Le droit des sociétés

LE DROIT DES SOCIETES

Introduction

Définition du contrat de société : art 1832 du CCiv « La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des bien en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ».

Il est caractérisé par des conditions de forme et des conditions de fond.

• Conditions de forme :

- Il doit être écrit

- Il doit avoir un objet licite

- Il faut avoir la capacité juridique (selon le type de société)

• Conditions de fond :

 Un contrat de société est caractérisé par la participation aux bénéfices mais aussi aux pertes. La part de chaque associé dans les bénéfices ou sa contribution aux pertes se détermine en fonction de sa part dans le capital social

 Pour créer une société il faut disposer de capitaux et il existe 3 types d’apport :

- Numéraire (libérer en totalité ou en plusieurs fois, il est déposé dans une banque au nom de la société ou chez un notaire)

- Nature (fonds de commerce, immeuble, brevet d’invention)

- Industrie (travail, compétence)

L’apport en industrie est interdit dans les sociétés par action.

Les apports sont fait à titre pure et simple, l’associé reçoit en contrepartie des droit sociaux représentatif du capital, ce sont des parts ou des actions.

L’apport est rémunéré par la prise en charge d’un passif de la société.

 La société a une personnalité morale distincte des membres qui la compose.

La société acquiert la personnalité morale seulement à compter de son immatriculation au RCS. La rédaction des statuts me permet de connaitre le nom des fondateurs pendant cette période. Les fondateurs peuvent être amenés à signer des actes, à engager la société, il faut donc que pendant cette période que les fondateurs ont les pouvoirs pour signer les actes en question. Tant que la société n’est pas immatriculée, les associés fondateurs sont responsables des engagements souscrits. L’immatriculation de la société comme en matière de fonds de commerce, il faut faire l’insertion dans un JAL et envoyer le dossier complet au CFE. Le CFE attribuer un n° K-bis. Ce n’est qu’à partir de l’immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. Dès qu’il y a immatriculation de la société, il y a reprise de tous les engagements pris par la société en formation.

 Les sociétés sont soit commerciale soit civile, en fonction de l’activité projetée.

Elles se distinguent par les critères fiscaux, les bénéfices des sociétés civiles ou commerciales sont assujettis soit à l’import sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés. Sont assujettis à l’impôt sur les revenus, la majorité des sociétés civiles, les SNC, les EURL ; et sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, les SA, les SAS, les SARL.

L’impôt sur les sociétés est au taux de 33,33% avec un taux réduit à 15% dans la limite d’un bénéfice imposable de 38 200€. En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est assujetti à l’impôt soit dans le cadre des BIC soit dans le cadre des BNC (Bénéfices non commerciaux) soit des BA (Bénéfices Agricoles). Socialement, on peut être rattaché au régime des salariés ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Les statuts de société doivent être écrit soit par acte notarié soit par acte sous seing privé et contenir des mentions obligatoires (durée, dénomination, objet, siège, apports, capital social, …)

 Les organes de gestion et les associés se retrouvent dans une société, ils ont des droits et des devoirs.

• Les associés : Ils ont le droit d’être informer sur les affaires de la société, de poser des questions aux dirigeants et prennent des décisions collectives en exerçant leur droit de vote. Les associés exercent leur pouvoir au travers des AG ordinaires et extraordinaires :

- Une AG ordinaire a pour but d’approuver les comptes sociaux, de décider l’affectation du résultat, choisir la nomination et la révocation des gérants, d’autoriser à prendre des décisions

- Une AG extraordinaire a pour but essentiel la modification des statuts, la transformation ou la liquidation de la société

Dans les statuts sont déterminées les conditions de quorum et de majorité. Les décisions doivent être prises à la majorité simple.

Pour les sociétés d’une certaine importance, il y a obligation d’avoir un commissaire aux comptes.

• Les organes de gestion : la société est représentée par de personnes physiques choisies ou non parmi les associés. Ces personnes ont la direction et la gestion des affaires sociales, c’est-à-dire, le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers. Ces dirigeants sont nommés et révoqués par les associés selon les règles statutaires. Cette direction est assurée par des gérants (conseil d’administration ou directoire pour les SA). Ces gérants exercent leur fonction dans les limites de l’objet social. La nomination ou la révocation d’un gérant est publiée dans un JAL et au greffe du TC. Vis-à-vis des tiers, les gérants accomplissent tous les actes se rattachant à l’objet social. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. Dans les rapports entre gérant/associés, le gérant accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de la société, il peut donc être révoqué et il a un RC et une RP.

Partie I : Les sociétés civiles

Texte de base : Loi du 4 janvier 1978.

Il n’y a pas de définition particulière de la société civile.

Activité de la SC :

- immobilière (location d’immeubles, achat de terrain en vue de la construction puis de la revente)

- intellectuelle

- agricole

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