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Droit De La Santé: Politique de santé et territoire

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Par   •  29 Décembre 2012  •  2 572 Mots (11 Pages)  •  1 143 Vues

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Politique de santé et territoire

L’actualité automnale nous a amené inévitablement à se poser la question de la place du territoire dans les politiques de santé. Le 19 octobre 2012, une femme a perdu son nouveau né suite à un accouchement sur la route de la maternité qui se trouvait à une heure de chez elle dans le lot, département de 170.000 habitants ne comptant qu’une maternité, à Cahors, depuis la fermeture en 2009 de celle de Figeac et de celle de Gourdon quelques années plus tôt.

Avant d'analyser les relations qui se sont établies entre les « territoires » et les politiques de santé, il n'est pas inutile de revenir sur les notions.

Le Littré définit le territoire comme : « l’étendue de terre qui dépend d’un empire, d’une province, d’une ville, d’une juridiction » mais aussi « le lieu qui jouit d'une certaine autonomie et qui ne constitue pas un Etat à proprement parler ». Le territoire apparaît ainsi comme une notion duale. Et cette dualité « circonscription/pouvoir » est particulièrement présente dans le débat sur les territoires de santé

Les politiques de santé comprennent l’ensemble des choix stratégiques des pouvoirs publics et privés pour améliorer l’état de santé des populations dont ils ont la responsabilité.

En matière de santé il ya une diversité des territoires retenu par le droit qui témoigne du foisonnement des initiatives et explique le fonctionnement parfois chaotiques de la politique de santé en France.

Il s’agit d’apprécier la porter et la place de la notion de territoire dans les politiques de santé en France

I- Un enchevêtrement de compétences entre les différents niveaux territoriaux

A. L’hésitante structuration du système de santé

Dès la naissance du système de santé c'est-à-dire de la fin du 18ème siècle au début du 20ème siècle, le pouvoir politique a été confronté au dilemme du partage des compétences sanitaires entre les communes et l’Etat.

-Pour la commune :

La logique des municipalités a été retenue par la Révolution, dès la loi fondatrice des 16 et 24 août 1790 on confie la police sanitaire

On confie à la « vigilance et à l'autorité des corps municipaux » la police sanitaire et notamment « le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties... ».

Six ans plus tard, la loi du 16 vendémiaire de l'an V compétence commune pour l'organisation des hôpitaux et hospices

Quelques mois seulement après l'inclusion de « l'actif des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux de pauvres et autres établissements de bienfaisance » dans les « propriétés nationales » par le décret du 23 messidor de l'an II.

1884 grave dans le marbre la compétence de salubrité publique pour le maire

La loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (7) a gravé dans le marbre les compétences de police municipale en matière de « salubrité publique » et confirmé, pratiquement au mot près, le texte de 1790.

1902 obligation pour le maire d’édicter un reglement sanitaire destiné à etre le cadre de référence en matière de santé publique

Quant à la grande loi de santé publique du 15 février 1902 (8), elle a posé, dès son article premier, l'obligation pour le maire d'édicter un règlement sanitaire, destiné à être le cadre de référence en matière de santé publique. Le rapporteur de la loi devant la Chambre des députés, M. Borne, précisait : « la nouvelle loi relève des autorités locales. Le maire, avec l'avis de son conseil, doit établir un règlement sanitaire communal déterminant les mesures de salubrité ».

-Pour l’Etat :

Mais, au cours de la même période, la tentation de développer les compétences de l'État en matière de santé s'est manifestée à plusieurs reprises :

Decret des 28 juin et 8 juillet 1793 création d’agence de secours dans les arrondissements

L'ambition sociale de la Révolution française s'est en particulier traduite par l'adoption du décret des 28 juin et 8 juillet 1793 relatif « à l'organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigens » (9) qui, dans un véritable souci de planification sanitaire, tendait à la création d'« agences de secours » dans les arrondissements et non au niveau des municipalités. Ces agences devaient, grâce à l'institution des officiers de santé, assurer une médecine de proximité auprès des populations les plus nécessiteuses. L'État pilotait ainsi une politique de l'offre de soins.

L'autorité nationale a, par la suite, imposé sa présence sur le champ de la santé publique :

Loi de 1822 le roi peut prendre des mesures extraordinaires en cas de maladie potentiels

La loi du 3 mars 1822 (11) a confié au roi le soin de déterminer « par des ordonnances (...) 3° les mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur ».

Loi de 1902 reglement sanitaire municipal en cas de carence fait par l’Etat.

La loi de 1902 a, quant à elle, prévu la possibilité pour l'Etat, d'édicter par arrêté préfectoral, en cas de carence, un règlement sanitaire municipal.

Deux décrets-lois de 1935 et 1938 reglements sanitaires départementaux.

Deux décrets-lois de 1935 et 1938 ont, en outre, renforcé les compétences des préfets en prévoyant notamment l'établissement de règlements sanitaires départementaux (12).

Loi de la fin du 18ème siècle  assistance aux plus démunis.

Les lois sur l'assistance aux plus démunis, notamment aux orphelins, aux enfants abandonnés ou aux personnes âgées, qui se sont succédé depuis la fin du XVIIIe siècle, témoignent également de l'intervention de l'Etat sur le champ de la santé.

La loi du 5 mai 1869 relative aux

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