Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 402 Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126: le droit des contrats
Commentaire d’arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126 Si le législateur protège le consommateur et le non-professionnel dans leur rapport contractuel avec un professionnel, force est de constater que cette protection n’est qu’une dérogation au régime général du droit des contrats. C’est en somme ce que semble rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2010 appelé à être ici commenté. Le 11février 2000, M.X… est victime d’un
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 septembre 2010: Respect Du Aux Cadavres
Le respect dû aux cadavres est au centre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la Chambre civile de Cour de cassation. Une société a organisé une exposition de cadavres humains, allégeant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal. Deux associations ont demander la cessation de l’exposition ainsi que la constitution de la société
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Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
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Commentaire D'arrêt : CJUE, 15 Avril 2010, Aff. C-511/08: les contrats à distance
Commentaire d’arrêt : CJUE, 15 avril 2010, aff. C-511/08 Force est de reconnaître que préalablement à l’adoption de directive n° 2011/83/UE, la Cour de justice s’était d’ores et déjà attelée à promouvoir avec force et rigueur, l’harmonisation souhaitée en matière de contrats conclus à distance venant affiner les contours du droit de rétraction. En témoigne une succession d’arrêts, l’affaire Quelle en 2008, l’affaire Messner en 2009 et notamment un arrêt du 15 avril 2010 où
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Commentaire D'arrêt Du 20 Novembre 2013: le divorce de deux époux à torts partagés
La première chambre civile de la Cour de Cassation, à rendu un arrêt le 20 novembre 2013, en ce qui concerne le divorce de deux époux à torts partagés. Monsieur Y a demandé le divorce après que son épouse, Madame X, ai quitté le domicile conjugal. Pour lui, son épouse aurait violé les devoirs et obligations du mariage, et donc aurait violé l'article 242 du Code Civil. Suite à ces faits, la cour d'appel de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 novembre 2013: la violation du formalisme légal
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013 et relatif à la violation du formalisme légal, en matière de cautionnement. En l’espèce, Mme X a consenti par acte sous seing privé un cautionnement solidaire au profit de la banque. Cette dernière assigne Mme X en paiement de la garantie souscrite. La Cour d’appel déboute la banque de sa requête en prononçant la nullité du cautionnement.
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
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Ce 6 Novembre 2013: Commune De Cayenne Commentaire D'arrêt
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine. Les faits de l’espèce commune de
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Commentaire D'arrêt Plan détaillé - Cass Com 29 Juin 2010: l’imprévision
La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit le 29 juin 2010, appelé arrêt Soffimat. Il traite de la question de l’imprévision : le changement important des circonstances économiques dans lesquelles s’inséraient le contrat initial en cours d’exécution et dont résulte un déséquilibre important au détriment de l’une des partie. Une société d’exploitation de chauffage (SEC) a conclu un contrat de maintenance avec la société Soffimat. Cette dernière s’est engagée à produire des prestations
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Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense à alors
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Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte
Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence. L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts
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Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre Civile Du 22 Novembre 2012: préjudice spécifique de contamination
COMMENTAIRE 2e chambre civil du 22 novembre 2012 PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION L’article 1382 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer », or cet arrêt de la 2e chambre civil du 22 novembre 2012 semble renverser ce principe fondamental. En avril 1984 une patiente subie une opération de chirurgie cardiaque au cours de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat
Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la
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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a recueilli 80% des suffrages. Suite à la démission de plusieurs adhérents et élus, le syndicat a révoqué son délégué syndical et en a désigné un
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né. En l’espèce
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Commentaire d’arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 20 novembre 2014.
Commentaire d’arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 20 novembre 2014 En l’espèce, un individu a été blessé au cours d’un match de football par le gardien de l’équipe adverse alors sorti de la surface de réparation. L’individu, consécutivement à cela, a souffert d’importantes blessures à la jambe gauche. Il saisit le Tribunal de Grande Instance d’une action en responsabilité et indemnisation contre l’auteur de la faute, la société « Club de l’étoile sportive
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 La Cour de cassation rend un arrêt, par la chambre commerciale, le 26 novembre 2003 dans lequel elle évoque certains principes en matière de pourparlers. Dans cet arrêt, la Cour prend certaines distances par rapport à certaines décisions prises antérieurement que nous verrons par la suite. Une société s'est engagée, en pourparlers, avec des consorts, afin de négocier la cession des actions de ces derniers à la société. Ces
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Commentaire d'arret Cherlet-Benseghir 9 juillet 2010
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Cherlet-Benseghir. Le commissaire du Gouvernement, Daniel Labetoulle, qualifiait le refus par la juridiction administrative de connaitre l’interprétation des traités internationaux, de « mutilation juridictionnelle », dans un arrêt « Debout » de 1978. L’enjeu était important au regard du contrôle de réciprocité des traités internationaux. En effet, l’absence de l’application réciproque des traités aboutissait soit au maintien de leur application dans l’ordre
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Commentaire d'arrêt 14 novembre 2013
Commentaire d’arrêt : 14 novembre 2013 La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie en date du 14 novembre 2013 sur la question de la qualification des chefs d’incrimination de faux et d’escroquerie. Une personne a entrepris, en imitant la signature de sa mère, de faire une démarche contractuelle en demande d’un crédit au fin de financer l’achat d’un véhicule, ainsi que la souscription à une assurance allant couvrir ce futur véhicule ;
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours
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Commentaire d'arrêt du 9 novembre 2015
Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2015 Les mesures d’ordre intérieur sont normalement insusceptibles de recours car il faut respecter le droit à un recours effectif. Depuis 1995 le juge administratif accepte de plus en plus d’admettre la recevabilité pour excès de pouvoir. C’est ce que le conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 a voulu répondre dans son arrêt. En l’espèce, par une décision en date du 9 janvier 2012, les autorités du centre
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour
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Commentaire d’arrêt – Cass.com., 26 novembre 2003
Commentaire d’arrêt – Cass.com., 26 novembre 2003 Le contrat se forme par une rencontre des consentements ainsi que d’une offre, et une acceptation. Dans la plupart des cas, la période dite de l’offre est précédée de phases de négociations, dont la rupture est libre. Cependant, la rupture fautive peut engager la responsabilité de son auteur. Ce phénomène est illustré par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 novembre 2003. En l’espèce, la société
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