Cours De MGUC dissertations et mémoires
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Cours de Droit Civil L2 Semestre2
DROIT CIVIL L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Les parties sont engagées parce qu’elles l’ont voulu. L’acte juridique n’englobe pas que le contrat. Cette appellation a été développée par les juristes allemands, au 19ème siècle. La théorie de l’acte juridique repose sur l’importance accordée à la volonté. L’acte juridique recouvre toutes les hypothèses dans lesquelles on a une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. La
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Cours de philosophie sur le désir, le bonheur et la morale
Rédaction de l’introduction Rappel : les étapes de l’introduction : 1) Partir d’une observation courante, d’une citation, d’un exemple, d’un constat d’un accord avec le sens commun (opinion commune) 2) Trouver une objection, un exemple contraire, une nuance qui permettra d’interroger la première observation ou idée présentée en 1. 3) Puisque vous avez fait apparaître une contradiction, une opposition ou encore un paradoxe, autrement dit la nécessité d’une interrogation, vous pouvez et devez formuler la question
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Cour de finances publiques
INTRODUCTION. Chapitre 1 : Définitions. Section 1 : La notion de finances publiques. §1. La science des finances publiques C’est une science étudiant les outils permettant à la sphère publique de récolter des prélèvements obligatoires afin d’effectuer des dépenses correspondant à des missions d’intérêt général. Ces missions ne sont pas identiques. Pour Gaston Jèze, fondateur de la matière des finances publiques, celles-ci sont « l’étude des moyens par lesquels l’État se procure les ressources nécessaires à la
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Cour de droit de la famille
Droit de la Famille Introduction La famille est une micro-cellule sociale. On trouve cette idée dans le discours préliminaire de Portalis qui dit que les familles sont « les pépinières de l’état. C’est par la petite patrie qu’est la famille qu’on s’attache à la grande. ». La famille est un fait social, un mode de vie, une institution juridique. Ces deux volets entretiennent un lien étroit, pour Carbonnier, le droit influence la famille tout comme
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Rapport d'étude dans le cadre d'un cours de
Rapport d'étude dans le cadre d'un cours de Gestion des Ressources Humaines I- Approche du sujet Nous souhaitons évaluer le service secrétariat pédagogique afin d'apprécier leurs compétences, leurs comportements et leurs potentiels pour voir s'ils sont adaptés à l'activité qu'ils réalisent et si l'activité est adaptée à eux. Pour ce faire nous souhaitons évaluer les items suivants : Conformité * Assiduité (être présent et prévenir en cas d'absence) * Respect des règles (procédures et référentiels)
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt
Arrêt cour de cassation 07/04/1999 L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin. Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait abandonné son emploi au début de leur relation afin de s'occuper du fils de son compagnon ainsi que de leur enfant commun. Elle demande alors
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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Cours de droit civil sur les personnes
Cours du 25/02/16 Si une personne physique conclut un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit, ce contrat n'est valable que si sur l'acte instrumentaire, figure une mention manuscrite avec certaines informations qui doivent être délivrées. Sa force probante : s'il respecte toutes les conditiosn de fond et de forme, il faut le distinguer à l'égard des parties et aussi à l'égard des tiers. Entre les aprties à l'acte juridique : - Quant à
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
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Cours de gestion de la relation client
Gestion de la relation client Séance 1 – 30.01.2015 Chapitre 1 – GRC : généalogie, définition et démarche Marketing relationnel : un marketing où la relation est personnalisée. Prend sa source dans les travaux en marketing industriel et marketing des services. Vise à la fois à développer la relation en dehors des moments de conso (ex : Nespresso – membre du club Nespresso sont invités à voter pour une pub). Lifetime value : la valeur
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Commentaire la cour de cassation le 7 février 2013. respo
Zeina mhanna Il est commun que beaucoup de conflits surgissent quand a la responsabilité du commettant du fait du préposé quand aux agissements du préposé en dehors de ses fonctions d’où l’arrêt rendu par la deuxième chambre civil e la cour de cassation le 7 février 2013. En espece, a compter du 17 juin 1991 jusqu’a 15 mars 2004, M.X a été mandataire dans la société les assurances mutuelles le conservateur, après cette date son
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Cours de SES - Méthodologie
Méthodologie Les proportions au pourcentage = C'est un rapport entre un dénominateur et un nominateur. Une proportion en pourcentage est égal au sous-ensemble sur l'ensemble x100% 14 = 0,5 = 50 = 50% 28 100 exemple = Dans un amphithéâtre, on compte 350 étudiants et parmi ses étudiants il y a 65% de garçons. Nombre de garçons = 65% x = 0,65 x = 0,65x350 = 228 Nombre d'étudiant 350 Il y a 228 donc
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Cours de natation.
Tout d’abord voici une série de parcours Séries de parcours avec planche, puis passer à 2 flotteurs dans les mains dès que le mouvement de jambes est acquis. L’enfant sera ainsi dans une position instable(moins d’appuis devant). 3ème et 4ème séance Etude du mouvement de bras Prise de conscience initiale L’enfant a les épaules dans l’eau, face à toi. Montre lui l’écartement des bras et reviens devant le menton(à 20 cm), coude tournés vers le
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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Cours de droit les assurances
CHAPITRE 20 : LA COUVERTURE DES RISQUES L’assurance joue un rôle fondamental dans notre société car elle permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine et parce qu’elle garantit une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers. Elle est mise en œuvre principalement par l’assurance qui est l’opération par laquelle une personne se fait promettre, en contrepartie du paiement préalable d’une cotisation, une prestation, pour
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Cours de macroéconomie cas
Macroéconomie 3 Chapitre 1 /Les politiques monétaires/ Aujourd'hui la politique monétaire est expansive, on veut augmenter la masse monétaire de l'euro. La politique monétaire est l'une des politique économique de l'état , permettant de contrôler de réguler d'encadrer l'activité économique en agissant directement sur la sphère monétaire, pour ensuite agir sur la sphère financière, et la sphère réelle. La naissance de la politique monétaire est récente avec l'essor de la banque centrale, sorte de banque
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Arrêts de la cour de cassation
Fiches de jurisprudence 1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965 Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mai 1965 d’après l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. Après qu’un employeur est engagé des artistes pour un spectacle, l’association des artistes
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Cours de marketing sur la segmentation
Concepts et stratégie marketing Partie 1 : Concepts marketing -Mercator 11ème édition de Lendrevie Lévy - Marketing management 15ème étdition de Kotler Kelller Manceau Partiel et un DS d’une 1h chacun. Ds : Sur l’entreprise Finley sur la segmentation, le ciblage, la positionnement et la différenciation (préparer avec internet et youtube, faire des recherches). Partiel : La matrice BCG et le cycle de vie sur Le petit Train Bleu (depuis l’enfance) prendre compa et calculatrice
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Cours de droit civil
Fiche 1 : introduction au mariage prolongement de la liberté individuelle : DDHC de 1789 convention européenne des droits de l’homme : article 12 valeur constitutionnel : Conseil constitutionnel 13aout 1993 Mariage 143 3 attributs de la liberté matrimoniale : décider de se lier par un contrat de mariage ou par un lien conjugal avec la personne se son choix liberté de se marier Deux limites : âge : 144 du cc (condition de puberté
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L’augmentation de la prise de risque des banques depuis la transformation de leurs rôles au cours des 30 dernières années ...
L’augmentation de la prise de risque des banques due à leurs transformations depuis une trentaine d’années rendent-elles aujourd’hui nécessaire un renforcement de leur régulation ? I – L’augmentation de la prise de risque des banques depuis la transformation de leurs rôles au cours des 30 dernières années … A – Le rôle traditionnel des banques B – La libéralisation du marché financier CF. (3D : Dérèglementation, désintermédiation, décloisonnement) Transition : il y a tellement d’informations
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COURS DE REGIME MATRIMONIAUX
Régimes matrimoniaux Par régimes matrimoniaux, on entend un ensemble de règles qui régissent les biens des époux au cours et à la dissolution du mariage et qui englobent également toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre les époux que dans les relations qu'ils vont entretenir avec les tiers. Ces règles peuvent être réparties en deux ensembles. D'abord, un premier ensemble va être dénommer régime primaire et va s'appliquer à tous les
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Cours de Droit de l’Urbanisme Sujet : Patrimoine naturel aquatiques et Droit de l’urbanisme
Aude NEVES Mini-Mémoire Cours de Droit de l’Urbanisme Sujet : Patrimoine naturel aquatiques et Droit de l’urbanisme Comment la protection du patrimoine aquatique est-elle prise en compte dans la planification des documents d’urbanisme de la région Île-de-France? Table des matières Introduction………………………………………………………………………………………… I- Les servitudes d’utilisation des sols comme outils de protection des milieux en Île-de-France……………………………………………………………...……………………… A) Les servitudes d’utilité publique du plan de prévention des risques inondations………...... B) Les servitudes issues de la Trame verte
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