Droit De Propriété

Le code civil des Français, appelé usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Or, Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant :« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » , quels sont Les caractères du droit de propriété et les limites et restriction qui y sont rapporté ? dans une première partie nous verrons les caractères du droit de propriété et dans une seconde partie les limites de celui-ci.

Le droit de propriété est classiquement défini comme comprenant trois attributs fondamentaux, issus du droit romain : l'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer , le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien et L'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire. Les deux premières subdivisions, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier.L' abusus

non accompagné d' usus et de fructus est aussi appelé « nue propriété » Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.Aussi le législateur à prévu que chaque détenteur de droits réels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés qu'ils ont en charge

Il est vrai que le droit de propriété permet à l’individu les droit d’usus, fructus et abusus , cependant il a des limites qu’il convient de mettre en relief.

De la révolution, jusqu'au milieu du XXème siècle le droit de propriété était un droit absolu. L'intérêt particulier du propriétaire à reculé devant l'intérêt de social. La loi et la jurisprudence en on fait un droit relatif. Ses restrictions sont soit législatives soit jurisprudentielles. D’un autre coté, le propriétaire

est en principe le seul à exercer le droit de propriété sur la chose. Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes, car lorsque un droit d'usufruit grève un bien, le propriétaire ne possède que la nue-propriété. Il existe aussi des

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