Cours De MGUC dissertations et mémoires
123 906 Cours De MGUC dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Pour la juridiction suprême, « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Citroën » constitue une faute. De plus, le caractère intentionnel de la faute n'est pas exigé par l'article 1382 du Code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382Le
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Cours De Relations Internationnales
Relations internationales Partie 1 : Section 1 : L’étude des relations internationales comme discipline Il faut faire une distinction entre relation internationale prise pour objet et celle comme discipline. L’étude des relations internationale est apparue assez tard elle s’est réellement structuré au début du 20e siècle. Les relations internationales prisent pour objet ont quant à elles toujours existées, il y a en effet toujours eu des relations entre les états, entre les peuples. Il y
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: mllexlnn 23 février 2014 Balises: Mots: 1546 | Pages: 7 Vus: 20 Voir la version complèteS'inscrire Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation Du 3 Octobre 2006: L’obligation naturelle
Thème de la séance : L’obligation naturelle Objet de l’exercice : Fiche d’arrêt : Cass 1ère civ., 3 octobre 2006 Arrêt rendu par la Cour de cassation à la première chambre civile le 3 octobre 2006. M. X a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997 à l’encontre de M. Y. Celui-ci s’étant désisté de l’action, ils ont donc formé un accord le 3 septembre 2008 consistant à M. Y
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Cours de grammaire espagnol
LEÇON 1 Pronombres personales sujetos • En francés, los pronombres personales que realizan la función de sujeto son los siguientes: Yo Je Tu Tu El / ella Il / elle Nosotros Nous Vosotros Vous Ellos (as) Ils / Elles • Vemos los siguientes ejemplos: Je travaille Yo trabajo Tu manges Tu comes IL écoute El escucha • Estos pronombres personales varían cuando se utilizan como complemento directo, tal como ocurre en castellano: Castellano Francés Me
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La Peste. La lutte contre l'épidémie de peste au cours de la renaissance
Lors d'une recrudescence de l'épidémie à la fin juin, les autorités religieuses décident d'organiser une semaine de prière collective pour lutter contre le fléau. Celle-ci se conclut par le prêche du père Paneloux. Ce dernier s’est servi de la peste pour essayer de convertir les Oranais ou de renforcer leur foi en son dieu. pour lui la peste n’est que le reflet d’une justice divine qui s’abat sur les Hommes afin de les éclairer et
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Une analyse de l'évolution de la consommation des ménages en France au cours des 50 dernières années
Introduction Cette étude porte sur l’analyse de l’évolution de la consommation des ménages en France sur les 50 dernières années. La consommation : Désigne un ensemble de comportements réalisés par des individus, des entreprises ou un État, dans le but de satisfaire des besoins ou des désirs. Depuis la décision et les modalités d'achat de biens ou services, jusqu'aux interactions entre les multiples paramètres qui gravitent autour de l'achat et de son usage. La consommation
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Cours De Droit BTS CI: le choix d'un régime juridique de travail et ses conséquences
THEME 1 – L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE - LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET SES CONSEQUENCES I. L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A. Principes et exceptions • Liberté d'accès à la profession de son choix : - liberté de commerce et d'industrie : liberté d'entreprendre (i.e. choix de l'activité) et liberté d'exploiter (i.e. exercer son activité comme on l'entend). - liberté du travail et droit à l'emploi (Constitution). - au niveau communautaire
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962. Arrêt « Lunus » Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval qui est depuis toujours en étroite relation avec l’Homme. Dans cet arrêt, la perte d’un animal et plus particulièrement d’un cheval permet au propriétaire une
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Qu'est ce que la Cour De Cassation?
La cour de cassation, est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, placée au sommet de la hiérarchie, on l’appelle volontiers pour cette raison « Cour suprême ». Elle est, bien entendu, unique en France. L’institution d’une juridiction suprême, appelée à l’époque Tribunal de cassation, a été l’œuvre de la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790. Elle a été conçue pour être « la sentinelle de la loi » et veiller à ce
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage
Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai 1990 met en exergue l'une de ces hypothèses. En 1986, M.Y, père de famille est condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 18 Avril 2013
Felix qui potuit rerum cognescere causas affirmait deja Virigile en son temps et avec quelle justesse : car bineheureux celui qui srumonte une complexité comparable a la tautologie. Objet d’une determination complexe et souvent pragmatique, le choix de la causalité par le juge est source de conflits, de débat mais surout source d’interet de l’arret sous commentaire. Il s‘agit d’un arrêt du 18 avril 2013 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Cours De Cultures De Communication (document en anglais)
The pressure to get experience on their CV leads students not only to work for free in internships, but to pay for the privilege... if they can afford it. About a decade ago the word internships was barely used in a British context. There was work experience, but that was something you did for a couple of weeks while you were at school. Today, internships are both ubiquitous and highly contentious. There are campaigns denouncing
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Sélection de documents gratuits et cours de philosophie
La sélection de documents et cours de philosophie gratuits proposée ci-dessous rassemble en fait les documents les plus récents de la catégorie Philosophie, ayant été signalés comme étant de qualité par les membres. On y retrouve des fiches de révisions sur des grands thèmes philosophiques comme la liberté, la science, la conscience... mais aussi des cours sur sur le Freudisme et la psychologie et sur les écrits des principaux philosophes, comme Kant ou Nietzsche par
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987
Arrêt rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 1987 Faits : Suite à un divorce sur requête conjointe prononcé entre deux époux, l'ex-épouse réclame la rescision pour lésion de la convention du divorce, estimant être désavantagée dans cette convention. Procédure : Le tribunal de premier instance a prononcé le divorce sur demande conjointe par un jugement non frappé de voies de recours en homologuant parallèlement la
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Cours De Processus D'apprentissage
I. Représentation La représentation est ce qui se fabrique dans notre tête lorsque nous recevons un message. Cette représentation est spontanément enregistrée. La contrainte que l’on s’impose d’apprendre par cœur rend la mémorisation plus difficile. Les paramètres de structure sont les éléments qui permettent de raisonner pour le reste il s’agit de paramètres de surface. Ex : Une roue bien gonflée mesure 80cm de diamètre, si je parcours 20km dans les collines combien vais-je effectuer
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