Cours De MGUC dissertations et mémoires
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La décision de la Cour de Cassation s'est tenue en séance plénière le 6 octobre 2006
Arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière du 6 octobre 2006 L’arrêt de la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière du 6 octobre 2006 se retrouve face à la question de l’opposabilité du contrat par un tiers Un bail commercial avait été conclu avec une société, qui en a confié la gérance à une société tierce. Invoquant un défaut d’entretien des locaux au bailleur, cette seconde société l’assigne en référé pour
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Cours De Droit Fiscal: la TVA
La TVA est un impôt sur la consommation payé en principe par le consommateur final mais collecté par les entreprises. I. Détermination de la TVA Les entreprises qui réalisent des opérations soumises à la TV doivent : - Appliquer la TVA sur le prix de vente HT des opérations réalisées en appliquant le taux fixés par la loi - Facturer et encaisser le prix de vente TTC à ses clients - Reverser la TVA collectée
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Les objectifs d'un cours de communication
Les objectifs généraux sont également les suivants : Se familiariser avec les différentes théories qui traitent du rôle de la communication dans les organisations. Déterminer les activités, les objets et les formes de la communication dans les organisations. Se pencher sur les particularités de l'analyse et de l'intervention portant sur les systèmes de communication d'une organisation. Les objectifs spécifiques sont les suivants : Décrire l'histoire de la communication organisationnelle comme discipline et comme champ d'études
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée Document de 5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée. EXTRAIT L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que
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Notion De Cause Au Contrat, Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 9 Juin 2009
onathan Edward nous disait « Rien n’arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu’une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe la notion de cause, il arrive qu’un contrat soit considéré sans cause pour l’une des parties, mais si elle est réellement inexistante alors cela peut entrainer la nullité dudit contrat. C’est ce qu’à essayé de prouver une association qui à loué à
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise
Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis. Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise. Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité
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Cours De Système d'exploitation
Système d’exploitation 1. Introduction 1. Diagramme d’ETATS 2. Etude du taux d’occupation 1. Diagramme de GANTT Temps = (3 – 5) / 3 = 98.7% Temps = 370 / 370 = 100% 2. Calcul du taux et du temps Temps total d’exécution = (L + C + E) * n = 160ms Taux d’occupation du processeur = (n * L) / Temps total = 35% Taux d’occupation E/S = (n * (L + E)) /
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Le cours de droit des sûretés
Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu'un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d'un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d'un créancier qui ne serait pas muni de sûreté c'est à dire d'un créancier chirographaire dont
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Cours de formation en administration des affaires: management et technologie
Cycle : 1 Type de cours : Magistral Nombre de crédits : 3 Discipline : Management et technologie DescriptionCe cours comporte trois catégories d'apprentissage interreliées. Au niveau des connaissances, il vise à sensibiliser les étudiants aux divers courants de pensée en administration des affaires et en observer le déploiement dans la pratique. Au plan des habiletés, il favorise une prise en charge des étudiants par l'entremise d'activités destinées à mesurer leur capacité à relier les
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Comment Un Individu Peut Changer Le Cours De L'histoire ? (document en anglais)
How can an individual change the course of history? Changing the course of history isn’t as simple as we think. It requires some intelligence and unparalleled charisma but not only that. First an individual can change the course of history if and only if this person defends an idea or a thesis and for defend this idea he has to be particularly influencing which means that he has to be a good speaker, he has
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Cours: De la diversification des êtres vivants à l’évolution de la biodiversité - Comment apparaissent et disparaissent les espèces ?
Thème 1A : La Génétique, diversification et évolution du vivant Chapitre 3 : De la diversification des êtres vivants à l’évolution de la biodiversité Comment apparaissent et disparaissent les espèces ? Comment définir l’espèce ? 1) L’évolution des populations au cours du temps Activité A : La biodiversité des moustiques Les populations de moustiques soumises pendant une longue période aux insecticides ont vu les individus porteurs d’allèles codant pour des molécules protectrices augmenter contrairement à celles non soumises à ces
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L'état Des Chromosomes Au Cours Des Différentes étapes Du Cycle Cellulaire, à La Fois En Termes De Localisation, De Condensation Et De Constitution (présence D'une Ou Deux Chromatides)
Les chromosomes sont des filaments, plus ou moins condensés, constitués d'ADN (Acide Désoxyribonucléique). Leur état varie au cours du cycle cellulaire, constitué de l'interphase et de la mitose. L'état des chromosomes interphasiques, en termes de localisation et de condensation, puis du nombre de chromatides qu'ils comportent, est exposé dans une première partie. La seconde détaille l'évolution de l'état des chromosomes lors de la mitose. Pendant l'interphase, que ce soit pendant la phase G1, S ou
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Cours De Droit: les finances publiques
+ coursdedroit Me Suivre S'inscrire sur KaZeo Cours de droit en ligne Accueil Vos cours Actualité juridique Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Finances publiques FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : celles de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés (établissements publics) ; celles des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) ; les finances de la Sécurité sociale et de ses différentes branches.
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Cours De Droit: le droit à La Consommation
INTRODUCTION GENERALE Il est vrai que dans une vision purement civiliste, les personnes, les contractants sont libres et égaux. Toutefois, cette égalité, qui est une égalité de droit, n’est pas nécessairement le reflet fidèle de la pratique, de la réalité dans la mesure où une inégalité de fait est devenue la norme dans certains secteurs d’activité. Cette inégalité peut être économique ou encore être technique. C’est d’ailleurs au cœur de cette situation inégalitaire que se
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Cours De Logistique
GOIE Dossier catimini uf 61 1) Definition de la logistique : ensemble des opérations ayant pour but la mise à disposition, au moindre coût, de la quantité de produit voulue au moment et à l'endroit où la demande (le besoin) existe. 2) Objectifs : réaliser ces opérations au moindre coût Assurer la qualité de service Opérations de logistique : Choix des lieux de fabrication et de stockage Gestion des approvisionnements et des stocks Emballage Manutention
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L’évolution de la croissance économique au cours des XIXe et XXe siècles
CORRECTION DS 1 Au cours des XIXe et XXe siècles, la croissance économique a connu de nombreuses fluctuations. Ce terme de croissance peut être défini comme phénomène économique quantifiable qui consiste en l’accroissement durable de la production globale. En effet, ces dernières sont dues aux évolutions technologiques qu’aux événements qui ont marqué ces deux siècles. Les deux documents proposés sont réciproquement un tableau de l’économiste Angus Maddison et une carte mondiale. Le document 1 représente
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Cours de communication marketing intégrée
Cours Communication Marketing Intégrée CAMPAGNE COM SPONTEX : Fin 90’ vente éponges ⇒ 1ère marque 3M et 2ème Spontex. Spontex fait une étude d’image de marque pour être premiers⇒ ce qui ressort Spontex marque sympathique mais pas une marque qui récure. Le constat : bonne image mais faille aspect récurant et au niveau des vente il y a un secteur qui se développe : celui des éponges qui récurent. On est face à un pb⇒
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Cours de français, corrigé exercice
Cours de français : 8/10/13 corrigé exercice page 388 : Texte 1 Blaise Pascal nous montre que n'importe qui peut convaincre si il maîtrise l'art de l'éloquence. Texte 2 Victor Hugo soutien tout au long de sont discours la thèse annoncé. Il en conclue que la misère est un crime. Texte 3 Éloquence : mettre au service de sont discours toutes les règles de la rhétorique. ------ Fiche 12 page 453 = aide à analyser
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Cours De 1ère L sur le roman Bel-Ami de Guy de Maupassant
BEL-AMI de Maupassant ► Roman réaliste : Paris au début de la Troisième République (1880). ► Georges Duroy → trop âgé pour faire des études, mais arriviste qui progresse socialement et amoureusement (roman de formation). 1) Contexte socio-politique du roman ? Le roman dure trois ans (incipit : 1880 ; excipit : 1883). Au début de la Troisième République il y a différents partis politiques : républicains conservateurs, républicains modérés (les opportunistes), les royalistes… Dès
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Cours de psycho sociologie
Une science = Sciences humaines et sociales qui s’interessent aux regles & aux normes qui régissent les interactions entre les individus et leurs environnements au sein d’une organisation. & une autre science Cmt les individus arrivent a colaborer ensemble On a rassembler les deux et sa a donner la psychosociologie ou psychologie sociale La conduite social des individus au sein d’une organisation cad interactions sociales entre les individus dans une organisation et les conséquences qui
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de
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Cours de contrôle de gestion: Le système d’information
Chap 3 Le système d’information 1. Le système d’info de gestion A. Définition = ensemble des moyens et procédures utilisés en vue de restituer aux utilisateurs la bonne info au bon moment pour prendre des décisions Système d’info fait liaison entre système opérant et système de décision B. Qualité du système d’info (efficacité) - rapidité pour que l’utilisateur obtient les info le plus vite possible - fiabilité : l’utilisateur doit pouvoir compter sur l’info -
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Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation va néanmoins présenter le chemin à parcourir pour y parvenir en instaurant un véritable revirement de jurisprudence. En
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