Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce

COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011

Faits:

La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007.

Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain.

Procédure:

Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation du préjudice.

Appel est interjeté. La cour d'appel considère que la société Theray n'était pas engagée car Monsieur X n'a pas accepté de vendre dans un délais raisonnable et que l'offre était devenue caduque le 26 décembre 2007.

Monsieur X se pourvoit en cassation au moyen que la cour d'appel n'a pas recherché si la société Theray ne s'était pas engagée contractuellement dans les termes d'une promesse unilatérale d'achat et dans un second temps, que la cour d'appel a considéré l'offre comme caduque par le seul écoulement du délais raisonnable, c'est a dire sans même une révocation de l'offre.

Solution de la Cour de Cassation:

La Cour de Cassation rend un arrêt de Rejet au motif que la Cour d'appel a justifié sa décision en considérant que l'engagement de la société Theray devait par la suite être accepté par Monsieur X, ce qui en l'espèce n'a pas eu lieu, et que la cour d'appel n'avait pas a effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée.

Dans un second temps, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a apprécié le délai raisonnable assorti à l'offre au delà duquel l'offre devenait caduque comme elle le devait, offre qui a l'origine n'était assortie d'aucun délai.

Problème de droit:

Comment une offre qui n'est assortie d'aucun délais peut devenir caduque?

Une personne physique ou morale peut elle être engagée dans un acte unilatéral de vente s'il n'y a pas acceptation de la part de l'offrant?

Il existe une multitude de façons d'apprécier un acte consistant en la vente d'une chose. Certains auteurs de la doctrine relative au droit des contrats considèrent cette acte comme un contrat consensuel, c'est par exemple le cas de Leveneur qui considérait le contrat de vente comme un contrat consensuel afin de mettre en exergue le fait que le contrat de prêt n'en était pas un.

Mais ce qui est certain, c'est l'existence d'une offre de contracter par le vendeur et d'une acceptation de contracter par le futur acheteur.

Mais alors un autre problème se pose. Un potentiel acheteur peut en réalité promettre l'achat de la chose au vendeur qui avait émis une offre de contracter durant un certain délais décidé par l'offrant lui même. Ce délai permettant au vendeur de se rétracter après l'expiration du délais et de rendre ainsi l'offre caduque. La question qui se pose est comment qualifier cette promesse et surtout quels effets juridiques peut elle bien avoir.

En l'espèce, la société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain.

Dans cet arrêt du 27 avril 2011, la Cour de Cassation se voit poser la question de qualification juridique des faits qui lui sont présentés, entre une promesse unilatérale d'achat et une offre de contracter. Ces deux notions peuvent en effet paraître très proches, néanmoins les effets juridiques liés à chacune d'entre elle ne sont pas les mêmes.

L'arrêt en question pose deux problèmes de droit.

Une personne physique ou morale peut elle être engagée dans un acte unilatéral de vente s'il n'y a pas acceptation de la part de l'offrant?

Comment une offre qui n'est assortie d'aucun délais peut devenir caduque?

Afin de répondre à ces deux interrogations, il semble donc judicieux d'étudier la qualification de l'acte juridique de l'espèce (I) et la caducité pouvant entacher cet acte du fait d'un éventuel délai (II)

I/ UNE DIFFICULTE DE LA QUALIFICATION DE L'ACTE JURIDIQUE

La difficulté de la qualification juridique de l'acte réside dans la distinction entre promesse unilatérale d'achat et offre de contracter. Le demandeur, Monsieur X, dans cet arrêt soutient que l'engagement de la société Therray de prendre le fond de commerce constituait une promesse unilatérale d'achat. Quant à la Cour d'appel, elle, considère que que cet engagement en l'espèce constituait en droit une offre de d'achat. L'acceptation à l'offre de contracter émise par le vendeur se transforme alors en une proposition, une offre d'achat de la part de la société Therray.

Il convient alors d'opérer une distinction entre la promesse unilatérale d'achat (A) et l'offre de contracter (B)

A/ LA PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT

La promesse d'achat est une convention par laquelle un individus qu'on appelle le promettant s'engage envers un autre qu'on appelle le bénéficiaire à conclure

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