Droit Foncier: le titre foncier

Lorsque le conservateur établi le titre foncier, la procédure d’immatriculation est terminé, à partir de ce stade, on parle de l’inscription des droits, dont l’objet est de suivre la vie de l’immeuble immatriculé. Une fois que l’immeuble est immatriculé, tous les droits qui le concernent doivent être inscrits sur le titre foncier concerné, par conséquent tout acte qu’il soit contractuel ou judiciaire portant sur un immeuble doit être inscrit, mais en fait seuls les droits prévus par le législateur sont inscriptibles, et la liste de ces droits est limitative, il s’agit de l’usufruit, droits d’usage et d’habitation, de l’emphytéose, du droit de superficie, des servitudes, des hypothèques, de l’antichrèse, des droits coutumiers musulmans et des Habous (Dahir du 2 juin 1915). S’il y a un droit non figurant sur cette liste, il n’est pas inscriptible. La multipropriété ne peut pas faire l’objet d’inscription, donc seuls les droits prévus par le Dahir précité sont inscriptibles.

Le législateur permet également l’inscription de certains droits de créances comme les baux dont la durée dépasse 1ans. De même que certains textes particuliers permettent l’inscription de certains droits comme les droits miniers, le code minier prévoit l’inscription de certains droits. Ainsi, la loi de 1915 permet l’inscription des droits privatifs d’eau.

Le code de commerce, permet l’inscription du leasing sur le titre foncier concerné. Font également objet d’inscription les actes extrajudiciaire comme les saisis, et les hypothèques forcées(l’hypothèque qui concernent les immeubles en copropriété, hypothèque en faveur de la femme à l’encontre de son mari, en faveur de l’entrepreneur qui n’a pas payé ses dettes,…). L’inscription des droits se fait suivant une procédure particulière et une fois inscrite, l’inscription produit des effets particuliers.

Les inscriptions :

Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer.

Cette réquisition doit contenir et préciser les éléments mentionnés dans l’article 69

L’inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du juge chargé des tutelles ou du procureur du roi.

Section 1 : La procédure d’inscription

Cette procédure fait intervenir le demandeur et le conservateur, ainsi, la période et les délais d’inscription présentent certains spécifités.

Paragraphe 1 : Formalités et actes à accomplir

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