Cas pratique de droit: droit des contrats

Droit des Contrats

Cas pratique n°1

Problème 1

Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ?

Nous savons d’ors et déjà qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique de vente passé entre Rose et SA Le Géant des Arts.

Type de contrat

Contrat de vente :

« Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, qui a l’obligation d’en verser le prix en argent. »

D’après l’article 1582 du Code Civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

Contrat synallagmatique :

« Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. » Article 1102

Obligation des cocontractants

Obligation de l’acheteur :

L’acheteur a pour première obligation de payer son achat (Art. 1650 C.C) au jour prévu et mentionné sur le contrat de vente. Il a également pour obligation de retirer ce qu’il a acheté, il doit donc prendre livraison de son bien ou service. S’il ne le fait pas le vendeur peut demander l’exécution forcée du contrat par un juge (paiement du bien), ou sa résolution (rendre le bien au vendeur). (Art. 1657 CC)

Obligation du vendeur :

Le vendeur doit délivrer l’objet du contrat. Article 1604 du Code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. »

Le vendeur doit garantir la conformité du produit. Article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».

Les vices cachés sont donc couverts par cette garantie. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », ici l’assèchement des tubes qui était connu par le vendeur avant l’envoie.

Solution :

L’entreprise S.A. Le Géant des Arts ne respecte pas l’ensemble de ses obligations dans le contrat de vente signé avec Melle Rose Line (fournir des tubes de peinture neuf et en bon état). Or les tubes sont non-conformes à l’accord signé avec Rose Line. Cependant le vendeur et l’acheteuse n’étant probablement pas au courant du problème lors de la rencontre des consentements, nous sommes donc en présence d’un vice caché rendant l’utilisation du produit impossible. Si Rose Line avait été au courant que ces pots de peinture étaient secs, elles ne les auraient pas achetés.

Dans ce cas, l’entreprise devra verser un dédommagement (en monnaie ou en nature) ou couvrant l’intégralité du préjudice subi. C’est la garantie des vices cachés.

Dans l’hypothèse où l’entreprise connaissait l’existence de ce vice, elle était donc de mauvaise foi, or d’après l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur »

Dans ce cas le Géant des Arts S.A. devrait combler tous les préjudices causés à Rose.

D’après les articles 1641 et 1643 Rose a donc le choix entre :

- Rendre les tubes de peinture et se faire rembourser de 700 €, ce qui n’est pas la meilleure option, étant donné que Rose a besoin des tubes pour son métier. L’exécution en nature du contrat peut être proposée (compensation par un produit équivalent), ou la résolution du contrat (rendre les tubes et se faire rembourser).

Dommages et intérêt pour le retard dans le travail ?

Mais, on peut observer une clause attributive dans les conditions de vente qui nous laisse entendre que la responsabilité de la décision du litige entre Rose et la société est laissée au tribunal de Commerce de Bordeaux.

Cependant le contrat qu’a passé Rose est mixte, c’est-à-dire signé entre un particulier et un professionnel, on peut donc se demander si la clause d’attribution de compétence territoriale est valable dans ce cas.

La Clause attributive de compétence

Clause attributive de compétence :

Les parties à un contrat peuvent désigner à travers une clause le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des

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