Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres

Commentaire d'arrêt

Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres.

En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique.

La société prestataire de service téléphonique, demanderesse a assigné la cocontractante, défenderesse, en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat.

En première instance, la nullité du contrat a été refusé à la société demanderesse, celle-ci a alors interjeté appel.

La Cour d'appel ayant rendu un arrêt confirmatif l'appelante se pourvoie en cassation et invoque l'article 1129 du code civil aux motifs que dans le contrat en question le prix n'était pas déterminé à l'avance comme l'impose cet article.

Dans un contrat cadre, donnant lieu à une obligation de faire, le prix doit-il être déterminé à la formation du contrat par les deux contractants ?

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle estime que l'obligation de détermination du prix imposée par l'article 1129 du code civil n'est pas applicable en l'espèce et que la Cour d'appel n'a pas été saisi dans le cadre d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix.

Cet arrêt apporte une nouveauté et fait jurisprudence par rapport aux arrêts antérieurs sur la question de la détermination du prix dans un contrat cadre. Il pose un principe d'indétermination du prix (I) et ainsi substitut la détermination du prix antérieurement demandée par une protection contre l'abus dans la fixation du prix (II).

I. La nouveauté de l'arrêt: le principe d'indétermination du prix

Ce principe peut paraître logique mais a été dans la jurisprudence antérieure très controversé (A). La Cour de cassation dans cet arrêt estime que la détermination du prix n'est plus qu'une condition accessoire du contrat (B).

A. Un principe logique mais auparavant controversé

Par définition, un contrat cadre est une convention initiale prévoyant le développement de relations contractuelles et la conclusion de contrats ultérieurs (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). L'obligation résultant du contrat cadre est essentiellement tournée vers l'avenir, vers les relations contractuelles futures. Etant signé avant ce futur, comment peut-on savoir à l'avance quel sera le prix en question ? En effet, ce prix peut dépendre de plusieurs critères, telle que la loi du marché au jour de sa détermination, loi qui sera surement différente entre le moment de la formation du contrat et le moment de son exécution. Donc par nature, ce type de contrat semble ne pas pouvoir inclure un prix déterminé dès sa formation.

Toutefois, ce prix peut être déterminable et donc non décidé à la formation du contrat mais postérieurement à celle-ci. L'arrêt rappelle cet élément en expliquant "qu'il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée". L'utilisation de l'expression "puisse être déterminée" montre bien que la détermination n'est pas obligation au moment de la formation du contrat tant quelle est présente durant son exécution. Cette citation de l'arrêt montre que la Cour d'appel dans l'arrêt a régit la question de la détermination du prix sur le fondement de l'article 1129 du code civil qui dispose dans son second alinéa que " la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée". La Cour d'appel en se fondant sur cet article applicable aux obligations de donner a violé ce texte, comme le dis la Cour de cassation, le contrat cadre engendrant une obligation de faire. Il apparaît explicitement que la Cour de cassation opère une rupture avec sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle traitait la question de la détermination du prix sur le fondement de cet article. C'est un changement majeur car la Cour de cassation avait dénaturé l'article et par cet arrêt la remis dans son contexte d'origine.

B. La détermination du prix comme condition accessoire

Comme le dis l'arrêt, le prix doit être déterminable s'il n'est pas déterminé. Ainsi, cette détermination n'est pas obligatoire au jour de la formation du contrat. Par conséquent, ce n'est plus une condition de formation du contrat, autrement dit même si le prix n'est pas décidé au moment de contracter, le contrat en question est tout de même valide et les contractants doivent l'exécuter. De ce fait, la Cour de cassation a renversé le principe et l'exception auparavant présents dans sa jurisprudence.

Par cet arrêt, elle pose implicitement le principe selon lequel "lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix lors de la formation du contrat n'en affecte pas la validité de celle-ci". Ce principe est par ailleurs posé explicitement, d'où la citation, dans deux arrêts de l'assemblée plénière rendu le même jour, l'arrêt opposant la société Bechtel France et la société Compagnie française de téléphone et l'arrêt opposant la société Sumaco et la société Compagnie atlantique du téléphone.

L'assemblée plénière par ces arrêts rendu sur la même question le même jour revire de jurisprudence après plusieurs années pendant lesquelles elle a opéré "une chasse" à la détermination du prix tendant à l'obligée aux contractants. Après, s'être fondé sur l'article 1129 du code civil, légiférant sur les obligations de donner et l'article 1151 du code civil qui est un texte de droit commun donc applicable aux obligations de faire mais ne demandant que la détermination de la chose, la Cour change de cap et décide que cette détermination n'est pas obligatoire lors de la formation du contrat. Cette

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