Cours Droit Des Obligations

DROIT DES OBLIGATIONS

Introduction :

2 points :

 notion d’obligation

 évolution du droit des obligations et sources de la matière

1) La notion d’obligation

Dans un sens courant, on peut utiliser le terme d’obligation qui évoque l’idée d’un devoir qui pèserait sur quelqu’un (quand on dit qu’on est obligé cela évoque l’idée qu’on est contraint de le faire) : derrière le mot d’obligation il y a l’idée qu’on nous impose quelque chose. Il y a aussi l’idée que quand on est obligé on a une dette envers quelqu’un.

Le droit va donner un sens plus précis au terme d’obligation, dans un sens juridique cela a un sens plus étroit : quand on parle d’obligation en droit on vise le lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation. Par exemple si on prend le cas du contrat de vente, celui-ci va créer un tel lien d’obligation entre le vendeur et l’acquéreur : c’est un lien de droit, par conséquent une personne peut exiger une prestation de l’autre (le vendeur peut exiger le paiement du prix, et l’acheteur la livraison de la chose achetée). Si on circule à vélo et qu’on renverse l’un de nos camarade qui est blessé, se créera entre nous et la victime un lien d’obligation : la victime du dommage pourra exiger de nous l’accomplissement d’une prestation (versement de dommages et intérêts pour le préjudice et dommage qui est subit). En droit, le terme d’obligation a donc un sens très spécifique qui désigne ce rapport de droit particulier entre 2 personnes qui permet à l’une d’exiger une prestation.

1) L’obligation est un lien entre 2 ou plusieurs personnes

L’obligation va mettre en présence d’un côté un créancier et de l’autre un débiteur. C’est le créancier qui va pouvoir exiger l’accomplissement de l’obligation de la part du débiteur. Le créancier est celui qui bénéficie de l’obligation, le débiteur est celui qui doit/ qui devra exécuter cette obligation. La particularité c’est qu’on à avoir un lien de nature patrimonial, c'est à dire que l’obligation est un élément du patrimoine de l’individu. L’obligation c’est une créance qui enrichit son patrimoine pour lui l’acquérence est un plus pour son patrimoine. Du point de vue du débiteur, l’obligation va être une dette/charge pour son patrimoine (un moins puisqu’il doit quelque chose). On va considérer que l’obligation crée un droit de créance, un droit personnel au profit du créancier.

L’obligation fait toujours naître un droit de créance de nature personnelle (la particularité du droit personnel, c’est que c’est toujours un droit qui lie une personne à une autre, par ex entre le créancier et le débiteur). Puisqu’on a un droit de nature personnel, c’est un droit qui peut paraitre un peu fragile par rapport à un droit réel. Comme on a affaire à un droit personnel entre les deux personnes, celui-ci a un effet relatif c'est à dire que c’est un droit qui ne va jouer que dans les relations du créancier et du débiteur. Ça veut dire que le créancier pourra exiger l’accomplissement d’une prestation de la part du débiteur mais pas de la part de quelqu’un d’autre  n’a pas d’effet vis-à-vis des tiers (contrairement au droit réel). Le créancier pourra exiger l’exécution de la prestation, le débiteur va être tenu sur son patrimoine d’exécuter cette prestation : s’il ne le fait pas volontairement le créancier pourra prendre les mesures nécessaires pour se faire payer au sens juridique du terme : tout le patrimoine du débiteur répondra de cette dette (en vertu du droit de gage général). Mais il n’y a pas un droit particulier qui est affecté au paiement de cette dette sauf si le créancier s’est assurée des suretés (hypothèques, caution … ).

2) L’obligation au sens juridique du terme est donc un lien de droit

Ce qui est caractéristique au sens du droit civil notamment sur le terrain du contrat c’est qu’on a affaire à un lien juridique entre créancier et débiteurs, le débiteur va être juridiquement tenu vis-à-vis de son créancier : il est juridiquement engagé envers son créancier. Le débiteur est juridiquement tenu : le créancier pourra mettre en œuvre tous les moyens juridiques pour obtenir satisfaction par le débiteur. On considère que le débiteur est juridiquement obligé.

S’il ne s’exécute par volontairement, le créancier pourra l’y contraindre par la justice par tous les moyens de droit, parfois il pourra le contraindre à s’exécuter en nature mais à défaut s’il ne peut pas le contraindre il pourra obtenir des dommages et intérêts. L’obligation est juridiquement liée à la sanction juridique, à la sanction  si on ne respecte pas cet engagement on sera juridiquement sanctionner. En ce sens, l’obligation au sens juridique se distingue d’une obligation qui serait simplement morale. Si on a affaire à une obligation qui est simplement morale, elle n’est pas assortie à une sanction juridique mais relèvera de la simple conscience de l’individu ( on parle plus de devoir que d’obligation parce que c’est un peu entre soi et sa conscience : si on ne la respecte pas il n’y a pas de possibilité de forcer son exécution). Une obligation / devoir qui serait simplement morale ne ferait pas l’objet d’une sanction juridique mais plutôt individuel ou social. En revanche là où le droit peut venir encore appréhender l’inexécution de devoir généraux c’est dans l’hypothèse où la conséquence de celui-ci cause un dommage à autrui : on tombe sur le terrain de la responsabilité civile.  Ce qui va être sanctionné c’est qu’il cause un dommage à autrui.

Une obligation juridique est sanctionnée par le droit  ce qui n’est pas le cas pour le devoir moral.

A mi-chemin entre ces 2 devoirs on trouve une catégorie particulière d’obligation qui sont les obligations naturelles. L’obligation naturelle apparaît à mi-chemin entre les deux : ce n’est pas un simple devoir moral. Elle se rapproche du devoir simplement moral parce que elle n’est pas susceptible d’exécution forcée (on n’est pas sur le terrain d’obligation civil), mais en même temps l’obligation naturelle est plus qu’un simple devoir moral parce que dans certains cas cette obligation naturelles peut accéder

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