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Cours De MGUC dissertations et mémoires

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115 387 Cours De MGUC dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Juillet 2015
  • Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité

    Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité

    Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code Civil, n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. L’importance que le législateur attache à la notion de

    2 062 Mots / 9 Pages
  • Cours De Vente: la rentabilité de l'activité du vendeur

    Cours De Vente: la rentabilité de l'activité du vendeur

    www.lescoursdevente.fr 1 BAC PRO VENTE Thème : La rentabilité de l’activité du vendeur Pole : Prospection Chapitre 1 : Les outils d’analyse des ventes Séquence 4 : Le calcul du seuil de rentabilité 1. La distinction entre les coûts variables et les coûts fixes 3. Le seuil de rentabilité 2. La tableau différentiel 4. Le point mort M. Boutin est propriétaire du magasin k par K à Pontoise (95). Il a attendu parler d’une méthode

    1 366 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage

    Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage

    Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins

    1 374 Mots / 6 Pages
  • Cours De Comptabilité: les titres et les valeurs mobilières de placement

    Cours De Comptabilité: les titres et les valeurs mobilières de placement

    LES TITRES ET LES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT (VMP) I - Généralités Il existe 3 catégories de titres. 1 - Le titre de participation (Compte 261) Ce sont des actions ou des parts sociales dans la profession durable et utile pour l'entreprise. 2 - Les autres immobilisations financières (Compte 27...) Elle peut être constituée des parts de capital pour la rentabilité mais sans intervention dans la gestion de la société et émettrice des titres. 3

    370 Mots / 2 Pages
  • Cours de Finances Publiques: cadre juridique des finances publiques

    Cours de Finances Publiques: cadre juridique des finances publiques

    REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA Copyright by licence2online.wifeo.com – Mai 2012 VIRTUALISE PAR TEAM LICENCE 2 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE FINANCES PUBLIQUES GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE

    9 812 Mots / 40 Pages
  • Etude De Cas: Marketing Stratégique SMOBY, une PME qui veut jouer dans la cour des grands

    Etude De Cas: Marketing Stratégique SMOBY, une PME qui veut jouer dans la cour des grands

    SMOBY MAJORETTE : UNE PME QUI VEUT JOUER DANS LA COUR DES GRANDS SOMMAIRE 1 – Les étapes de la construction d’un groupe d’envergure mondiale 1-1 Présentation générale du groupe 3 1-2 Les marques du groupe 3 1-3 Les autres axes de croissance et facteurs clé de succès4 2 – L’historique du groupe 7 3 – L’actualité du groupe de 2003 à mai 2007 8 3-1 L’expérience asiatique de Smoby 3-2 Les performances de Smoby

    3 863 Mots / 16 Pages
  • Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995

    Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995

    En matière de procédure civile, une « voie d'exécution » est un mécanisme légal par lequel sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale. Il s'agit donc pour le créancier de faire respecter ses droits et prérogatives reconnus par le biais d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Cependant, lorsque de nouveaux textes sont édictés et qu'ils

    2 582 Mots / 11 Pages
  • Cours De Droit De L'environnement

    Cours De Droit De L'environnement

    Droit de l’environnement Introduction générale : Les caractères du droit de l’environnement I. Essai de définition du droit de l’environnement A. L’approche excluant l’Homme ➢ La nature envisage les espaces naturels et les ressources, l’Homme étant extérieur. ➢ L’écologie est une discipline scientifique créée au XIXème, qui se limite à l’étude des êtres vivants dans leur milieu. L’Homme est considéré comme un parasite et jamais un objet principal. B. L’approche incluant l’Homme (approche anthropocentrique) ➢

    9 127 Mots / 37 Pages
  • Cours De Finances Publiques

    Cours De Finances Publiques

    FINANCES PUBLIQUES Bouvier esclassier lasale LGDJ Prof albert finances publiques chez dalloz collection cours Que sais-je les finances publiques Introduction : Paradoxe -> les finances publiques n’ont pas bonnes réputations malgré cela les FP on rarement était autant au cœur des débat. La matière est riches en enjeux politiques et sociaux, susceptibles de nous concerner quotidiennement, l’un des enjeux principaux et relatif à la maitrise de la dette publique avec la question de la consécration

    1 694 Mots / 7 Pages
  • Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat

    Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat

    Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de

    309 Mots / 2 Pages
  • Cour De Cassation, Chambre Mixte 28 Novembre 2008

    Cour De Cassation, Chambre Mixte 28 Novembre 2008

    Droit civil commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre mixte 28 novembre 2008 Frédéric X passager d’un train a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes. Les ayants droits de Frédéric X ont assigné la SCNF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel d’Amiens. La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement

    1 076 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur

    Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur

    Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour

    1 546 Mots / 7 Pages
  • Introduction au cours de droit commercial

    Introduction au cours de droit commercial

    1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit commercial : Théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 1 : Introduction au cours de droit commercial général Table des matières Section 1 : Le droit commercial : une construction de l'histoire............................................................................ p. 2 §1. Les prémices du droit commercial................................................................................................................................................p. 2 A. Les droits antiques.................................................................................................................................................................................................. p. 2 B. Le Moyen-âge.......................................................................................................................................................................................................... p. 2 §2. Naissance et consolidation du droit commercial moderne ..........................................................................................................p. 3 A. L'ordonnance

    8 090 Mots / 33 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006

    Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites » Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation. Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25

    2 012 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974

    Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974

    Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté par l’intervention d’un tiers. Cependant, la cour de cassation ne s’arrètera principalement pas, et ne rendra pas sa décision au regard des faits au litige,

    1 729 Mots / 7 Pages
  • Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation

    Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation

    1 Recueil Dalloz 1997 p. 265 Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation Patrice Jourdain Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth, rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984(1), en admettant le principe d'une responsabilité « de plein droit » des père

    591 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial

    Commentaire d’arrêt: Cass. 3ème., 8 Février 2006 Dans un arrêt du 8 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix dans un bail écrit. Un notaire a conclu, auprès d’un bailleur, un contrat de bail professionnel pour une durée de neuf années, le contrat stipulait son renouvellement et qu'à cette occasion le loyer pourrait faire l'objet d'une révision. Le bailleur, a par la

    1 871 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Novembre 1990: la vie privée

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Novembre 1990: la vie privée

    Exercice : 1) - Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. - Article 11 de la déclaration des droits de l’homme

    827 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire

    10. Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189 (…) contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6

    1 370 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation

    486 Mots / 2 Pages
  • 28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.

    28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.

    1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que

    1 243 Mots / 5 Pages
  • Cours De Comptabilité générale: le patrimoine

    Cours De Comptabilité générale: le patrimoine

    INTRODUCTION Comptabilité Générale La comptabilité générale a pour objectifs :  La description du patrimoine à un moment donné (bilan).  Expliquer l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entreprise (compte de résultat). La description du patrimoine se fera par l’intermédiaire du bilan et l’enrichissement ou l’appauvrissement se fera par l’intermédiaire du compte de résultat. Le Bilan : il se présente sous la forme d’un tableau en deux parties : ACTIF PASSIF Emplois : utilisation des fonds Ressources

    3 698 Mots / 15 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce

    Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une

    315 Mots / 2 Pages
  • Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992

    Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992

    DOCUMENT 5 : ARRÊT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 DÉCEMBRE 1992  Fiche d’arrêt + conclusion de Jéol et Mémeteau dans JCP 1993, II, 21991. Dans cet arrêt, la cour vise l’article 8 de la CSDH pk ? 25 mars 1992 : condamnation de la France  article 8 = protection de la vie privée, donc lien entre vie privée et transsexualisme. Interprétation dynamique : Lequette : sauvegarde et non pas promotion, question de l’ingérence et

    377 Mots / 2 Pages
  • Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune

    Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune

    Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2009. Les faits : Les époux X, propriétaires d’un chalet ont vendu un appartement situé au premier étage de leur chalet au terme d’une promesse de vente (synallagmatique) réalisée par acte sous seing-privé, ne contenant aucune indication sur la consistance des parties communes, ainsi que sur la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu. Or, il s’avère que ces derniers ont

    1 807 Mots / 8 Pages