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Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972

Note de Recherches : Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972. Recherche parmi 279 000+ dissertations

Par   •  19 Octobre 2013  •  379 Mots (2 Pages)  •  3 024 Vues

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Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit de propriété.

En l'espère, un éleveur et un couple sont voisins. Leurs habitations sont séparées par un chemin, mais en raison des odeurs dégagées par l'élevage de bestiaux, les époux portent plainte auprès d'une autorité sanitaire. Cette dernière condamne l'éleveur à respecter certaines conditions sous peine de ne pas pourvoir poursuivre son élevage. L'éleveur va alors construire un mur, surmonté d'un grillage supportant des plantes grimpantes, ainsi que des fils de fer barbelés: cette construction aurait été prescrite par l'autorité sanitaire.

Les époux assignent l'éleveur devant une juridiction de premier degré en vue d'obtenir la destruction de ce mur, gênant la vue et l'accès à leur habitation et créant également un dangers pour les usagers du chemin, notamment les enfants à cause de ces barbelés.

La Cour d'Appel a ainsi condamné l'éleveur à retirer les rangées de fils de fer barbelés et à démolir le mur car elle estime que l'éleveur a abusé de son droit de propriété.

L'éleveur forme alors un pourvoi en cassation composé d'un moyen unique selon lequel d'une part, l'édification du mur aurait été prescrite par l'autorité sanitaire après l'enquête provoquée par la plainte du couple et que d'autre part, il estime que l'inutilité des actes d'un propriétaire sur son fonds ne suffit pas à établir un abus de droit; qu'ainsi la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale.

Quelles sont les règles à respecter pour éviter de passer de son simple exercice du droit de propriété à une utilisation abusive de ce droit ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'elle constate, d'après l'arrêt de la Cour d'Appel que, premièrement, les conditions ne comprenaient pas l'édification du mur; et que deuxièmement, la Cour d'Appel relève que l'éleveur, suite à la décision de l'autorité sanitaire, a volontairement construit le mur en face de la maison des époux ayant porté plainte de manière à prive leur habitation de vue et de lumière ainsi que son accès.

Enfin la Cour de cassation estime que le fait d'avoir placé dans le grillage (suffisant pour faire une clôture) des fils de fer barbelés créait un danger pour les usagers du chemin, notamment les enfants.

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