Cours De MGUC dissertations et mémoires
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Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 « Costedoat »
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Cependant, ce principe va se retrouver transformé avec l'arrêt « Costedoat » du 25 février 2000. En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans cet une solution qui bouleverse
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Cours de Français cas
Classe de 5ème_Français Le roman d’aventures Cours du Pont de Pierre Le mot du prof Le roman d’aventures, kesako ? Le Roman d’aventures c’est avant tout un roman aux nombreuses péripéties (Oui. Oui. Oui. A peine notre héros s’est-il remis de son saut des Chutes du Niagara, qu’il se retrouve à combattre des indiens d’Amérique à cloche-pied en buvant un « caffè ristretto » -à prononcer à l’italienne, s’il vous plaît- ! Après quoi, en
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009
Séance 5 – La Jurisprudence Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 Correction : jurisprudence , fonction interprétatrice. Une norme qui va s’appliquer sur des faits pour l’avenir. (pas rétroactive) A l’inverse une jurisprudence ne crée pas de droit, elle interprète une norme à une époque passée et donnée. L’essence de la jurisprudence est rétroactive. L’arrêt est rendu après les faits. Jurisprudence est rétroactive, c’est naturel. Elle agit, les faits sont
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Cour de credits et opérateurs
Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier.
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Cours de droit
CHAPITRE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Les obligations de l’employeur du salarié : 1. Les obligations de l’employeur : L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’autre part de veiller à leurs capacités à occuper un emploi = l’employabilité → Possibilité d’occuper un poste dans l’entreprise elle même ou dans une autre entreprise. 1. Les obligations du salarié : Le salarié n’a pas le droit de refuser une
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Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale
L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action
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Cours de traduction anglaise
I-emprunt de nombreux éléments culturels pourront être conservés tel quels. ex: un anglophone connait les mot croissant ou baguette qui ont un sens et évoquent des saveur spécifiques. par contre, pain aux raisns ou pain d’épices transposés en l’etat ne lui diront rien. faisons appel à 2 autres procédés de traduction. II_l’équivalence on prenait du pain d’épice: We used to have gingerbread. on prenait un pain au raisons avec du lait: we used to have
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Cours de droit social de la fac d'aix
DROIT SOCIAL M. A. BUGADA LICENCE 3 SEMESTRE 5 Thèmes : * Introduction au droit social * Les sources du droit du travail * Le contrat de travail * Les obligations des parties au contrat de travail * Le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur * La modification et la suspension du contrat de travail * Le licenciement pour motif personnel * Les autres modes de rupture du contrat de travail 08/09/2015 Thème 1 :
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Les promesses unilatérales croisées - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005
Rigolot 23/10/2015 Justine L3 Groupe B Droit Civil des Contrats Spéciaux Les promesses unilatérales croisées « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Tel est le principe énoncé à l'article 1589 du Code Civil. Mais qu'en est-il des promesses unilatérales croisées, où la réalisation de la vente dépend de l'une ou de l'autre des parties, par le mécanisme de la
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Cours de droit privée
Chapitre 2 : Les événements générateurs de droit (la création des droits subjectifs). Ces droits subjectifs ont comme source la loi, mais la règle de droit générale et impersonnel (s’adresse à tout le monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique Section 1 : Les actes juridiques. ●Paragraphe 1 : La définition. L’acte juridique est défini comme
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Cours de droit international public L3 S5 2015 2016
________________ Séance 1 : Introduction historique et sociologique à l’ordre juridique international Le DIP est une branche du droit assez jeune, dans sa version contemporaine, il remonte au 17e siècle et jusqu’à aujourd’hui le DIP a été frappé d’un problème existentiel dans le sens où plus que toute autre branche du droit la question de son existence même s’est posée et se pose en tant que discipline juridique. La force la violence le politique étant
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Cours de droit du Crédit
Semaine 1 Cours 1 30/09/2014 DROIT CIVIL I : DROIT DU CREDIT Cours Pierre Crocq * Galop d’essai samedi 22 novembre dans le grand amphi à 13h - INTRODUCTION Trouver le début du cours En cas de défaillance du débiteur, et en principe de l’unité du patrimoine l’ensemble de l’actif du débiteur va répondre de l’ensemble de son passif. En conséquence le paiement sera souvent le prix de la course. Ce qui fait que bien
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Cours de biologie
Les fonctions végétatives et l’homéostasie : gilles.guilhard@univ-nantes.fr Physiologie : vise à comprendre comment fonctionnent les choses, un organisme vivant. Figure 1 : Formation de la terre : -5 milliards d’années La vie apparaît (milieu aquatique) : -4 milliards d’années -> cellules seules : vie protozoaire Il y a 2GA, grosse rev : restriction de la molécule D’ADN dans un organite intracellulaire = noyau. Donc on passe d’une vie procaryote à une vie eucaryote. Apparition du
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Cours de philo
PHILO LA CULTURE : * L’art * La technique * Les échanges 1. La culture La culture caractérise l’H ou plus précisement l’Être humain. L’Être humain est humain dans une civilisation grâce à l’éducation, humain avec d’autres humains de la société. On est Homme ou Femme à la naissance càd par nature. La culture est un ensemble des connaissances intellectuelles acquises par l’éducation (c’est le sens évoqué dans l’expression : « C’est un homme cultivé
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Cours de histoire des faits économiques
UEO Histoire des faits économiques Charlotte Le Chapelain Charlotte.le-chapelain@univ-lyon3.fr Cours sur internet Matière qui comporte 4 crédits ; 2 examens (semi semestre : QCM (1/3 de la note final) + examen terminal (2/3 note final) sur l’ensemble du programme (QCM) J Brasseul Histoire des faits économiques et sociaux J Brasseul Petite histoire des faites économiques et sociaux (Voir sur Moodle toute la liste) 1993 : Prix Nobel de l’économie pour Douglass North et Robert Fogel
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Cours de droit
Droit civil Bibliographie : première fiche de TD distribué la semaine prochaine, fascicule avec le projet de la réforme Dalloz : commentaire des nouveaux articles et LexisNexis ancien et nouveau Année de la réforme des contrats : ordonnance prévue pour le printemps qui réformera le livre III du Code Civil. Jusqu’à maintenant assez peu modifié sauf par exemple pour le contrat électronique. Introduction générale au droit des obligations 1. Présentation du droit des obligations Exemple
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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 25 juin 2014
Nadine Makarov Droit Civil 1 Mardi 27 octobre 2015 - 20h25 Séance n°3 : La validité du contrat (1) – Les vices du consentement I/ L’ERREUR Cca°, civ 1ère, 9 avril 2015 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 avril 2015, portant sur l’erreur inexcusable commise par un professionnel averti. En l’espèce, lors des ventes aux enchères, un acheteur professionnel acquiert le 30
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Cours de sociologie
Sociologie 30/10 II.suicide et âge II.1 le lien statistique sucide et âge: les changements II.2Quelles explications ? -Retour sur l'explication de Durkheim : l'integration sociale plus faible aux âges élevés , nos sociétés ont tendances a exclure la vieillesse . Cela se traduit oar des tx plus élevé chez les personnes âgées. -Les trois effets sociaux liés à l'ages : effet de generation effet de periode effet d'âge strict -Une combinaison effet âge/ effet de
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Cour de francais
AKOR—S1 CULTURE-G 18/12/2014 I) Méthode de la note argumentée et structurée Intro : - contexte * l’annonce du plan Développement : - Plan apparent (marquer les titre) - Phrase de conclusion II) Méthode du cas pratique * Le contexte * La problématique * La règle de droit en général : article du code civil, cité l’article, ouvrir les « « ; peut être aussi une décision de justice, cité la cour et la date de
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique. M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale de vente au bénéfice des époux Y qui pouvait dès lors demander la réalisation de la vente entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre
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Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529.
Commentaire d’arrêt ; Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529. L’arrêt est rendu par la première Chambre Civil de Cassation le 25 Juin 2014. Qui traite de la notion de l’offre de contrat plus précisément de la nature du contrat sans délai au moment du décès de l’offrant. En l’espèce, il s’agit de deux frères qui ont hérité de biens immobiliers suite à la mort de leur père,
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Cour de Droit commercial
Droit Commercial Pour le séance 1: Comment utiliser un code de commerce? + rechercher le sens du mot société + lire deux articles sur comment lire un arrêt de cassation avec Voulet: "l'interprétation des arrêts de la cour de cassation" et l'article de Pierre Capulad "comment lire un arrêt de la cour de cassation" + Réflexion sur l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, en le comparant a l'entrepreneur individuelle a responsabilité limitée + Commentaire de l'article
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Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011
Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011 M.X souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous le nom de Eurochallenges. Seulement, M. X est déjà marié. Il a menti en signalant à la société qu’il est célibataire ; or son divorce n’est prononcé qu’un an après la conclusion du contrat. Son mobile est donc de contracter un deuxième mariage.
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Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.
Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve. M. Jean X a écrit une lettre à ses beaux-parents. Après le décès de ceux-ci, leur fils Pierre gérant de l’indivision successorale a trouvé cette lettre dans leurs papiers. Cette lettre fait état d’une donation immobilière faite en faveur de sa sœur Marie-Agnès. Pierre a ainsi assigné sa
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