Droit Administratif: Les sources écrites

Section 1 : Les sources écrites.

Sous-section 1 : La constitution.

§1 : Le contenu de la constitution.

A/ Les articles de la constitution.

· Tout ne concerne pas l'administration. Certains articles concernent indirectement l'administration, tels que ceux établissant la valeur juridique des règles ; d'autres s'imposent à tout le monde, y compris l'administration : égalité des citoyens devant la loi.

Des dispositions concernent directement l'administration : - son organisation : les articles 72 et suivants concernent les collectivités locales ; l'article 34 (domaine de la loi) comprend une partie de l'organisation de l'administration, les nationalisations,…

- son activité : le gouvernement dispose de l'administration (art. 20).

- la compétence de certaines activités administratives : les articles 13 et 21 sont relatifs au pouvoir réglementaire du Premier Ministre et du Président de la République.

· Interprétation : les articles rédigés en termes généraux, abstraits doivent être interprétés pour être applicables. Or, il y a un risque de divergences entre les juridictions. Ainsi, l'article 34 précise que "la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits et les peines qui leurs sont applicables". La méconnaissance d'un règlement peut constituer un délit : pour modifier un règlement, il faut en principe un autre règlement, mais en vertu de l'article 34, il faudrait une loi.

CC 17/3/1964 : un règlement suffit.

CE 3/2/1967 Confédération générale des Vignerons du Midi : dès lors qu'il y a délit, le législateur est seul compétent.

CC 26/6/1969 : ralliement à la position du CE.

· Valeur des décisions du CC : l'article 62 de la constitution énonce que les décisions du CC s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

CC 16/1/1962 : "l'autorité de mes décisions recouvre le dispositif et les motifs qui en sont le soutien nécessaire", mais il ne dit pas si l'autorité est absolue ou relative.

CE 20/10/1985 Société des Etablissements Outters : "les décisions du CC n'ont qu'une autorité relative", car aucun juge n'a jamais eu, dans la tradition française, le pouvoir d'interpréter une règle et d'imposer son interprétation à un autre.

CE section 1986 Ville de Paris : il interprète les dispositions de l'article 66 de la constitution dans les mêmes termes que le CC en 1977, mais il ne fait aucune référence à cette jurisprudence = il crée sa propre jurisprudence.

B/ Le préambule de la constitution.

Son contenu est important en raison des nombreux renvois. Le CC s'appuie dessus pour dégager des principes à valeur constitutionnelle : liberté de circulation (12/7/1979), d'entreprendre (16/1/1982),… ; égalité dans l'application des règles à des situations semblables (12/7/1979), devant les juridictions (23/7/1975), d'accès aux emplois publics (14/1/1983),…

Consécration de Principes Fondamentaux Reconnus par la Loi de la République (PFRLR) : ils découlent du préambule de 1946, qui ne les énumérait pas. Ce sont des principes à valeur constitutionnelle, découverts en principe par le CC et reposants sur des lois de la République telles qu'elles sont réaffirmés par le préambule de la constitution de 1946. Le CE en reconnaît parfois = CE Assemblée 1956, Amical des Annamites de Paris : PFRLR de la liberté d'association - CE Assemblée 3/7/1996 Koné : interdiction des extraditions à but politique. Seuls 8 PFRLR ont été dégagés.

Le CC refuse d'en reconnaître en l'absence du caractère général = refus de reconnaître un PFRLR dans le principe d'automaticité d'acquisition de la nationalité française le 20/7/1993 arrêt Code de la nationalité.

En principe, un PFRLR repose exclusivement sur des lois de la République, ce qui signifie que le principe doit être formalisé dans une loi qui doit être intervenue sous la IIIème République, avant la constitution de 1946. Mais, les PFRLR des droits de la défense (2/12/1976 Sécurité et Liberté) et de la liberté individuelle (21/1/1977) ont été dégagés sans lois de la République.

Ils ont une valeur constitutionnelle, car ils reposent sur le préambule et sont dégagés par le juge constitutionnel. En cas de discordance entre le CE (Aramu : PGD des droits de la défense) et le CC (1976 : PFRLR des droits de la défense), le CE estime qu'il ne s'agit pas des mêmes principes, car si le contenu est le même, la nature est différente (les PGD ne sont pas des principes de droit écrit inclus dans les textes constitutionnels). Il continue de s'appuyer sur les anciens principes, mais s'abstient de découvrir de nouveaux PGD dont le contenu serait identique à celui de principes à valeur constitutionnelle préalablement dégagés par le CC = il utilise soit le texte écrit, soit le PFRLR (utilisation du PFRLR de la liberté d'association dans CE assemblée 1994 Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie). Quand le CC dégage un principe à valeur constitutionnelle sans s'appuyer sur un texte (1979 Droit de grève à la radiotélévision : principe de continuité du service public), il y a rupture du lien solidaire entre la valeur constitutionnelle du principe et la source matérielle dont il provient : le CE affirme que ces principes non écrits sont des PGD

Le CC reconnaît comme PFRLR les principes de liberté d'association (16/7/1971), des droits de la défense en matière pénale (2/12/1976), de la liberté individuelle (12/1/1977), de la liberté d'enseignement (23/11/1977), de l'indépendance de la juridiction administrative (22/7/1980) et des enseignants du supérieur (20/1/1984), celui selon lequel l'annulation des décisions de l'administration comportant des prérogatives de puissance publique relève de la compétence du juge administratif (23/1/1987),…

§2 : L'autorité de la constitution sur l'administration.

A/ La valeur juridique du préambule.

Sous la IVème République,

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