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Cours De Droit Administratif

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Par   •  6 Octobre 2013  •  8 038 Mots (33 Pages)  •  1 201 Vues

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DROIT ADMINISTRATIF

Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN

Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ».

Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration.

L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on leur applique le droit des obligations. Elle agit comme une personne privée. On applique le droit administratif que lorsque l’administration agit avec le pouvoir de « l’Etat », avec + de pouvoir que nous.

Dans certains cas des personnes privées agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif. Quand on a une fonction publique, on a le + souvent application du droit adm.

Le code adm n’existe pas, il n’y a pas d’ensemble de règle codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer.

Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte.

1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration.

Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité.

Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative.

C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect.

SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE

Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes.

PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif.

Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc de constitutionnalité. Quand on parle de constitution, on ne fait pas référence exclusivement au texte de 1958. Il y a aussi le préambule de 1946, la chartre de l’environnement … .

A. La primauté du bloc de constitutionnalité.

Dans le système juridique français, c’est la norme absolue. Rien ne prévôt sur la constitution. Cela a été confirme par un Arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, rendu par le conseil d’Etat : le droit constitutionnel est supérieur aux lois internationales.

Position opposé à la Cours de justice de l’UE, qui en 2000, dans l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne fasse primé des règles constitutionnelles par rapport au droit communautaire. Supériorités des normes communautaires. C’est la suite logique, de l’Arrêt COSTA contre ENEL, 15 juillet 1964.

Arrêt FRAISSE, CC, 2 juin 2000 de même que le Conseil Constit n° 496 DC, on énoncé le même principe, primauté de la constit.

B. Le contenu du bloc

La Constit de 1958, le préambule 1946 où l’on les principes fondamentaux dans les lois de la République, la Chatre de l’environnement dont la valeur constit a été reconnu par le conseil d’Etat dans un arrêt de l’Assemblée d’Annecy, le 3 octobre 2008.

Le juge administratif est à la fois l’interprète et le créateur de normes constit. Exemple : Décision de juillet 1971, consacre au niveau du conseil constit le principe de la liberté d’association. Mais dans un arrêt d’Assemblée du 11 juillet 1956, l’Amicale des Annamites de Paris avait déjà consacré ce principe.

Dans une décision d’Assemblée du 3 juillet 1996, Koné, le Conseil d’Etat a découvert un autre principe fondamental (pas encore découvert par le conseil Constit). En l’espèce, il s’agissait d’un problème d’extradition, Conseil d’Etat a protégé Mr Koné, pas d’extradition pour seul motif politique. D’un point de vue normatif, le conseil d’Etat s’affirme compétent.

Parfois dans les arrêts le principe de droit n’apparaît pas, mais par le seul fait d’action, il affirme un principe de droit.

Il arrive que le conseil d’état ne soit pas d’accord avec le conseil constit, c’est le cas du droit de grève. Décisions 105 et 117 DC, 25 juillet 79 et 22 juillet 80. Le Conseil d’Etat dans une décisions d’Ass du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene, à propos de laquelle on l’interroger sur l’application de la constitution de 1946, qui prévoit dans son préambule que le droit de grève est protégé en France, encadré par le législateur. La grève suivit par les fonctionnaires les + élevés de certaines préfectures, le conseil d’Etat avait considéré que la limitation du droit de grève qui avait était décidé par le gvt était constitutionnel, parce que l’encadrement prévu par le préambule n’a jamais été vraiment réalisé par la constit. Une loi organisant le droit de grève n’existe pas. Même si le législateur ne s’est pas prononcé, il est toujours possible qu’un chef de service administratif put règlementer la droit de grève, son application par ses subordonnés.

Après 1958, le Conseil d’Etat considère toujours qu’en l’absence d’une loi, un chef de service peut réglementer le droit de grève. Décision Arrêt du 18 janvier 1980, syndicat CFDT des PTT. Réaffirme sa position de 1950. Egalement en 1997, Arrêt Hotz.

Le conseil d’Etat se permet de maintenir une jurisprudence qui va à l’encontre de l’avis du Conseil Constit.

Ces affaires sont le symbole de l’indépendance du juge administratif, il bénéficie d’une compétence d’interprétation de la constit.

PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

Art 55 de la Constit : les traités internationaux régulièrement ratifié et publié prime sur les lois internes.

Si le juge administratif français (…) conventionalité (respect par toutes normes des sources internationales de droit).

Au niveau de l’ordre juridique communautaire, ce droit spécifique représente 80% de la législation adoptée,

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