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Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace

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Par   •  4 Octobre 2013  •  3 686 Mots (15 Pages)  •  2 706 Vues

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Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace

Table des matières

Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate des lois de procédure................................................................................................................................p. 5 Section 2. Le domaine d’application de la loi dans l’espace...............................................................p. 6 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 6 A. Souveraineté étatique.....................................................................................................................................................................p. 6 B. Droit international........................................................................................................................................................................... p. 6 C. Lien entre compétence législative et compétence judiciaire......................................................................................................... p. 6 §2. Solutions textuelles.................................................................................................................................................p. 7 A. Infractions commises en France....................................................................................................................................................p. 7 B. Infractions commises à l'étranger.................................................................................................................................................. p. 8

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Déterminer le domaine d’application de la loi pénale dans le temps (comment faire lorsqu'une loi nouvelle arrive ou qu'une loi préexistante est modifiée ?) et dans l'espace (que faire face à une infraction de dimension internationale, commise par un étranger à l'étranger, dans l'espace international ou sur plusieurs territoires à la fois ?) est une question classique de toutes les introductions au droit pénal.

Le code y consacre deux chapitres. Dans le temps : les articles 112, il y en a quatre. Dans l'espace : les articles 113, il y en a treize dont quatre ont été modifiés ou ajoutés, l’un dès la loi 16 décembre 1992 (V. supra), les autres depuis l'entrée en vigueur du code en 1994.

Les deux problématiques sont ici regroupées en une seule leçon. Loi pénale, dans le cours comme dans le code, doit être entendue au sens large de norme pénale incluant lois et décrets.

Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps

§1. Problématique

Le problème - dit de droit transitoire ou de conflit de lois dans le temps – est le suivant : que doit- on faire lorsque que la loi change (loi nouvelle ou modification des textes) entre le moment où l'infraction est commise et celui où elle est définitivement jugée, voire celui où la peine prononcée est entièrement exécutée ?

Précisons les deux termes. En amont, le moment où une infraction est commise, « consommée » avons-nous dit, dépend de la nature de cette infraction, instantanée, continue d'habitude, simple ou complexe... ; cela a déjà été étudié (voir supra). En aval, le moment où une décision de justice devient définitive intervient lorsque toutes les voies de recours ont été exercées, ou lorsque les délais pour le faire sont expirés.

Ajoutons que, en-deça et au-delà de ces limites, la question ne se pose pas. Si l'évolution législative est intervenue avant l'infraction, elle s’y applique naturellement. Si elle intervient après que le jugement soit devenu définitif et que la peine ait été entièrement exécutée, il n'y a pas de remise en cause de la justice rendue. C'est entre les deux qu’un « conflit » de lois apparaît :

Faut-il appliquer la loi (ancienne) qui existait au jour de l'infraction ou celle (nouvelle) qui existe au jour du jugement ?

Il n'y a que deux solutions. • Soit la loi nouvelle s’applique - immédiatement - à tout ce qui n'est pas encore définitivement jugé, au motif que l'évolution législative est présumée dans le sens du progrès et il n'y a pas de raison de retarder le moment d'en profiter. • Soit elle s’efface, au motif qu'elle remettrait en cause des droits « acquis » et intouchables sauf à porter gravement atteinte à la liberté des personnes ou à la sécurité juridique nécessaire à toute vie collective.

Mais il faut distinguer entre lois de fond et lois de forme. • Pour les premières, définition des infractions et des sanctions, s’appliquer c'est rétroagir sur des faits antérieurs. Sinon elles ne servent rien : c'est la loi ancienne qui s'applique. • Pour les secondes, organisation judiciaire, modalités des poursuites, formes de la procédure, manière d'exécuter des peines..., elles peuvent s'appliquer aux procédures en cours, les améliorer pour la suite, sans effet rétroactif, c'est-à-dire sans revenir sur les étapes antérieures, sans effacer les actes déjà accomplis.

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En droit pénal, le principe mis en avant est celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle, qui serait, pour le juge, avec l'interprétation stricte, l'expression même de la légalité des délits et des peines. C'est exact, mais ce n'est pas suffisant de le dire. La matière, à bien y regarder, est beaucoup plus subtile.

• Déjà, il est curieux que le principe, qui est dans tous les discours, ne soit pas nommé dans les textes, ni dans l'article 112 – 1 du code pénal, ni dans l'article

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