Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Commentaire Comparé Agamemnon / Pucy
- Mr Agamemnon est incarcéré au centre de détention de Val de Reuil, il a demandé au directeur général des services pénitentiaires de bénéficier d’un transfert vers le centre de détention de Port à la Réunion. Par une décision implicite le directeur rejette la demande. Mr Agamemnon saisit le tribunal administratif de Rouen afin d’obtenir l’annulation de cette décision implicite de rejet. Le TA a rejeté le recours de Mr A au motif que la
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Commentaire Comparé François Boucher
ART E42 Commentaire comparé ALLEGRE Manon Peintre phare de la peinture du XVIII° siècle, François Boucher incarne la peinture rocaille. Son œuvre est notamment marqué par les peintures de mythologies galantes et par les pastorales dont il est le créateur. Les mythologies galantes mettent en scène des amours des dieux, tandis que les pastorales mettent en scène des personnages du monde rural (paysans, bergers) dans des environnements bucoliques et champêtres. Deux œuvres de Boucher sont
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Commentaire comparé de deux extraits de pièces tragiques
Commentaire Comparé Intro : Les deux extraits sont tirés de deux auteurs différents mais du même siècle. Ces deux extraits sont tirés de deux pièces tragiques. L’un de ces deux auteurs est Corneille (1606-1684), auteur baroque du 17ème siècle. En 1637, il écrit Le Cid, œuvre qui marque un triomphe dans sa carrière. Mais les rivaux de Corneille lancent la « Querelle du Cid » en accusant Corneille d’avoir copié une œuvre déjà faite. Il
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COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT
[Tapez le texte][Tapez le texte][Tapez le texte] COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT : La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée selon la cour de cassation, cependant la jurisprudence diverge sur ce point, car l’appréciation donner par rapport à cette adage n’est pas toujours la même et fait l’objet de plusieurs revirement de jurisprudence. Le thème de la réticence dolosive sera abordé au sein de deux arrêts ; le premier est un arrêt rendu par la 1ère
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Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
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Exemple de commentaire comparé
________________ TD DROIT PRIVE 4 Commentaire comparé La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e droit administratif. Cependant, est-ce que la jurisprudence peut être une source de droit ? dans un premier temps nous verrons en quoi consistent les articles
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Commentaire comparé Macbett et Ubu Roi
Ces 2 textes Ubu roi de Jarry et Macbett de Ionesco sont de même genre, le genre théâtrale. Ubu roi a pour registre le comique tout comme Macbett qui lui a un registre comique dans la parodie. Ubu roi a pour mouvement le réalisme tant dis que Macbett a pour mouvement le théâtre d’avant garde. A.Jarry a tendance a exagérer la farce, c’est ce que l’on retrouve dans Ubu roi, les exagérations de la farce
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Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. Introduction : La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives décident aujourd’hui que la cessation d’activité peut constituer un motif économique de licenciement. Apprécier ce que recouvre cette notion s’avère néanmoins complexe en pratique, c’est ce que relève cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. En
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS
Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument
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Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
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Commentaire comparé Discours de Bayeux et conférence de 1964
Commentaire comparé : vous comparerez le discours de Bayeux du 16 juin 1945 et la conférence de presse du 31 janvier 1964. Les deux textes que nous pouvons étudier ont tous deux été rédigés par Charles de Gaulle à 24 ans d'intervalles. En effet, le premier texte est un discours intitulé discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946. Le second texte lui, relate les propos du général de Gaulle lors d'un conférence de presse
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Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065
OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 Le complice d’un individu prévu par la théorie de l’emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de relax de l’auteur du fait principal ? Il s’agit d’un arrêt de rejet de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2003. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a été arrêté alors qu’il se rendait en Grande
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Droit Constitutionnel, Séance 1 Commentaire comparé : “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République, ont pu être perçu comme visionnaire selon cette phrase, celle-ci n’est qu’un semblant de récit des aventures républicaines françaises qui connaîtrons davantage de nouveaux rebonds.
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Commentaire CR du 09-03-16
Commentaire d’un compte rendu de réunion par Antoine CLARET Introduction Dans le but d’améliorer le travail de notre équipe sur sa façon de communiquer, il est essentiel de poser un raisonnement sur un point important de notre projet : les comptes rendus de réunion. Le compte rendu que nous allons étudier ici date du 09 mars 2016 et a été pris en note et mis en page par le secrétaire du BDE ISEL 2016, Mr
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
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COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon
COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon Le 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans refusant de suspendre l’arrêté du maire d’Orléans interdisant une représentation du spectacle de Dieudonné dans cette ville. Plus tard, le maire de Cournon d’Auvergne interdit également le spectacle de Dieudonné. Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, saisi d’un
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
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Commentaire comparé Faust "cuisine de sorcière"
goetz Armandine L1 Lettres Modernes Commentaire de « Cuisine de sorcière » Cet extrait intitulé « Cuisine de sorcière », issu du Faust 1 de Goethe est particulier. En effet, cette scène s’inscrit dans la lignée du Faust de Marlowe, mais rompt avec les bases de la tradition de ce mythe posées par Marlowe. Cette ambivalence se retrouve tout au long de la scène. Problématique : Pour saisir la duplicité de ce texte, il convient
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
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Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme
Conseil d’Etat - 18 janvier 2013 SOS Racisme _______________ La décision du Conseil d'État du 18 janvier 2013 « SOS Racisme » porte sur des discriminations tarifaires relatives à la gratuité dans les musées et monuments nationaux pour certaines catégories de personnes. En effet, une première série de décisions a instauré la gratuité pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un
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Commentaire comparé gouvernement président
« Je décide et il exécute » disait l’ancien président de la république Jacques Chirac, concernant la politique d’immigration de son ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy. La répartition entre fonction présidentielle et fonction gouvernementale a fait l’objet d’un consensus entre les constituants de 1958. Conformément a la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 selon laquelle le futur régime sera parlementaire, le Président se voit confier les garanties du pouvoir de l’Etat, il se borne
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Conseil d'état section du contentieux 18 janvier 2013
CE, Section du contentieux - 18 janvier 2013 «Association SOS Racisme» « La République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » proclame l’article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d’égalité comme fondement du système républicain qu’elle instaure. Affirmé comme principe à valeur constitutionnelle à maintes reprises par le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité s’impose donc à l’Administration avec l’autorité que
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