Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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Dissertation De Droit: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent?
Sujet: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent. Dans ce sujet, nous allons nous poser la question de savoir si en l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent. Dans une situation telle que celle-ci, il va être intéressant de mettre en opposition les deux choix qui s'offrent à nous, être le bourreau ou la
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Cours De Droit BTS 1 année: le salarié
CHAPITRE 2: LE TRAVAILLEUR SALARIE La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique a l’égard d’un employeur privé. Le régime salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit au recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. I- Les conditions d’accès au salariat A. Le droit au recrutement En droit du travail le recrutement est une opération effectuée par le chef d’entreprise qui consiste
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Le concept moderne de droit commercial
DROIT DES SOCIETES Introduction • Droit des affaires : conception moderne du droit commercial (1807), tout ce qui concerne le commerçant (bail, etc.), au fil du temps on se rend compte qu’il n’est plus le seul à faire parti du droit des affaires. Aujourd’hui les sociétés et les entreprises sont au centre de l’environnement économique, d’une part dans les relations avec ses fournisseurs et d’autre part avec ses clients. Ce sont des relations contractuelles. Premier
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Quelles sont les différentes formes de droits ?
Cours notions Hiérarchie des normes: Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme
Thème : La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme On ne le dira jamais assez, la « dignité » est un concept relativement nouveau en droit. Après les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale, les conventions internationales de protection des droits de l’homme se sont référées à la « Dignité humaine » comme fondement de tous les autres droits fondamentaux. Initialement, la dignité humaine avait donc vocation à
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Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté
mes parlementaire et présidentiel sont les deux principales formes de régimes démocratiques. Ils se différencient par la façon dont est organisée la séparation des pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif. Dans le cas du régime parlementaire, le Parlement peut mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement, mais lui-même peut être dissous si l'Exécutif le décide. Après la dissolution, de nouveaux députés sont élus et cela aboutit à la composition d'un nouveau gouvernement. Dans le
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La notion de droit
INTRODUCTION CHAPITRE 1 : La notion de droit Le droit est l’ensemble des règles édictées par une société auxquelles tout résident du pays est tenu d’obéir. I – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Droit:: La Spécialisation Des règles De Droit Objectives
DROIT : La spécialisation des règles de droit objectives Submma-divisio : une distinction majeure. Elle va d’un côté mettre le droit privé et d’un autre côté le droit public. Les critères qui ont été retenus expliquant la division sont le critère avec l’objet et avec la finalité. Le droit privé est le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Alors qu’a l’inverse le droit public vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques, et
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Cours de Droit Constitutionnel: les 3ème et 4ème républiques
CHAPITRE 6 : LES 3ÈME ET 4ÈME RÉPUBLIQUES La période 1879 à 1958, bien qu’hétérogène, présente une certaine cohérence. En quoi les conséquences des fonctionnements des autres constitutions, ont eu des effets sur la constitution de 1958. Les constituants de 1958 ont aussi vécu sous la III république. Le général De Gaulle a été formé intellectuellement avant la première guerre mondiale et donc de la troisième république. La question principale est « comment se fait-il
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Cas Pratique de droit: le gardien
Cas Pratique : Monsieur Optimiste décide d’organiser une petite fête dans son jardin. Pour cela, il est urgent de tondre la pelouse envahie par les mauvaises herbes. Monsieur Optimiste demande alors à son voisin, Monsieur Serviable, s’il veut bien s’en charger car lui-même est occupé avec le nettoyage du barbecue. Monsieur Serviable accepte et va chercher la tondeuse de Monsieur Optimiste dans le garage de ce dernier. Après quelques minutes de tonte, la tondeuse se
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Constat de la diversité des droits
Constat de la diversité des droits Sommaire : I- Systèmes occidentaux 1 A- Famille romano germanique 1 B- Common Law 3 1- Droit anglais 3 2- Droit américain 4 II- Systèmes non occidentaux 5 I- Systèmes occidentaux A- Famille romano germanique • Règle générale impersonnelle et abstraite -> voir art 1382 code civil « tout fait quelconque de l’H qui cause à autrui un dommage doit etre réparé » • Droit écrit- > (code civil
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Les Animaux Ont-ils Des Droits
Tolstoï a dit : « De l'assassinat d'un animal à celui d'un homme, il n'y a qu'un pas ». En effet, assassiner un homme ou un chien, c’est enlever la vie à l’un des deux, c’est injuste. La justice est quelque chose qu’en tant qu’hommes nous recherchons quand nous nous sentons offensés, chacun des hommes tous autant qu’ils sont cherchant à obtenir gain de cause. Fondée sur la reconnaissance et le respect du droit des
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Notion de droit
CHAPITRE I : Notion de droit. Vie en société suppose le droit sinon loi du + fort. Fixe des règles régissant les échanges entre les AE( relations entre pro et particuliers). Droit = nécessité. I / Droit et les droits. 2 types de droit ( Objectif et Subjectif). A ) Droit Objectif. Ensemble des règles juridiques qui s'applique à une société donnée. Propriété : Droit de jouir et de disposer de choses de la manière
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TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD
Fiches d’arrêt I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association. La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions
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Dm de droit correction 26/09/13
Jeudi 26 Septembre 2013 ~ Correction du DM de DROIT ~ Question 1 • Rappels des faits → Un fabricant de matériel agricole souhaite assurer la pérennité de ces relations avec ses clients. Cela, il hésite entre 2 types de contrat : - Soit un contrat de location avec loyer déterminer à la rédaction du contrat, avec renouvellement du matériel tous les 3 ans. Le loyer modifiable en fonction de ces tarifs au moment
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Les différents systèmes de droit
Les différents systèmes de droit Section 1 : Droit français et droits étrangers Le droit n’est pas une science universelle (ex de science universelle : médecine). Chaque Etat a son propre droit et ses propres institutions. Le droit constitutionnel est dépendant du régime politique adopté. Il y a un lien très fort entre les règles de droit et le régime de pays (cela pour le droit civil et constitutionnel) (ex : mariage, succession, responsabilités, contrat).
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Cours de droit pénal
COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit Avocat à la Cour Assistant à
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La preuve des droit
La preuve des droit (selon l'oeuvre Introduction général au droit, Rémi Cadrillac) L'importance de la preuve se résume à un adage issu du droit romain "idem est non esse et non probari" -> n'avoir pas de droit ou ne pas pouvoir le prouver. Le terme de preuve a évolué au cours de ces dernières années. Les règles de preuve entrent parfois en conflit avec certains impératifs légitimes. Il y a l'idée qu'on doit pouvoir permettre
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Cas Pratique de droit: le sort de l’accession
Cas pratique Le présent cas pratique a pour trait le sort de l’accession. En l’espèce, Jacques, bailleur d’un terrain, est confronté à des ennuis réalisés par le locataire Jules. Ce dernier réclame la somme de 20.000€ destinée à l’indemniser des dépenses engagées pour la construction d’un garage-atelier ainsi que pour l’aménagement du point de vente. De plus, son voisin Jean réclame la somme de 10.000€ pour l’empiètement du point de vente sur son terrain. Nous
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine
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Méthodologie d'un devoir de Droit Notarial
Soutenance d’U6 : Présentation de nous : sans dire d’où on vient. - Je m’appelle, bacS, après des études à la fac de droit… BTS notariat par internet - Description de l’office dans lequel on a fait le stage : citer l’office, si milieu rural ou urbain. Taille moyenne, petite… expliquer comment les notaires exercent, combien e notaire, si y a des notaires assistants et notaire salarié, nombre de clerc, s’il y a des clercs
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Un absolutisme de droit divin
L'absolutisme Recherche de Documents: L'absolutisme Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: elbogossito 02 mars 2013 Balises: Mots: 207 | Pages: 1 Vus: 33 Voir la version complète S'inscrire I - L'absolutisme selon Bossuet. Un absolutisme de droit divin. II - La remise en cause de l'absolutisme. L'arbitraire exige qu'il faut donner du pain aux pauvres mais les riches sont trop égoïste pour pouvoir partager car quand on a tout on a aucune raison
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Étude d'un arrêt de Droit Du Travail
« Attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis et notamment la portée de la lettre du 17 février 2003 a retenu que l'employeur n'avait
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