de l’ordonnance de 2016, le contrat est conclu le 1er novembre 2016 soit après
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