Commentaire d��cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Introduction Et Conclusion du Commentaire sur la pièce : Rhinocéros
Introduction : Ce texte est la scène finale de la pièce Rhinocéros, écrite par Eugène Ionesco en 1958, et qui fut jouée, pour la première fois, deux ans après sa création à l'Odéon-Théâtre à Paris. Cette pièce, appartenant au théâtre de l'absurde, retrace l'histoire d'une épidémie frappant une ville et transformant progressivement tous ses habitants en rhinocéros. Cette « Rhinocérite » invasive est interprétée comme figurant la montée du totalitarisme en France avant la deuxième
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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Charte Du Patient Hospitalisé
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge oute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge. Un établissement ne peut faire obstacle à ce libre choix que s’il n’a pas les moyens d’assurer une prise en charge appropriée à l’état du demandeur ou s’il ne dispose pas de la place disponible pour le recevoir. Toutefois, les personnes faisant l’objet d’une
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Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal
Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,
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Corpus sur l'homme
I- L'intériorité de l'Homme a) Le caractère (la littérature miroir de l'homme) b) Les sentiments c) Les valeurs d) Les opinions II- L'Homme face au monde a) L'Homme dans son milieu b) L'Homme dans la société c) Des coutumes différentes d) L'évolution de l'Histoire e) L'Homme qui subit les excès du pouvoir Alors le top du top des grandes parties: 1La littérature et l'homme face a la société 2Savoir de l'homme face a lui-même Déjà
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial
Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Commentaire TC 14 février 2000: le groupement d'intérêt public
En France, la qualification de « personne publique » englobe généralement l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Toutefois, face au phénomène du démembrement de l’Administration lié à l’utilisation excessive de structures de droit privé, le législateur a cherché une nouvelle formule institutionnelle capable de répondre aux besoins de l’action administrative tout en restant le plus possible de droit public. C’est ainsi qu’a été créé le premier groupement d’intérêt public par l’article 21 de
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Le régime dualiste
Une conception dualiste tendrait à favoriser une certaine marge nationale d'interprétation au souverain (pouvoir exécutif et législatif). Au contraire, une conception moniste tendrait à favoriser une marge d'interprétation laissée à la discrétion du juge. Ainsi, si un juge d'un « Etat moniste » effectue une interprétation « erronée » (ou considérée comme telle) du droit international, le droit interne contredira le droit international tout autant que si le législateur d'un « Etat dualiste » s'était
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat
Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989 Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante. D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989. En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par
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Volpone Ou Le Renard, Commentaire Acte V, Scène 1
Volpone ou le renard, commentaire acte V, scène 1 . Introduction Le théâtre de Ben Jonson est un théâtre Élisabéthain. Celui-ci est caractérisé par de la violence, de l'irrespect et de l'impudeur, il est en rupture avec toutes les règles conventionnelles. Le poète dans cette scène va faire rebondir sa pièce pour donner aux spectateurs plus de dénouements moraux. Il faut savoir qu'à ce moment de la pièce, Volpone n'a pas été guéri de ses
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Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie
Introduction : • La phrase introductive : le nom de la juridiction et la date de la décision Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'État en 2005 à écrit dans les Mélanges en l’honneur d'Yves Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial
Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence
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Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui
Fiche de jurisprudence simple de la décision du 31 mai 1991 Accroche : Par décision du 31 mai 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a pris position sur la pratique de la gestation pour autrui, dite aussi convention de mère porteuse, en rejetant fermement sa licéité. Faits : Une femme étant stérile, son époux a inséminé une tierce femme afin de porter et mettre au monde un enfant. A la naissance de l’enfant,
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Commentaire sur la pièce de théâtre Cyrano de Bergerac de Rostand, Acte 5 Scène 5
Acte 5, première partie scène 5 Introduction Il s’agit pour Rostand de crée du pathétique et de faire adhérer le spectateur a ce pathétique. Comment aller prendre un spectateur dans une salle et lui faire passer l’émotion ? Il faut lui faire prendre des détours, mélange les tons pour faire passer ce « patos » et l’enrobé par du plaisant, l’un faisant ressortir l’autre. C’est une scène pathétique mais les personnages se refusent d’être eux
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Commentaire philosophique Sur La République De Platon
Commentaire de philosophie La République de Platon Platon est un grand philosophe qui reçut son éducation de deux maîtres à penser; Socrate et Cratyle. Suite à cette éducation, il mit au point la doctrine des formes: qui sépare la réalité en deux domaines : le domaine intelligible qui est l'objet de la science, et le domaine sensible qui est tout ce qui est perçu par les sens. Platon, dans La République, met en scène un
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Commentaire sur le livre Pantagruel de François Rabelais
Le texte à étudier est issu de l’œuvre Pantagruel, c’est le premier livre écrit par François RABELAIS en 1532. Cette œuvre est parue pendant la période de la Renaissance ; à cette époque Rabelais est médecin et prêtre catholique évangélique, il lutte en faveur de la tolérance, de la paix et du retour aux valeurs antiques. L’auteur s’en prend aux abus des hommes d'Église, et leur oppose la culture populaire, paillarde et « rigolarde »,
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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Commentaire du roman Bel-Ami de Maupassant
L’angoisse et le vertige de la page blanche, ce”vide papier que sa blancheur défend“, pour reprendre l’expression du poète Mallarmé, restent certainement parmi les expériences les plus douloureuses de tout écrivain, et c’est peut-être pour les avoir connues que Maupassant, dans cet extrait de Bel-Ami, roman publié en 1885, se plaît à en évoquer les étapes par l’intermédiaire de son personnage, Georges Duroy, alors que celui-ci fait ses débuts dans le journalisme. Cette incapacité d’écrire
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Inconnu à cette adresse - commentaire
Inconnu à cette adresse Année de lecture : Novembre 2012 Les personnages : Martin Schulse : 40 ans est un Allemand marié à Elsa et père de trois garçons (Heinrich Karl et Wolfgang). Il est marchand de tableaux et possède une galerie très prospère à San Francisco en association avec son ami Max Einsenstein. Il décide de rentrer en Allemagne en Novembre 1932. Il réside dans un petit château près de Munich. Max Einsenstein :
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La caféine
3.2 CORPS DES DONNEES : 3.2.S Substance active : 3.2.S.1 Information générale : 3.2.S.1.1 Nomenclature Dénomination Commune Internationale (DCI) caféine Nom latin Coffeinum Nom IUPAC 1, 3, 7-triméthyl-3,7-dihydro-1H-purine-2,6-dione. Autres dénominations Méthyltheobromine Numéro CAS 58-08-2 3.2.S.1.2 Structure DCI Caféine Formule chimique C8H10N4O2 Structure chimique Masse moléculaire (g•mol−1) 194,2 g.mol-1 3.2.S.1.3 Propriétés générales Mécanisme d’action : La caféine est un psychostimulant qui a pour principaux effets d'accélérer le rythme cardiaque au bout de quelques minutes puis de
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Critique de l'exposition " imaginez l'imaginaire" du Palais de Tokyo
Critiique de l'exposition ''imaginez l'iaginaire'' du Palais de Tokyo Laisser l’imagination au public Le titre « Imaginez, Imaginaire » donne déjà une indication pour cette exposition- il faut utiliser nos imaginations pour visiter cette exposition. L’art contemporain est souvent abstrait, difficile à comprendre, ou peut-être on n’a pas besoin de comprendre... Dans une institution muséale, nous connaissons les oeuvres avec les étiquettes ou les cartels à côté des pièces exposées. Cependant, ce n’est pas le
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Commentaire Sur le roman Germinal d'Emile Zola
Résumé: Emile Zola est un romancier français du XIXème siècle. Il a écrit Germinal entre le début du mois d'avril 1884 et le 23 novemvre 1885. Germinal raconte l'histoire d'Etienne Lantier, un ancien machineur, qui cherche du travail. Il est parti de Marchiennes pour Montsou, où il est finalement engagé à la mine du Voreux. Il y travaillera pendant plusieurs mois, jusqu'à aboutir à une gréve dont il en sera le principal acteur. Le passage
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