Droit Commercial: Les droits extra patrimoniaux

Les droits extra patrimoniaux (droit de vote, droit à la vie privée), c'est-à-dire des droits qui se situent à l’extérieur du patrimoine, ils ne peuvent pas être transmis, vendus ou saisis. Ils n’ont pas de valeur économique.

Les droits patrimoniaux présentent toutes les caractéristiques, ils sont donc évaluables.

Ce sont des droits qui ont une valeur économique, qui sont évaluables, saisissables, cécibles et transmissibles.

Ces droits là s’appellent droits patrimoniaux car ils rentrent dans le patrimoine d’une personne.

Le patrimoine, qu’est ce que c’est ?

Le patrimoine c’est l’ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) d’une même personne physique ou morale.

Patrimoine = Biens – Dettes

La valeur du patrimoine peut être positive mais elle peut aussi être négative.

Caractéristiques : Le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique c'est-à-dire que toute personne physique ou morale a forcément un patrimoine.

L’enfant à la naissance a un patrimoine de zéro (alors que l’enfant posthume a le patrimoine de son père décédé).

Le patrimoine constitue ce qu’on appelle une universalité. Juridique, c'est-à-dire que le patrimoine forme un ensemble donc on ne peut pas dissocier l’actif et le passif.

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis et sa totalité : biens + dettes

Déclaration d’affectation : dresser une liste des biens qu’on affecte à l’activité prochaine. En cas de difficultés financière, les seuls biens qui peuvent être saisis sont les biens inscrits sur la liste (par les créanciers  Plus besoin de créer de SARL pour se protéger).

Les droits de Créance

C’est un droit qu’un personne à vis-à-vis d’une autre personne.

Exemple lors d’une location : Le bailleur doit au locateur le droit d’occupation des lieux, et le locataire doit au bailleur le droit au loyer.

Un droit de créance n’est pas forcément une somme d’argent.

Les droits réels

C’est un droit que l’on exerce sur une chose réelle = qui se rapporte à une chose.

Les droits réels principaux

Le droit de propriété

C’est le droit de posséder une chose de la manière la plus absolue.

Usus + fructus + abusus

 Usus = droit d’utiliser la chose sous certaines conditions

 Fructus = droit de percevoir les fruits produit par la chose

 Abusus = droit de disposer de la chose

Démembrement possible = usus + fructus  usufruit

Abusus = nue propriété

Démembrement du droit de propriété

Le titulaire de l’usufruit est l’usufruitier. Celui qui possède l’abusus est le nu propriétaire

C’est une situation temporaire, car il aura un jour la pleure propriété.

2 cas de figure :

 Le droit de propriété d’usufruit peut avoir été constitué pour une durée précise

 Le droit d’usufruit est un caractère viager  c’est un droit qu’on a toute sa vie jusqu’à la mort. C'est-à-dire est constitué à partir de l’usufruitier jusqu’à la mort.

Evaluer la nue propriété :

Nue propriété = pleine propriété – usufruit

200 000 – 80 000 = 120 000

 40 000€ « bouquet »

 80 000€ « rente viagère »  utilise l’espérance de vie

Droit réels accessoires à une créance (sûretés réelles)

Est-ce que le créancier est bien protégé ?

Oui car la totalité des biens du débiteur peuvent être saisis en cas de non paiements.

Non car la situation financière du débiteur ne lui permet pas de payer de payer par exemple si il ne peut pas payer son loyer, il ne peut pas payer les autres dettes. Donc le créancier ne sera pas payer en totalité.

Les créanciers ne sont pas tous sur le même pied d’égalité. Ce sont les créanciers privilégiés qui sont payé en premier, et souvent les créanciers ordinaires ne sont pas payés en totalité.

La solution pour éviter de se retrouver dans cette situation, il faut prendre des dispositions pour se protéger, ce sont les sûretés.

Ex : pour un logement étudiant, le propriétaire demande une caution à une tiers personne en cas de non paiement  Ce n’est pas une sûreté réelle mais une sûreté personnelle.

La sûreté réelle porte sur un bien :

 L’hypothèque : sur un bien immobilier

 Le gage : porte sur un meuble corporel

 Le nantissement : porte sur un meuble incorporel.

Toutes ces sûretés ne portent pas sur les mêmes biens.

Un bien immobilier c’est le sol et ce qui est construit dessus. Il existe 2 catégories de biens : mobilier et immobilier.

Les biens mobiliers sont les biens qui ne sont pas immobiliers. Ex : voiture, tables, licences, brevets..

Dans les meubles il y a l’incorporel et le corporel.

L’hypothèque au moment de sa constitution n’entraine pas le dessaisissement du bien.

Le nantissement n’entraine pas non plus. Le dessaisissement.

Le gage peut être fait avec dessaisissement.

Ex : Si quelqu’un connait des difficultés financières passagères, il y a des caisses de crédits municipales qui acceptent de faire des prêts en échange de la remise d’un

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