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Cours De MGUC dissertations et mémoires

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115 387 Cours De MGUC dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Juillet 2015
  • Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat

    Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat

    Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour

    725 Mots / 3 Pages
  • Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles

    Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles

    Cet arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d’un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été vendues par deux propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord de Mmes Ribes et Poncy, deux autres propriétaires indivis. L’acquéreur a

    320 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.

    Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.

    Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.

    1 350 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation

    Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de révocation d'une proposition d'achat assortie d'un délai d'acceptation. En l'espèce, MmeX signe une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, proposition alors assortie d'une remise d'un dépôt de garantie. MmeX retire son offre d'achat le 26 juin

    1 435 Mots / 6 Pages
  • Evolution du nombre de la population au cours des années futures.

    Evolution du nombre de la population au cours des années futures.

    29 Print 13 juin 2013 – La population mondiale actuelle de 7,2 milliards devrait augmenter de près d'un milliard de personnes au cours des douze prochaines années, pour atteindre 8,1 milliards en 2025 et 9,6 milliards en 2050, selon un nouveau rapport des Nations Unies « Perspectives de la population mondiale : révision de 2012 » lancé jeudi au Siège des Nations Unies à New York. Les régions en développement enregistreront la plus grande augmentation

    440 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande

    1 855 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile

    Faits : En l’espèce, la société Manoukian engage avec les consort X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue d’une cession de la dite société. S’en suit une période de pourparlers et des reformulations aux quelles la société ne s’oppose pas. Pendant la même période la société forme une promesse de cession de ses actions à un tiers la société Les Complices à l’insu de la société Manoukian. Procédure : La société Manoukian

    463 Mots / 2 Pages
  • Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse

    Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse

    La maternité de substitution peut se réaliser de deux façons différentes : soit la mère porteuse reçoit le sperme du mari par la méthode d’insémination artificielle, dans ce cas elle est génitrice et gestatrice (car l’enfant bénéficie des gènes de la mère porteuse) ; soit la fécondation se fait in vitro, avec le sperme et un ovocyte provenant du couple, l’ovule fécondé est alors transféré dans l’utérus de la mère porteuse, dans ce cas elle

    1 624 Mots / 7 Pages
  • Cours De Droit Constitutionnel

    Cours De Droit Constitutionnel

    COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI                       Par Mlle. Z’hor BAHOU ( Etudiante en Première Année de Licence : 2002-2003 ) Faculté de Droit de Mohammédia ( Maroc ) INTRODUCTION : … aucune théorie n’a autant marqué l’histoire constitutionnelle que la séparation des pouvoirs ; on peut trouver ses permisses dés la fin

    802 Mots / 4 Pages
  • Cour de cassation et cour d'appel

    Cour de cassation et cour d'appel

    Cet arrêt est un arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile du 14 décembre 1999. Cet arrêt casse et annule la décision de la cour d'appel. En l'espèce, quelques jours après le décès de François Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé "Le Grand Secret" Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son

    473 Mots / 2 Pages
  • Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09

    Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09

    1. L’identification de la décision Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi. 2. Résumé des faits MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle

    447 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat

    TD3 – Droit du Travail. Commentaire d'arrêt : Cass, soc., 25 juin 2013 (affaire Koh-Lanta). Participer à l'émission Koh Lanta, diffusée par TF1 fait rêver, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de français. Cependant, il faut savoir qu'avaler des scarabées à longueur de journées ou construire des cabanes en feuilles de bananier n'est pas de tout repos. En effet, selon la récente jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2013, les candidats

    2 712 Mots / 11 Pages
  • Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers

    Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers

    Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur,  ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle

    224 Mots / 1 Pages
  • Première Chambre Civile De La Cour De Cassation, Le 26 Septembre 2012

    Première Chambre Civile De La Cour De Cassation, Le 26 Septembre 2012

    TD 3 : Droit des obligations La responsabilité du fait des choses (2) Les régimes spéciaux. Document 6: Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2012 un important arrêt portant sur la responsabilité des producteurs de vaccins contre l'hépatite B. Alors qu’il s’était fait vacciner contre l’hépatite B en trois doses de décembre 1998 à juillet

    1 610 Mots / 7 Pages
  • Commentaire De L'arrêt De La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 08/07/04

    Commentaire De L'arrêt De La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 08/07/04

    On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l’ordre, les formes et les délais impartis par la loi. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En effet, alors qu’un Tribunal de commerce avait étendu à une

    1 079 Mots / 5 Pages
  • Cours de vidéo numérique

    Cours de vidéo numérique

    Vidéo numérique Introduction générale Les jours p.3 Les objectifs pédagogiques Organisation Définition de la vidéo p.4 L'équipement nécessaire Les notions de base Le contexte de la vidéo La préparation p.5 A. Le tournage Avant chaque tournage p.6 Sur les lieux Règles de cadrage Les valeurs de plans L'expression d'un point de vue p.7 Code d’implication du réalisateur Les mouvements Techniques de tournage Tournage d'interviews B. Le Montage Création d'un projet p.8 Consignation p.9 Capture Montage

    9 807 Mots / 40 Pages
  • Cours De Biochimies: les lipides

    Cours De Biochimies: les lipides

    Les Lipides 1. DÉFINITION...................................................................................................................................................................1 1.1. EXEMPLES DE RÔLES BIOLOGIQUES.........................................................................................................................2 2. LES LIPIDES VRAIS.....................................................................................................................................................2 2.1. LES ACIDES GRAS.....................................................................................................................................................2 2.1.1. La nomenclature............................................................................................................................................2 2.1.2. Les acides gras saturés.................................................................................................................................3 2.1.3. Les acides gras insaturés..............................................................................................................................4 2.1.4. Les acides gras atypiques.............................................................................................................................6 2.1.5. Conformation des acides gras......................................................................................................................7 2.1.6. Propriétés physiques.....................................................................................................................................8 2.1.7. Propriétés chimiques...................................................................................................................................10 2.2. LES LIPIDES SIMPLES..............................................................................................................................................12 2.2.1. Les acylglycérols.........................................................................................................................................12 2.2.2. Les cérides...................................................................................................................................................15 2.2.3. Les stérides..................................................................................................................................................16 3. LES LIPIDES COMPLEXES.....................................................................................................................................17 3.1. LES GLYCÉROPHOSPHOLIPIDES..............................................................................................................................17 3.1.1. Structure......................................................................................................................................................17 3.1.2. Classification des glycérophospholipides..................................................................................................18 3.1.3. Les glycérophospholipides

    8 459 Mots / 34 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain

    Fiche d’arrêt Cour de Cassation, civile 5 février 2004 A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y a assigné Mr X devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement des arbres tombes sur son terrain, la remise en état de son terrain

    260 Mots / 2 Pages
  • Cours de droit: Fraudes, fausses factures, corruption et manipulations des logiciels

    Cours de droit: Fraudes, fausses factures, corruption et manipulations des logiciels

    RAPPORT 2006 : CHAPITRE IV Fraudes, fausses factures, corruption et manipulations des logiciels La corruption se nourrit du produit des fraudes. Corrupteurs et corrompus utilisent à leur profit les fausses factures ; les manipulations comptables organisées à partir des logiciels « permissifs » ainsi que les montages à partir de sociétés écrans génèrent des flux d’espèces qui permettent le financement de la corruption. Cependant, la connaissance des techniques utilisées par les fraudeurs facilite la recherche

    8 864 Mots / 36 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989

    Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989

    l s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989 M.X steward à la société Air France a déclaré entretenir une relation homosexuelle avec M.Y. Il a sollicité à la faveur de M.Y la délivrance d’un billet à tarif réduit appelé aussi billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie à son employeur. La Cour d’appel en question a rejeté la demande de M.X

    494 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 30 Juin 2011

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 30 Juin 2011

    COMMENTAIRE : Civ. 2ème 30 juin 2011 "Toute faute qu'on fait est un cachot qu'on s'ouvre" affirmait Victor Hugo…Or qu'en est il lorsque la reconnaissance de la faute ne se base pas sur un fait positif mais bien sur une abstention? Ce cas s'illustre en droit par la caractérisation d'abstention fautive et l'arrêt sous commentaire en offre une illustration d'espèce. On est en présence d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la

    1 850 Mots / 8 Pages
  • Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale

    Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale

    Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation est saisie d’une affaire appartenant au domaine de la faute pénale et plus précisément du dol général. En effet, X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a publié des informations précises et accessibles à tous, relatives à l'existence et aux moyens d'exploiter plusieurs failles de sécurité d’un programme Microsoft. De ce fait, X est poursuivi mais relaxé par le tribunal au motif

    1 030 Mots / 5 Pages
  • Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce

    Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce

    Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-27785 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Haas, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

    1 130 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts

    Commentaire d’arrêt – Civ. 2e, Cour de Cassation 30/06/2011 En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande mais a quand même continué à fréquenter un casino et y a accumulé des pertes. La femme a assigné le casino de la Baule en justice sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de Rennes a accueilli la demande de la femme. Puis sur recours du

    2 502 Mots / 11 Pages
  • Cours de management stratégique

    Cours de management stratégique

    Objectifs du module Le cours de Management Stratégique permet d’intégrer et de mettre en perspective les différentes disciplines de la gestion. Il requiert de se placer en position de décideur à différents niveaux de l’entreprise, et de comprendre les différents déterminants de la performance d’une entreprise. La question clé du cours est donc la suivante : comment les dirigeants d’entreprise élaborent-ils la stratégie ? Concept clés  Outils analytiques et concepts pour l’analyse de l’industrie

    293 Mots / 2 Pages