Commentaire d��cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - CE 1971: Ville Nouvelle Est
Le droit à exproprier est garantit par de nombreux textes, tels que l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou l’article 545 du Code Civil. L’expropriation est selon Maurice Hauriou « une opération à procédure ». l'expropriation est une procédure qui permet à l’Etat de contraindre un propriétaire à céder sa propriété immobilière moyennant une juste te préalable indemnité dans un but d’utilité publique. L'Etat dispose du pouvoir de
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Commentaire De Texte: Après Babel De George Steiner
George steiner fut un philosophe du 20 ème , parmis ses oeuvres , il existe le texte "après babel" , ce texte présente la notion du langage et sa compléxité . En effet dans ce texte steiner s'intérroge sur le language et son explication , il s'approprie donc le mythe de babel pour développer sa thèse suivante : Le language découle d'une diversité causant des problèmes mais aussi des avantages . On peut donc se
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Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de
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La Loi Du 5 Juillet 1985
LE DEBITEUR IDENTIFIE PAR L’IMPLICATION. La loi du 5 juillet 1985 relatives aux accidents de la circulation Arrêt Desmares prend conscience que derrière conducteur, il y a un assureur protège la victime en ne prenant pas en compte la faute du piéton. Mais vicieux et vicié dès le début : Echec de la commission Belay / Chancellerie reprend l’initiative / Loi Badinter 2 points importants qui illustre qu’il y a eu clivage d’opinion,
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Commentaire de texte de Les essais 1. 31, Des Cannibales De Montaigne
Des cannibales, Essais I. 31, Montaigne Introduction : Figure marquante de l’humanisme du XVIème siècle, Montaigne s’est rendu célèbre par la richesse et l’originalité de son œuvre intitulée Les Essais, qui paraît pour la première fois en 1580. Pour l’auteur lui-même, son livre est « l’essai des facultés naturelles qui sont en lui ; toute une fricassée que je barbouille » dit-il qui « encore n’est qu’un registre des essais de ma vie ». Montaigne
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Commentaire De L'incipit du roman La Peau De Chagrin de Balzac
LA PEAU DE CHAGRIN L’INCIPIT Balzac (1799 – 1850) Trouvant sa place au sein des études philosophiques, des romans fantastiques, oeuvres programmatiques, La Peau de chagrin met en scène le mythe fondamental de la Comédie humaine : fresque gigantesque du XIXe siècle qui fait évoluer 4000 personnages il entend « faire concurrence à l’Etat civil » et analyser des systèmes de relations ou de pensées. Le thème central de ce roman est le conflit entre
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Le commentaire littéraire
Introduction : - Annonce du thème, phrase d'ouverture qui intègre le texte dans un ensemble plus vaste en rapport avec le texte (genre, courant littéraire, l'auteur dans son époque). - Présentation du texte (nom de l'auteur, titre de l'œuvre, date, thème du passage...) - Annonce précise du plan Développement : - Bien suivre le plan Concrètement, il s'agit d'étudier le fond (ce que dit le texte) et la forme (la manière dont c'est dit) du
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Le délire paranoïaque
b k koobjloj olnnoln loo noln Le délire paranoïaque est une maladie psychiatrique grave qui fait partie des psychoses, dans lesquelles la personne atteinte ne se rend pas compte de sa maladie. Comme dans toutes les psychoses, le signe principal est l’apparition d’un délire, donc de la perte de contact avec la réalité. Ce délire est en général bien organisé autour d’un thème principal lié à la conviction d’être persécuté. Le malade interprète alors tous
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Commentaire D'arrêt De La décision Du 13 décembre 2002: responsabilité parentale
Commentaire de la décision de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 : Dans l’ancien régime de responsabilité parentale, la jurisprudence soutenait comme pour tous les cas de responsabilité du fait d’autrui, que puisse être d’abord retenue la responsabilité de leur enfant mineur. Néanmoins, le mineur en bas âge étant souvent dépourvu de discernement, la jurisprudence exigeait que l’enfant ait commis une faute pour que les parents soient responsables pour lui, fait qui s’avère difficilement prouvable.
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Commentaire sur la pièce de théâtre Les Mouches De Jean-Paul Sartre
Introduction Jean-Paul Sartre (1905-1980) est un philosophe, fondateur de revues, auteur d’essaies, de romans et de théâtre. Son œuvre, Les Mouches, a été écrit en 1943, pendant la deuxième guerre mondiale dans laquelle il s’engage pour des combats où il cultive sa passion pour la liberté. On discerne donc, dans cette œuvre l’existentialisme que Sartre revendique. C’est la première pièce de théâtre qu’il expose au public, il y retrace le mythe antique d’Electre mettant en
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Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 : l'extradition
Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996 dans sa composition d’Assemblée qui porte sur une convention d’extradition franco-malienne … Une demande d’un ressortissant malien tend à l’annulation d’un décret pris par le Premier Ministre autorisant l’extradition de celui-ci demandée par les autorités de son pays pour que soit exécuté un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction
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Droit Civil: Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989. L’article 1131 du code civil dispose que : « l’obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. ». Cependant le code civil ne définit pas expressément , ni tacitement ce que l’on doit entendre par la notion de « cause ». Cette notion de cause a tout au long du 18ème et
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Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports
COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports. Initialement très limitée par le critère exclusif d’une carence de l’initiative privée, l’action des personnes publiques dans la sphère industrielle et commerciale s’est vu accorder une plus grande place dans la sphère concurrentielle, les jurisprudences du Conseil d’Etat n’ayant cessé de s’assouplir en la matière. L’arrêt Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports marque
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Commentaire du conte philosophique Candide de Voltaire
(Phrase d'accroche)Au XVIIIème siècle, la France et l'Europe sont inscrites dans une perspective de changement. (Développement) En effet, l'association de la montée des contestations et de la volonté d'amélioration de la condition humaine amène à l'apparition d'une pensée philosophique : le mouvement des Lumières. En France, Voltaire (François-Marie Arouet) est un des acteurs de cette philosophie. Les principaux axes de cette pensée renvoient à la critique du régime autoritaire du roi et à la recherche
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Le Centre d'Etudes Sociales, Economiques et Managériales
Le Centre d'Etudes Sociales, Economiques et Managériales (CESEM) est un centre de recherche marocain, créé par l'Institut des Hautes Etudes Management (HEM), avec quatre objectifs : • Doter l'institution d'un pôle recherche qui complèterait et alimenterait le pôle pédagogique. • Jeter les ponts entre l'espace du savoir et l'espace de la production dans un contexte économique où l'intelligence, la recherche & développement et l'innovation sont encore à un stade de balbutiement. • Croiser les regards
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Responsabilité Des Personnes morales
I.LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Introduite dans le nouveau code pénal de 1994 dans l'art.121-2 CP. A)Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales Quant aux personnes: Les personnes publiques, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Mais pour les collectivités territoriales elle est limitée aux activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public (transport scolaire, ramassage des ordures...). Les personnes privées, acquièrent la personnalité morale en accomplissant
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Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Commentaire Article 1 Loi 6 Juillet 1989: "Le droit au logement est un droit fondamental"
Article 1 : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. « L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintient et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?
Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants. Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal
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Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
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Commentaire sur le projet de loi bancaire
Auteur / Organisme/ Département / Ville Commentaires Avis EL MILOUDI CHABBAR Rabat 1) Le texte de loi reste dans les généralités ce qui appelle un certain nombre de questio/ns pour les professionnels ; Le projet de loi présenté a pour objectif de définir l’ossature d’un cadre législatif régissant les banques participatives au Maroc. Le décret d’application de cette loi et la réglementation bancaire subséquente préciseront les détails requis. 2) Absence de clarification d’un certain nombre
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Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
C'est dans le discours prononcé à Bayeux, le 16 juin 1946, par le général de Gaulle qu'est extrait ce texte. C’est la première fois qu’il s’adresse aux Français depuis sa démission de la tête du gouvernement, le 20 janvier 1946. Il énonce sa conception de l'Etat et des institutions. Le lieu est particulièrement symbolique, effectivement Bayeux est la première ville libérée par les alliés en 1944. C’est donc pour le deuxième anniversaire de la ville
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La pneumatique
Pneumatique Les performances sans cesse améliorées des Systèmes Au-tomatisés de Production (SAP) doivent beaucoup aux Transmissions Oléo-hydrauliques et Pneumatiques. Le domaine couvert est vaste, tous les secteurs d’activité sont concernés : automobile, aéronautique, aérospatiale, marine, trains et métros sur rail, et divers autres moyens de transport ; électrotechnique et électronique ; industries agro-alimentaires ; industries pétrolière, chimique et pharmaceu-tique ; génie civil, bâtiments et travaux publics ; industrie mécanique, machines-outils, assemblage, manutention ; spectacle, théâtre,
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