Méthodologie Droit

METHODOLOGIE

LA DISSERTATION

Le but de la dissertation est d’exposer, d’expliquer et de discuter les règles de droit relatives à une question déterminée. Le correcteur cherchera à juger de vos capacités de clarté et de précision dans l’exposé des connaissances, mais aussi de raisonnement et de synthèse. Les connaissances exposées sont évidemment cruciales, et la forme tout autant. Il convient, comme pour le commentaire d’arrêt, de privilégier les développements très structurés, de soigner les chapeaux introductifs et les transitions afin de montrer la progression du raisonnement (sur ces derniers, v. la méthode du commentaire d’arrêt).

Le devoir doit comporter une introduction relativement longue (jusqu’à un tiers de votre devoir) et suivant le plan cher aux juristes, deux parties elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties. La conclusion n’est pas en principe nécessaire, si votre démonstration est concluante. La dissertation ne consistant nullement à réciter le cours, elle doit être construite. Ceci impose une phase préparatoire, menée au brouillon.

1°) La préparation de la dissertation

- identifier et délimiter le sujet : rechercher ce qui est attendu, déterminer ce que le sujet recouvre et ce qu’il ne recouvre pas. La lecture du sujet est déterminante : trop rapide, elle peut conduire à des erreurs d’interprétation, donc à des développements hors sujet. Il s’agit donc d’analyser chacun des termes employés dans le sujet et de les placer en parallèle. Aucun mot n’est anodin (notamment les mots de liaison : « et », « ou »). Une fois le domaine et le contenu du sujet déterminés, il convient encore de rechercher l’intérêt du sujet, l’idée qui a guidé celui qui l’a donné – notamment l’actualité du sujet. C’est ainsi en recherchant l’intérêt théorique et pratique du sujet, ainsi que son évolution, que la problématique doit être construite.

- rassembler les connaissances, mais les seules connaissances pertinentes au regard de la délimitation du sujet : il ne s’agit pas de réciter tout le cours, ce qui ici encore mène inéluctablement au hors sujet (la copie n’étant, de surcroît, pas notée en fonction de son poids !). Le plus souvent, le sujet donné est un sujet dit de synthèse, qui exige une sélection des connaissances dans le but de mener la démonstration que vous proposez. Faute de temps, certaines questions devront parfois être privilégiées, ce qui doit être justifié. En définitive, la dissertation exige un effort de réflexion personnelle en vue de démontrer que vous avez compris le cours, que vous pouvez illustrer concrètement vos connaissances et les mettre en relation les unes avec les autres.

- construire le plan, à partir de la délimitation du sujet : il s’agit alors, comme pour le commentaire d’arrêt, d’organiser les connaissances autour d’une idée directrice, la problématique.

2°) La rédaction

L’introduction peut être décomposée en six étapes successives, qui formalisent la méthode dite « de l’entonnoir » :

- la phrase d’accroche, qui peut partir d’un sujet plus général qui contient le sujet à traiter.

- la définition des termes du sujet et l’exclusion des questions que le sujet ne couvre pas

- l’état du droit positif : les sources textuelles, jurisprudentielles

- l’apport des sciences auxiliaires : le sujet peut être mis en parallèle avec des disciplines autres que le droit, telles que l’histoire, la philosophie, la sociologie, ou avec d’autres branches du droit, comme le droit comparé

- la problématique

- l’annonce du plan

S’agissant du corps de la dissertation, la méthodologie n’est pas différente de celle du commentaire d’arrêt.

LA FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt vise à analyser une décision de justice et à en dégager le sens. Exercice particulièrement important en première année, il permet de se familiariser avec la structure des décisions de justice et constitue, en outre, le préalable nécessaire du commentaire d’arrêt. La fiche doit être découpée en quatre étapes successives :

1°) L’exposé des faits

Les faits doivent être dégagés à partir d’une lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits «pertinents», c’est-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour l’application de la règle de droit, doivent être retenus. Les faits se situent le plus souvent au début de la décision, parfois dans le corps de celle-ci. Cette étape franchie, les situations juridiques doivent être qualifiées plutôt que de reprendre les termes factuels de la décision (ex : « le mari », « le père », « le vendeur », plutôt que « Monsieur X »...)

2°) L’exposé de la procédure et des prétentions des parties

Après avoir précisé la qualité des parties au procès (demandeur et défendeur, qualités qui peuvent être modifiées en cas d’appel et de pourvoi en cassation), il convient d’exposer leurs prétentions respectives (objet de la demande, moyens invoqués par le demandeur, par le défendeur), ainsi que les solutions retenues par les juridictions qui ont successivement statué sur l’affaire.

Précisions terminologiques : la décision est qualifiée de « jugement » en première instance, d’« arrêt » devant la cour d’appel et la Cour de cassation.

3°) La formulation de la question de droit

Cette étape est décisive : elle témoigne de votre compréhension de la décision. La question de droit naît de la confrontation des différentes thèses juridiques en présence : les thèses des parties (en éliminant les arguments de fait) et, si l’arrêt à commenter émane de la Cour de cassation, on confronte la thèse de cet arrêt soit à la thèse du pourvoi si celui-ci est rejeté, soit à la thèse de l’arrêt ou du jugement attaqué en cas de cassation. La confrontation des deux thèses opposées est souvent facilitée par une tournure grammaticale souvent utilisée par la Cour de cassation : la thèse de l’arrêt est présentée

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