Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation de leur préjudice moral mais de la part du fonds d'indemnisation qui se retourne ensuite contre l'association employeur et son assureur.

L'association fait valoir que son salarié, dès lors qu'il a pris l'initiative personnelle de commettre des atteintes sexuelles sur mineurs sans rapport avec sa mission éducative a agi en dehors de ses fonctions d'enseignant, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Ce qui remet en cause la présomption de responsabilité du commettant du fait du préposé prévue à l'article 1384 alinéa 5 du code civil.

Quand à l'assureur, il invoque le bénéfice de l'article L121-2 du code des assurances pour exclure de sa garantie la faute intentionnelle dolosive de l'assuré.

L'employeur et son assureur doivent ils réparation du préjudice causé par les infractions commises sur des usagers par un salarié au temps et au lieu de son travail ?

La cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi d'une part elle constate que la cour d'appel a caractérisé en faits la situation en ce que le professeur de musique usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, avait pratiqué les viols et agressions sexuelles dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait donner.

Cet arrêt réaffirme la volonté d'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposés afin de faciliter l'indemnisation des victimes. Cette solution de la cour de cassation est assez choquante car même si le préposé a agi hors de ses fonctions la responsabilité de son employeur est engagée.

I- Le caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui

Un arrêt de principe rendu le 19 mai 1988 rendu en assemblée plénière a retenu 3 conditions cumulatives qui font que l'on peut caractériser l'abus de fonction du préposé et exonérer le commettant de sa responsabilité: il faut que le préposé ai agit sans l'autorisation de son employeur à des fins étrangères à ses attributions et hors de ses fonctions.

A- L'abus de fonction du préposé

Selon la cour d'appel, les conditions cumulatives énumérées par l'arrêt de 1988 sont réunies et donc le commettant peut être exonéré de sa responsabilité.

B- La présence d'un acte dommageable de l'employé dans le cadre de son travail

les conditions de la responsabilité sont réunies selon l'article 1382 il faut la réunion d'un acte dommageable, d'une faute et d'un lien de causalité entre les deux, ce qui est réunis

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