Cours De MGUC dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 3 Mai 2000: le manquement à une obligation d'info est-il constitutif d'un dol par réticence ?
PB : le manquement a une obligation d'info est il constitutif d'un dol par réticence ? OU L'acheteur est il débiteur d'une obligation précontractuelle d'info a l'égard du vendeur sur la valeur réelle du bien ? L'acuéreur doit il informer le vendeur sur le bien qu'il achete et sur les futurs projets qu'il compte en faire ? Les éléments a retenir, c'est qu'il n'y a aucune obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur. La cour de cass rejette
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Cours De Sciences Politiques: Comment repérer ce qui est politique ou non ?
Première partie : Comment repérer ce qui est politique ou non ? I- Au cœur de l’Etat : le pouvoir politique. A- Qu’est ce que le pouvoir ? 1- Une approche institutionnelle : « le » pouvoir. Il s’agit des détenteurs du pouvoir politique, il peut s’agir de l’Etat par opposition à la société civile, ou bien des gouvernants et non l’opposition (actuellement le PS), ou encore l’ensemble des institutions constitutionnelles lorsque l’on dit «
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la part d'interprétation soit la plus restreint possible. Mais c’est sans compter sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui peut surinterpréter les textes de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: le contrat de travail
Droit du Travail : Séance n°1 : Le contrat de travail Analyse d’arrêt – Cour de Cassation, lecture du 18 juillet 2001 Ceci est un arrêt de la Cour de Cassation datant du 18 juillet 2001. Il y a 3 parties : M. DUQUENNE salarié demandeur, et les défendeurs sont le cabinet d’architecte de M. RAPNOUIL et l’ANPE. Les faits : l’ANPE et le cabinet d’architecture de M. RAPNOUIL signe une convention permettant l’évaluation en
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Arrêt de rejet de la 3eme chambre civile de la cour de cassation relatif au prêt à usage et sa restitution
M. Poracchia : « nul n'est tenu de se rendre captif des besoins d'un ami » Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3eme chambre civile de la cour de cassation relatif au prêt à usage et sa restitution En effet, un preneur fut expulsé par ses prêteurs d'une parcelle de terre appartenant à ces derniers par sommation délivrée le 23 juillet 1983 et par assignation du 28 juillet 1999. La Cour d'appel (Basse-Terre,
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Cour de cassation dans le système judiciaire français
La Cour de cassation est, dans l ’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas
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Premiere Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 4 Novembre 2011, n°10-20.114
Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l’enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l’a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ; Attendu que pour
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Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002
Cet arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002, rejette le pourvoi de la cour d’appel concernant l’assignation en justice du destinataire étant la société Honoré primeurs, par le transporteur de la marchandise acheminé du Maroc , la société Transfisur par l’expéditeur, la production de primeur ; le transporteur a assigné le destinataire en 2002 en vue de leur contrat de transport établie avant la loi mais la cour de cassation
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: M.Charruault
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20114 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X...
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Appel au cours de cassation
Les faits : M.X est le gérant et bailleur de la société SERVU qui fait réaliser des travaux de réfection par la société SOBRETA. En considérant que ces travaux ont occasionné des désordres, la société SERVU assigne la société SOBRETA ainsi que la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur en responsabilité de cette dernière, . La société SERVU interromps son activité et met fin au bail commercial le 12 octobre 2001
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Cours de marketing: consommateurs et marchés
Consommateurs et Marchés Marketing : services de valeurs et produits créer et échanger pour répondre aux besoins et désirs des individus, consommateurs. valeur d’échange calcul coûts, bénéfices bénéfices symboliques : image de marque ex : apple ( Steve Jobs ) écarts de prix justifiés mais selon les indivis cela diffère mécanique du sens j’étudie le marché la société a évolué avec les avancées et les innovations : téléphone portable, ordinateur Produire la valeur Communiquer la
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Fiche D'arrêt - 06 Octobre 2006, cour de cassation sur l’opposabilité du contrat aux tiers
La cour de cassation, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 se trouve face à la question de l’opposabilité du contrat aux tiers. En l’espèce, un immeuble commercial a été donné à bail à une société qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière, imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux les a assignés en référé afin d’obtenir la remise en état
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Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat
I. Une appréciation subjective de la cause non retenue par la Cour de cassation A.La cause subjective : l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel B.Une cause subjective non retenue par la Cour de cassation II.Le changement prévisible de position de la Cour de cassation A.L'appréciation objective de la cause du contrat faite par la Cour de cassation B.Une solution jurisprudentielle prévisible L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 1ère, 26 Septembre 2012: comment apprécier les conditions d'exécutions d'un contrat?
Suite à un litige concernant l’acquisition d’un bâtiment industriel et de parts sociales, quatre sociétés ont conclu une transaction. Elles s’engagent à verser à leurs cocontractants la somme de 65 000euros et à construire à leurs frais un abri en palette sur le site du siège d’une des sociétés seulement si la société Cogeg obtient une autorisation administrative. Les sociétés Norlux et Nortier demandent à la société Hayat de payer une somme correspondant au cout
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L'admission par la Cour de cassation d'une contrepartie non monétaire à la vente
Plan du prof I l'admission par la Cour de cassation d'une contrepartie non monétaire à la vente ………………….. A la primauté de la qualification de vente choisie par les parties ( on est bien dans l'espèce) Partir de l'arrêt qui indique : « aux termes de leur convention, les parties avaient entendu conclure une vente » ce qu'on peut dire par là : le juge dit que c'est une vente. En partant de là, on
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Cours de management: l'entrepreneuriat
Chapitre 1 L’esprit et la dynamique de l’entrepreneuriat Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. ENTREPRENDRE ET DIRIGER 1.1. Entreprendre et gérer – La logique entrepreneuriale : une opportunité et une démarche L’entrepreneuriat renvoie à une dynamique d’action et à un engagement dans un projet collectif. Entreprendre n’est pas une simple succession d’opérations juridiques et de gestion. Entreprendre consiste en premier lieu à repérer des opportunités de
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Cours de droit commercial
Cours du Droit Commercial INTRODUCTION L’étude du droit commercial passe d’abord par la définition du droit en général et de la branche du droit commercial en particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit. L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I –
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 26 Septembre 2001
Faits: Cette affaire oppose une société, appartenant à une coopérative agricole, à un producteur de lait,associés coopérateurs de cette dernière, à qui cette société réclamait le remboursement de prêts qu’il leur avait consentis, sans intérêt, afin de leur permettre de rembourser à leur coopérative, auprès de laquelle ils livraient leur production de lait, les prélèvements supplémentaires que celle-ci avait réglés à la société au titre de dépassements des quantités de références attribuées par cet organisme.
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Cours De pérennisation: fidéliser la clientèle
Chapitre 12 : Fidéliser la clientèle I étudier la valeur économique des clients professionnels (18/11/14) Annexe 1 (voir feuille excel) II collecter les informations sur les clients particuliers (20/11/14) Société Drumont Accueil Entreprise Produits Boutique en ligne Actu / Presse Nous contacter Mieux vous connaître Mieux vous connaître Nom : …………………………………………………. Prénom : ………………………………………….... Sexe : F M Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………………………… CP : ………………….. Ville : …………………………………………………. N° portable : ……………………………………………. N°
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Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat
Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat Résumé du commentaire d'arrêt Une société a concédé à une société de design une licence d’exploitation de sa marque en contrepartie d’une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d’affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le contrat n’était plus viable
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001. En l’espèce, une société (SARL) a été constituée en 1976 par trois associés. Le capital social de celle ci est reparti à la hauteur de 850 parts pour Monsieur Antoine, 840 parts pour Monsieur Ettore et de 860 parts pour Monsieur René. Monsieur Ettore s’est vu attribuer la qualité de gérant et dispose en outre d’une procuration générale de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou»
Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou» : Les fonctionnaires et agents non titulaires sont libres d’adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d’adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d’en changer librement. Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent respecter le principe de laïcité et l’obligation de neutralité du service public en application duquel tous les usagers doivent être traités de
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