Qu’est-ce que le droit des affaires internationales ?

DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Qu’est-ce que le droit des affaires internationales ?

Les entreprises réalisent de plus en plus des affaires avec des partenaires établis dans d’autres états. Ils sont donc confrontés à un ensemble de règles juridiques qui va constituer le droit des affaires internationales, également appelé droit du commerce international.

L’objet du droit des affaires internationales se définit par ces deux composantes. D’une part, les affaires et d’autre part l’international.

« Les affaires » n’est pas une notion juridique, il n’est pas consacré par la loi ni par la jurisprudence.

C’est un synonyme moderne du commerce, et ainsi le droit des affaires devient l’appellation moderne du droit commercial.

Mais la notion de commerce est restrictive car elle ne concerne que les relations entre commerçants ainsi le droit des affaires aura un objet plus large car il englobera le droit du crédit, le droit fiscal et le droit de la consommation.

S’agissant de l’international, trois critères alternatifs sont retenus pour le déterminer :

- Le lien avec plusieurs droits nationaux ou avec une convention internationale (exemple : Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

- La mise en cause des intérêts du commerce international (exemple : Tarifs douaniers)

- Le franchissement d’une frontière (exemple : un portugais qui vient travailler en France pour une prestation de services)

La finalité du droit des affaires internationales est :

- d’assurer la sécurité des relations d’affaires internationales en permettant de connaitre avec certitude la règle de droit qui sera applicable en cas de litiges

- de garantir la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux tout en préservant la sécurité des investissements.

1) Le droit applicable et la solution des litiges

Le droit des affaires internationales trouve son origine dans la Lex Mercatoria du Moyen-Age (Loi des Marchands). Ce droit est apparu à la fin du XXIème siècle dans le cadre des grandes foires où se rencontraient à date fixe les négociants venus de toute l’Europe de l’Ouest. Ce droit a subi une évolution pour donner lieu à un droit international contemporain qui comprend deux grandes catégories de règles. D’une part, les règles de conflit et de l’autre part, les règles relatives à la vie des affaires qui sont notamment consacrés par la convention de Vienne du 11 avril 1980 relatif au contrat de vente international de marchandises. Par ailleurs, le droit des affaires touche aussi à la sécurité des investissements internationaux, les entreprises françaises qui investissement à l’étranger peuvent obtenir diverses formes de prêts et de garanties qui les couvrent contre les risques inhérents à l’exportation tels que le non-paiement des créances ou le rapatriement des bénéfices hors de l’étranger. Des aides fiscales sont également accordées aux entreprises en vue de faciliter leur implantation à l’étranger, elles consistent essentiellement dans la faculté de constituer une provision pour dépenses d’implantation à l’étranger (article 39 octiès A du code général des impôts). L’exemple américain en matière d’investissements est à prendre en compte, en effet, les Etats-Unis sont la puissance économiquement dominante à l’heure actuelle et ils investissent aussi bien en Europe que dans les pays en voie de développement.

Pour investir en Europe, les entreprises américaines constituent, le plus souvent, des filiales sociétés de droit local contrôlées par la société mère américaine. Les investissements dans les pays en voie de développement représentent plus de 40% des investissements américains à l’étranger.

Beaucoup sont réalisés dans des pays présentant des risques financiers et politiques importants. Pour atténuer ce risque, par un traité, l’investisseur américain (individu ou société) obtient l’assimilation aux nationaux pour ce qui concerne l’acquisition et la disposition des biens, l’accès aux tribunaux et aux organismes d’arbitrage et la libre gestion des entreprises. Souvent, le traité garantit également le libre rapatriement aux Etats-Unis des profits.

La seconde solution va consister, pour l’investisseur, à contracter une assurance investissement auprès de son gouvernement qui jouera alors le rôle d’assureur et l’indemnisera en cas de survenance d’un sinistre. Le gouvernement américain sera alors subrogé dans les droits de l’investisseur qui l’aura indemnisé et règlera directement le litige avec l’état étranger.

Dans les pays récepteurs d’investissement, tel que l’Afrique, les opérateurs du commerce international (multinationales) sont souvent confrontés à une incompatibilité de taille qui est leur volonté de gérer librement leurs investissements ainsi que de rapatrier librement leur bénéfice car l’objectif du pays d’accueil est d’assurer son développement économique. Pour que l‘investissement étranger se réalise à la satisfaction des deux parties, il faut que la rentabilité et la sécurité de l’investissement soient garanties à l’investisseur.

Ainsi, si des litiges naissent dans les pays en développement, il est possible de les trancher grâce aux dispositions de la convention de Washington du 18 mars 1965, cette convention propose aux parties une procédure arbitrale dans laquelle les arbitres qui ne sont ni de la nationalité de l’investisseur ni de celle de l’état récepteur détermine librement la procédure d’arbitrage et pourront juger en équité si les parties leur en donnent la mission.

Dans le droit des affaires internationales, il existe des sources qui découlent des conventions internationales, du droit communautaire européen et des usages du commerce international.

Tout d’abord, les conventions internationales sont des accords passés entre deux ou plusieurs états par lesquels les signataires règlent une question qui les intéressent mutuellement telle que, par exemple, la création d’une organisation internationale. A titre d’illustration, on peut évoquer, l’accord de Marrakech de 1994 qui va créer l’OMC (but : supprimer les barrières douanières pour intensifier les échanges commerciaux), le droit communautaire s’applique à toute entreprise établit dans

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