Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
85 771 Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.)
Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.) Dans un arrêt du 30 janvier 2013 la chambre sociale de la Cour de Cassation aborde le sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans un contexte de harcèlement moral. En l'espèce, après être averti par son employeur une salariée a été placée en arrêt maladie deux fois, de deux semaines puis de onze semaines. A sa reprise, les parties ont signé une rupture conventionnelle
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Introduction historique au droit commentaire comparé Les institutes
Durée : 3 heures. Faites le commentaire comparé des deux textes qui suivent. L’ensemble du devoir doit être rédigé. Les titres des parties et des sous-parties doivent être apparents. L’introduction doit notamment : * présenter les textes, leur nature, leur objet, leur auteur ; * présenter le contexte historique dans lequel ils ont été rédigés ; * formuler la problématique historique et juridique soulevée par ces textes ; * annoncer le plan. TEXTES À COMMENTER
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Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commentaire comparée des documents 4 et 5: La 1ere chambre civile et la 3e chambre civile de la cour de cassation, dans leur arrêts respectives du 24 mars 1987 et 25 janvier 1995, traitent des contrats d’entreprise, et plus spécifiquement de la responsabilité de l’entrepreneur et des cas ou cette responsabilité ne sera plus
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Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1986, 85-95.461.
On peut se questionner sur la nécessité d’écrire encore sur la théorie de l’infraction impossible, quand tant de choses ont été dites sur ce problème qui a fait naître « l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal » (A. Varinard, J. Pradel : « Les grands arrêts du droit criminel »). L’arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat Alain Poher vérifié la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution. En outre,
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Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement
Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999 Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité
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Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux
Commentaire comparé des arrêts Schmidberger et Omega Dans les affaires Schmidberger et Omega, deux États membres ont invoqué de façon inédite la nécessité de protéger des droits fondamentaux pour justifier une restriction à l'une des libertés fondamentales du Traité. Dans son arrêt du 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge c. Autriche, la Cour de justice estime que les droits fondamentaux au sens de la convention européenne des droits de l'homme pourraient détrôner
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence
COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le
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Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais
Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994 Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice. La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Le festival du Henné à Foum Zguid (province de Tata) les 27 et 28 janvier 2013
Festival du Henné à Foum Zguid (province de Tata) les 27 et 28 janvier 2013 La première édition du festival du Henné se tiendra, les 27 et 28 janvier prochain à Foum Zguid (province de Tata), sous le signe “L’arbuste du Henné, un patrimoine culturel entre la survie et le marché de l’économie solidaire”. Initié par l’association Bab Khdira pour la culture, le développement, le tourisme rural et la promotion du patrimoine, ce festival ambitionne
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Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013
Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12 L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris
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Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004
Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de
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Commentaire Comparé d'arrêt
Commentaire comparé. Considéré comme un des fleurons du droit français de la responsabilité, le Professeur Borghetti met en lumière le régime général de la responsabilité du fait des choses, prévu à l’article 1384 du Code civil (« La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps »). Les arrêts TEFFAINE du 16 juin 1896 et JEANDHEUR du 13 février 1930 posent le principe de responsabilité du fait des choses, et en
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CE 23 Janvier 2013
Ordonnance du CE 23 janvier 2013, commune de Chirongui. La loi a reconnue au juge des libertés le pouvoir d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et pour la première fois le juge des référé va reconnaitre qu’il peut lui-même faire cesser une voie de fait. Il est normal que n’importe quel juge soit compétent pour mettre fin à une voie de fait. Il n’y a
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Libération 16 mai 2013 AFP
Libération. Le 16 mai 2013 AFP. Alors qu'il a engrangé 212 milliards d’euros de chiffre d’affaires l'an passé, le secteur du luxe prévoit une hausse du chiffre d'affaire d'environ 5% en 2013. Le marché mondial du luxe reste épargné par la crise avec une hausse prévue de 4 à 5% du chiffre d’affaires du secteur en 2013 après une croissance de 10% l’an passé, a annoncé jeudi l’observatoire Altagamma, sur la base d’une étude de
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Commentaire D'Arrêt Cass. Com. 10 Janvier 2012: Le gage
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 10 janvier 2012 Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »(art2333-suiv. du code civil) Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006, et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur (25 mars 2006), c’était une
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Commentaire D'arrêt Cass. Com., 18 Janvier 2011, Bull. Civ. IV, n°3: l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendue en date du 18 janvier 2011 et portant sur l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre. Un médecin exerce son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la SA Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme. Ce médecin est le représentant de la Scm du Dôme et est
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Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
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Commentaire Comparé: Ouvertures Des Procédures De Traitement Des Difficultés Des Entreprises
Jusqu’à la loi de sauvegarde de l’économie du 26 juillet 2005, il n’existait qu’une seule et unique hypothèse d’ouverture d’une procédure collective : l’entreprise devait être en état de cessation des paiements. Cependant, cette approche s’est révélée bien trop réductive au regard de la finalité poursuivie par le droit des procédures collectives. L’objectif étant en effet de traiter le plus tôt possible les difficultés des entreprises afin d’assurer leur redressement et la sauvegarde de l’emploi,
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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Commentaire Comparé Ch. Com Du 6 Juin 2001 Et 4 Février 2004: prix de vente déterminé à dire d'un tiers
Les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2001 et du 4 février 2004 traitent du prix de vente déterminé à dire d'un tiers. Et quelle est la condition d'une remise en cause de cette détermination du prix, ainsi que de la responsabilité du mandataire. Dans le premier arrêt, une société et un particulier décident de s'associer au sein d'une société. Le 11 décembre 1991 les statuts
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Arrêt Perdereau 16 Janvier 1986
D’après Varinard (dans les grands arrêts du droit criminel), l’arrêt Perdereau fait « naitre l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrée dans le domaine du droit pénal ». L’arrêt, en répondant affirmativement à la question de la répression de l’infraction impossible, ne fait pas l’unanimité. Suite à une rixe opposant deux hommes, l’un deux meurt. Un autre homme, pensant que la victime n’était pas vraiment morte, décide de l’achever en lui portant
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Commentaire De L'ordonnance Du 9 Janvier 2014, Ministère De L'Intérieur C. Société Les Productions De La Plume Et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire de l’ordonnance du 9 janvier 2014, Ministère de l’Intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Bien plus qu’un simple fait divers politique divisant les français, l’affaire Dieudonné est une décision soulevant quelques interrogations sur les libertés fondamentales et la prévention des atteintes à l’ordre public. L’on ne saurait aborder cette affaire sans évoquer, dans un premier temps, le caractère éminemment politique et médiatique enrobant le «problème Dieudonné». Cette
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