Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013

Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12

L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la sécurité sociale». C'est notamment sur ce principe que dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par voie préjudicielle, de questions relatives aux différences de traitement en matière de congé maternité au sein de la législation espagnole.

La législation espagnole prévoit, dans l’article 48 du statut des travailleurs, qu’en cas d’accouchement, la mère a droit à un congé de seize semaines. Si les six premières semaines doivent obligatoirement être prises par la mère à la suite de l’accouchement, les dix autres semaines peuvent être réparties, au choix de l’intéressé, avec l’autre parent. En l’espèce, la mère n’était pas affiliée au régime général de la sécurité sociale mais à la mutuelle générale des avoués. Le père, affilié au régime général de la sécurité sociale, a demandé à percevoir l’allocation de maternité correspondant au dix dernières semaines. Une telle demande lui a été refusée au motif que le droit au congé maternité est un droit propre à la mère. Or cette dernière n’étant pas affiliée au régime général de la sécurité sociale, elle ne peut en bénéficier et par voie de conséquence Monsieur Montull non plus.

Le requérant considère qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe en ce que les dix dernières semaines de congé devraient être considérées comme un droit commun aux parents et non un droit propre de la mère qu’elle peut céder à sa guise au père. D’autre part, il considère qu’il existe une discrimination entre les pères biologiques et les pères adoptifs car, en cas d’adoption, le droit au congé de maternité est un droit originaire des deux parents et n’appartient pas à la seule mère. Après avoir saisi le Tribunal constitutionnel espagnol qui a confirmé la constitutionnalité de ce dispositif, la juridiction de renvoi décide de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de la directive 76/207 du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et de la directive 96/34 du 3 juin 1996 concernant l’accord cadre sur le congé parental qui a été abrogée et remplacée par la directive 2010/18 depuis le 8 mars 2012.

La question qui se pose alors est celle de savoir s’il est contraire aux directives 76/207 et 96/34 que le droit au congé maternité soit un droit originaire de la mère et non du père de sorte que le droit au congé ne peut

...